Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez BAHIER (Siège)

SOCIETE BAHIER

- RESSOURCES HUMAINES –

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 23 Mars 2018

Entre les soussignés :

La Société BAHIER, Société en Actions Simplifiées dont le siège social se situe Route de Paris - 72160 SCEAUX SUR HUISNE, représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et :

Monsieur , désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat F.O. en date du ,

Monsieur , désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat C.F.D.T. en date du ,

Monsieur , désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat C.G.T. en date du .

Aux termes de trois réunions de négociations en date du 02 février 2018, 16 février 2018 et 23 mars 2018, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du code du travail a permis aux délégués des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent protocole d’accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application des mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle des salaires au sein de la Société BAHIER.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 3 - MODALITES DES AUGMENTATIONS GENERALES

Le niveau d’augmentation générale et le calendrier d’application ont été fixés selon les modalités ci-dessous :

A compter du 1^er avril 2018 (toutes catégories) => une augmentation de 20 € brut mensuel sur une base à temps plein sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés.

ARTICLE 4 – MUTUELLE

La Direction propose une augmentation de 15 € de la part patronale Mutuelle pour tous les régimes, soit une prise en charge à hauteur de 72 % par l’entreprise de la cotisation Régime Isolé.

REGIMES
	Cotisation mensuelle Globale	Cotisation part salariale 2017	Cotisation part patronale 2017	Cotisation part salariale 1er avril 2018	Cotisation part patronale 1er avril 2018
ISOLE	66,88	33,44	33,44	18,44	48,44
DUO	103,3	69,86	33,44	54,86	48,44
DUO BAHIER	103,3	36,42	66,88	21,42	81,88
FAMILLE	129,46	96,02	33,44	81,02	48,44
FAMILLE BAHIER	129,46	62,58	66,88	47,58	81,88

ARTICLE 4 – JOURS EVENEMENTS FAMILIAUX

• Lors du décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur

La Direction propose d’étendre la mesure en cas de décès d’un frère ou d’une sœur à 3 jours d’absences rémunérées pour les événements familiaux liés au décès d’un demi-frère ou d’une demi-sœur. (sur présentation d’un justificatif)

• Lors du décès d’un petit-enfant

La Direction accepte d’étendre la mesure en cas de décès d’un petit-enfant à 1 journée d’absence rémunérée pour les événements familiaux.

ARTICLE 5 – PRIME ASSIDUITE

• Lors de l’entrée ou de la sortie en cours de mois du salarié

La Direction propose de maintenir la prime d’Assiduité du salarié lors de son entrée ou de sa sortie au prorata du temps de présence.

ARTICLE 6 – INDEMNITE ASTREINTE MAINTENANCE

La Direction propose de revaloriser l’indemnité Astreinte pour le personnel du Service Maintenance de 1,22% à compter du 1^er avril 2018. Le montant de l’indemnité d’Astreinte sera revalorisé de 104,88 € à 106,16 €.

ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er avril 2018.

ARTICLE 8 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent avenant, dès qu’il sera conclu, sera :

- déposé auprès des services de DIRECCTE Pays de la Loire / Unité territoriale Sarthe en 2 exemplaires, (1 sur support papier, 1 sur support électronique)

- déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS,

- remis aux Délégués Syndicaux signataires,

- affiché dans les locaux de la Société BAHIER sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Sceaux sur Huisne, Pour la Société BAHIER,

Le 23 mars 2018

Délégué Syndical F.O Directrice des Ressources Humaines

Délégué Syndical C.F.D.T

Délégué Syndical C.G.T