Accord d'entreprise "Négaciation Annuelle Obligatoire - Accord du 24 mars 2022" chez BAHIER (Siège)

SOCIETE BAHIER

- RESSOURCES HUMAINES –

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord du 24 mars 2022

Entre les soussignés :

La Société BAHIER, Société en Actions Simplifiées dont le siège social se situe Route de Paris - 72160 SCEAUX SUR HUISNE, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et :

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat F.O. en date du 1^er février 2007,

Madame xxxxxxxxxxxx, désignée en qualité de Déléguée Syndicale par le Syndicat C.F.D.T. en date du 20 juin 2018,

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, désigné en qualité de Délégué Syndical par le Syndicat C.G.T. en date du 1^er février 2007.

Aux termes de trois réunions de négociations en date du 23 février 2022, 16 mars 2022 et 24 mars 2022, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du code du travail a permis aux délégués des organisations syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent protocole d’accord a pour objet de prévoir les conditions et modalités d’application des mesures prises dans le cadre de la négociation annuelle des salaires au sein de la Société BAHIER.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble des salariés de la Société.

ARTICLE 3 - MODALITES DES AUGMENTATIONS GENERALES

Le niveau d’augmentation générale et le calendrier d’application ont été fixés selon les modalités ci-dessous :

A compter du 1^er avril 2022 (toutes catégories : OUVRIER / EMPLOYE / TECHNICIEN / AGENT DE MAITRISE et CADRE) => une augmentation de 41 € brut mensuel sur une base à temps plein sera appliquée sur le salaire de base de tous les salariés.

ARTICLE 4 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR LE DECES D’UN PETIT-ENFANT

La Direction propose d’étendre à 3 journées pour évènements familiaux, l’autorisation d’absence liée au décès d’un petit enfant.

ARTICLE 5 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR HOSPITALISATION DU CONJOINT

La Direction propose de donner une journée supplémentaire pour « hospitalisation d’un conjoint » sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation => soit 2 jours au total par an et par salarié.

ARTICLE 6 – EVENEMENTS FAMILIAUX POUR LE MARIAGE / PACS D’UN ENFANT

La Direction propose d’étendre à 3 journées pour événements familiaux, l’autorisation d’absence liée au mariage ou Pacs d’un enfant.

ARTICLE 7 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er Avril 2022.

ARTICLE 8 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L. 2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales régissant cette matière, le présent avenant, dès qu’il sera conclu, sera :

- déposé auprès des services de DIRECCTE Pays de la Loire / Unité territoriale Sarthe en 2 exemplaires, (1 sur support papier, 1 sur support électronique)

- déposé auprès des services du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du MANS,

- remis aux Délégués Syndicaux signataires,

- affiché dans les locaux de la Société BAHIER sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Sceaux sur Huisne, Pour la Société BAHIER,

Le 24 mars 2022

xxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical F.O Directrice des Ressources Humaines

xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale C.F.D.T

xxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical C.G.T