Accord d'entreprise "Accord collectif pour la mise en oeuvre de la déduction forfaitaire spécifique au sein de l'UES BORINI" chez AUTOCARS BORINI

ACCORD COLLECTIF POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA

DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

AU SEIN DE L’UES BORINI

Entre

L’Unité Économique et Sociale (UES) BORINI, composée des sociétés :

• AUTOCARS BORINI SASU,

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé – 74920 COMBLOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 333 296 309, représentée par la Société BORINI DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par son Directeur Général actuel en exercice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

• BORINI DEVELOPPEMENT SASU,

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 985 000 €, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé – 74920 COMBLOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 483 711 099, représentée par son Directeur Général actuel en exercice, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Et

Membre élu titulaire du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale BORINI (Collège Ouvriers-Employés)

Membre élue titulaire du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale BORINI (Collège Ouvriers-Employés)

Membre élu titulaire du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale BORINI (Collège Ouvriers-Employés)

Membre élu titulaire du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale BORINI (Collège Cadre – Agent de Maîtrise)

Les membres élus titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant valablement de conclure le présent Accord. 

Préambule

Dans le cadre d’un rescrit favorable obtenu auprès de l’URSSAF le 13 janvier 2020, la déduction forfaitaire spécifique a été introduite au sein des autocars BORINI en recueillant l’avis de chaque salarié éligible à ce dispositif.

Au cours de l’année 2020 et renouvelée en janvier 2021, environ 50% des salariés éligibles ont souhaité en bénéficier.

Par courrier daté du 5 mars 2021, l’URSSAF est revenue sur sa position considérant que l’accord de branche interdit sa mise en place et qu’il ne pourrait être recouru à l’accord individuel.

C’est dans ces conditions, après en avoir discuté que les parties ont décidé, en application des articles L. 2253-1, L. 2253-3, L. 2232-25 du Code du travail de conclure le présent accord.

Le présent accord a pour objet la mise en place de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) au sein de l’UES BORINI.

Le comité social et économique (CSE) a été informé par l’employeur de son souhait d’entamer des négociations. De leur côté les salariés, satisfaits de ce mécanisme ont fait savoir qu’ils étaient favorables à l’ouverture de ces négociations afin de disposer d’un accord d’entreprise permettant la mise en place du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique à compter de l’exercice 2021.

Dans le cadre de leurs négociations, les élus reconnaissent avoir été informés des conséquences du maintien de la DFS.

Ainsi, considérant la liste des professions éligibles à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels fixée par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts,

Considérant que la profession de Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels entre dans la liste considérée,

Considérant que les conducteurs de l’entreprise exercent la profession visée,

Considérant la volonté de l’entreprise et les membres du CSE de faire application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels,

Considérant que cette application doit faire l’objet d’un accord collectif d’entreprise,

Les parties conviennent :

Article 1 Principe

Les parties au présent accord décident d’appliquer le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels prévu par l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts.

Article 2 Personnels concernés

Conformément à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts (Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels), il est convenu d’appliquer un abattement de 20% sur l’assiette des cotisations à l’ensemble de ces chauffeurs de l’UES BORINI, présents au sein des effectifs et futurs embauchés, remplissant les conditions relatives à l’engagement de frais professionnels et au plafond de frais à respecter.

Les conducteurs pour lesquels l’application de la DFS n’apporterait pas de bénéfice seront exclus du dispositif pour l’année considérée.

Les parties décident en outre que chaque salarié devra se prononcer sur son adhésion au dispositif et ce dans le cadre du coupon réponse annexé à la présente.

Le périmètre d’application sera donc analysé tous les ans par les membres du CSE.

Article 3 Taux de la déduction forfaitaire spécifique

Conformément aux règles fixées par l’annexe IV du code général des impôts, le taux de la déduction forfaitaire spécifique applicable aux personnels concernés par le présent accord est de 20%.

Article 4 Effets de l’accord

En application du présent accord, le calcul des cotisations sociales des personnels concernés est opéré sur la base de leur salaire brut intégrant le montant des frais professionnels puis abattu de 20 %.

Cette méthode, qui préserve l’exactitude des sommes dues, entraîne les effets suivants :

- Un salaire NET plus élevé ;

- Des cotisations sociales moins élevées, cette baisse des cotisations entraînant une baisse relative des droits afférents :

• La diminution des droits à retraite de base de la sécurité sociale ;

• La diminution du nombre de points de retraite Arrco et Agirc ;

• La diminution des prestations de prévoyance calculées en fonction du salaire ;

• La diminution du montant des indemnités en cas de chômage.

Article 5 Modalités de mise en œuvre

La déduction forfaitaire spécifique est mise en œuvre à partir de l’exercice 2021.

Les salariés peuvent décider d’en bénéficier. Les salariés qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à présent et qui souhaitent finalement son application bénéficieront d’une régularisation de leurs assiettes de cotisations du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 inclus à travers un coupon réponse qui leur sera remis après les formalités de dépôt du présent accord.

Chaque nouvel embauché pourra opter dans les mêmes conditions.

Article 6 Durée de l’accord et entrée en application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative et

auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Article 7 Clause de rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à la fin de chaque année civile, et ce, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande de révision sera formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

A cette demande, seront jointes les modifications souhaitées à apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision sera adressée par l’employeur aux diverses parties habilitées, dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive de demande de révision.

Article 9 Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois dans les conditions prévues par le code du travail.

Toutefois, les parties ne peuvent solliciter la réformation que pour l'année à venir et non pour l'année en cours. Ces décisions doivent intervenir avant le 31 décembre de l'année en cours

Article 10 Publicité

Le présent accord, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne Télé-Accords qui transmet ensuite à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et dépôt concomitant au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Le présent accord sera également adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Fait à Combloux,

Le 23/06/2021

Pour la Société AUTOCARS BORINI Membre élu titulaire du Comité Social et Économique

Collège Ouvriers-Employés

Pour la Société BORINI DEVELOPPEMENT. Membre élu titulaire du Comité Social et Économique

Collège Ouvriers-Employés

Membre élu titulaire du Comité Social et Économique

Collège Ouvriers-Employés

Membre élu titulaire du Comité Social et Économique

Collège Cadre-Agent de Maîtrise

ANNEXE

Nom du salarié

Adresse

À ..., le ……

Lettre recommandée avec AR : remise avec le bulletin de salaire / contrat de travail

Objet : Proposition d’opter pour l’abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels

Mme/M ……,

Les cotisations sociales sont par principe assises sur votre salaire brut. Il existe toutefois une autre manière de procéder.

En effet, votre profession de Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels vous ouvre la possibilité de bénéficier de l’abattement pour frais professionnels impliquant que le calcul de vos cotisations sociales sur l’ensemble des sommes indiquées (salaires, primes, indemnités…) soit réalisé après application d’une déduction forfaitaire de 20%.

Cette méthode préserve l’exactitude des sommes qui vous sont dues. L’application de ce dispositif entraine les effets suivants sur votre paie :

• Un salaire NET plus élevé,

• Des cotisations de retraite et de chômage moins élevées et par conséquent des prestations moins élevées.

Le CSE a signé un accord collectif le ../../…. mettant en place la Déduction Forfaitaire Spécifique à compter de janvier 2021 à l’ensemble des salariés éligibles au sein de la société.

Vous trouverez ci-dessous les principales questions/réponses relatives à l’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique.

Vous voudrez bien nous retourner le coupon joint ci-après

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mme/M ……, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature de l’employeur

COUPON REPONSE A CONSERVER

OPTION CHOISIE PAR ……………………………………………

Je soussigné ……………………………………………………....................

déclare avoir été informé des conséquences de la déduction spécifique forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, et décide :

 D’opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 20%

 De ne pas opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 20%

Fait à …..

Le…..

signature

En double exemplaire

COUPON REPONSE A REMETTRE A L’ENTREPRISE

OPTION CHOISIE PAR ……………………………………………

Je soussigné ……………………………………………………....................

déclare avoir été informé des conséquences de la déduction spécifique forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, et décide :

 D’opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 20%

 De ne pas opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 20%

Fait à …..

Le…..

signature

En double exemplaire

DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS

1. Qu’est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?

L’employeur est autorisé, sous réserve d’un accord collectif, à appliquer à la base de calcul des cotisations une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Actuellement vos frais professionnels (indemnité de repas) apparaissent en bas de bulletins en NET et les cotisations sont calculées sur votre salaire brut.

La DFS permet d’inclure dans le BRUT les frais professionnels et d’y appliquer un abattement de -20% faisant apparaitre un BRUT ABATTU, sur lequel, sont calculées les cotisations URSSAF, Chômage, Retraite, Prévoyance (sauf les cotisations CSG/CRDS et Mutuelle).

2. Qui est concerné ?

La DFS s’applique à tous les chauffeurs / conducteurs bénéficiant d’un remboursement de frais professionnels (repas, hébergement) dans le cadre de leur activité.

3. Quels impacts pour les salariés et l’employeur ?

Cette méthode de calcul permet de réduire la base de cotisations et donc de payer moins de cotisations.

Impacts pour le salarié :

• Gain sur le salaire net à payer. La DFS a pour effet de l’augmenter. Ce gain est variable en fonction du montant des frais et de la rémunération. Par conséquent, le net imposable sera plus élevé.

• Baisse des droits acquis en matière d’Assurance Chômage, de Prévoyance et de retraite.

Comme pour les salariés, l’employeur bénéficie également de cette réduction des cotisations.

4. Quelle incidence sur les droits à chômage ?

L’application de la DFS n’a que peu d’impact sur les droits au chômage.

En raison des différentes assiettes de références et compte-tenu de la temporalité d’application de la DFS, les effets varient d’un salarié à l’autre.

Il est à noter que la profession de chauffeur figure parmi celles les moins impactées par un chômage de moyenne/longue durée.

5. Quelle incidence sur les droits à retraite ?

La baisse de la cotisation retraite n’implique pas nécessairement une baisse de la pension de retraite.

La retraite est calculée sur les 25 meilleurs revenus d'activités annuels de votre carrière, la période d’application de la DFS étant limitée dans le temps, l’impact est réduit.

6. Quelle incidence sur les impôts ?

L’application de la DFS ne vient que légèrement augmenter le net imposable.

Exemple : Pour un taux d’imposition de 7,5%, la revalorisation du net imposable de 40 € équivaut à une augmentation de 3€ d’impôt.

Par ailleurs, en cas de dépassement de tranche, seule la fraction excédentaire se voit appliquer le nouveau taux d’imposition.