Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez PPC SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Reconnaissance d’une UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

PPC Industrie, SASU dont le siège social est situé ZA La Bare 01480 CHALEINS, SIRET 333 264 794 00038, code NAF n°25.11Z ;

ACS (ACIER COULEUR SERVICES), SASU dont le siège social est situé ZA La Bare 01480 CHALEINS, SIRET 438 215 600 00026, code NAF n°25.61Z ;

D’UNE PART

Et

La CGT ;

La CFE CGC Métallurgie ;

D'AUTRE PART

Ci-après dénommées « les parties », ou désignées nommément ;

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule / Cadre juridique et objet de l’Accord

Les sociétés PPC Industrie et ACS, sises à la même adresse, sont dirigées par un même Président, et un même Directeur général.

Les activités de ces deux sociétés sont parfaitement complémentaires : tôlerie, mécano-soudure et peinture industrielle.

Au quotidien, le personnel dépend d’un seul et même Responsable de site, et bénéficie d’un statut social et de conditions de travail similaires : Convention collective identique, proximité géographique, possibilités de permutation du personnel, Accord de participation commun, Unité économique et sociale et Délégation unique du personnel préexistantes, horaire collectif de 38h hebdomadaires avec pointeuse, etc.

Au regard de ces éléments objectifs et stables, et dans le respect de leur historique de fonctionnement social, les sociétés PPC Industrie et ACS estiment que l’Unité économique et sociale précédemment reconnue entre elles existe toujours à ce jour, et sollicitent sa formalisation via la signature du présent Accord collectif, conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail et à la jurisprudence en vigueur, notamment par arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 11 juillet 2016 (n° 14-50.036, Sté Compagnie Optorg c/ A).

Le présent Accord se substitue à tout autre accord antérieur ayant le même objet.

Article 1 – Principe et durée

Les parties reconnaissent l’existence, à la date des présentes, d’une Unité économique et sociale (UES) entre les sociétés PPC Industrie et ACS, à même de permettre l'expression collective de l'intérêt des travailleurs appartenant à cette collectivité.

Toutefois, cette entité ne se substituant pas aux entités juridiques qui la composent, et ne disposant donc pas de la personnalité morale, les parties décident que la société PPC Industrie pourra exercer, pour le compte des autres membres, toutes les prérogatives résultant de la reconnaissance de cette UES.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet immédiatement, sous réserve de ratification par le personnel (cf. article 3 des présentes) et d’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité requises (cf. article 4 des présentes).

Révision / Dénonciation / Mise en cause

Conformément à la jurisprudence en vigueur (Cass. soc. 31-3-2009 n° 08-60.494 : RJS 6/09 n° 559), la pérennité, la composition et le périmètre de cette UES seront réexaminés lors de chaque échéance électorale, ou plus tôt si nécessaire, en cas d’évolution juridique ou économique des sociétés membres, par voie d’Avenant, dans le respect des règles légales en vigueur en matière de négociation collective.

Le présent Accord pourra en outre être dénoncé, à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois.

Toute demande de révision ou dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des signataires du présent Accord, et déclenchera une réunion de discussion dans un délai d’un mois.

Un Avenant (ou nouvel Accord) sera négocié et signé, dans les conditions légalement en vigueur à la date des discussions.

Pour information, et à la date de signature des présentes, les parties disposent d’un an (à compter de l’expiration du délai de préavis) pour faire aboutir leurs discussions.

Le présent Accord pourra enfin être mis en cause, dans les conditions de l'article L.2261-14 du Code du travail.

Article 2 – Représentants du personnel

La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) au niveau de l’UES.

Compte tenu de la proximité géographique des sociétés PPC Industrie et ACS et de l’absence d’autonomie de gestion du personnel, les parties concluent à l’absence d’établissements distincts et valident la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) unique lors des élections prévues au premier semestre 2018.

Article 3 – Ratification du personnel

Le présent accord sera soumis à la ratification du personnel des sociétés PPC Industrie et ACS.

Cette ratification sera organisée dans le respect des dispositions légales en vigueur et des principes généraux du droit électoral, selon un protocole spécifique, annexé aux présentes.

Article 4 – Dépôt et publicité

Sous réserve de ratification par le personnel, le présent Accord sera déposé par la société PPC Industrie :

• auprès de la DIRECCTE d’Auvergne-Rhône-Alpes – Unité territoriale de l’Ain ;

• et au greffe du Conseil de prud'hommes de BOURG EN BRESSE.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les signataires du présent Accord décident d’une publication partielle dans la base de données nationale en ligne : la version publiée ne comportera pas les noms et prénoms des signataires.

Un exemplaire sera conservé par chaque signataire, et une copie sera mise à l’affichage.

Fait à CHALEINS, le 09 mars 2018, en 4 exemplaires

Pour PPC Industrie

Pour ACS

Pour la CGT

Pour la CFE CGC Métallurgie