Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez PAPETERIES DU RHIN (Siège)

PAPETERIES DU RHIN

Rue Henri de Crousaz

68110 ILLZACH

ENTRE LES SOUSSIGNES :

- La Société PAPETERIES DU RHIN, Société Anonyme au capital de 5 672 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le n° B 333 286 706 et dont le siège social est situé à ILLZACH (68110) – Rue Henry de Crousaz,

d’une part,

- Et le COMITE D’ENTREPRISE de la Société statuant à la majorité des titulaires présents selon le procès-verbal de la séance du 25 mars 2019,

d’autre part,

ET APRES AVOIR EXPOSE EN PREAMBULE QUE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 qui prévoit, en son article 1, la possibilité à l’entreprise de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 34 000 euros

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME – variation en fonction de la durée de présence effective

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 500 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018. Son montant sera donc modulé et calculé prorata temporis en fonction de la présence effective.

Sont considérés par la loi comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail c’est-à-dire le congé maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Suite accord d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle pouvoir d’achat Papeteries Du Rhin

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur la paie de mars 2018 en un versement unique.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de la signature.

Il est conclu pour une durée déterminée ; il concerne exclusivement le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales ». Il cessera automatiquement de produire ses effets, sans autre formalité à la date du 31 mars 2019.

ARTICLE 3 – Publication

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à ILLZACH, le 25 mars 2019

En trois exemplaires originaux