Accord d'entreprise "accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez LE BALLET PRELJOCAJ (Siège)

Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

ENTRE :

Le Ballet Preljocaj, association loi 1901 dont le siège social est situé 530 avenue Mozart, 13100 Aix en Provence, représenté par, en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « le Ballet »

D'une part,

ET :

Les délégués du personnel, représenté par :, délégué titulaire.

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE :

Le Ballet Preljocaj a inscrit depuis de nombreuses années la lutte contre les discriminations de quelque nature que ce soit au coeur de ses pratiques en ressources humaines. A ce titre de nombreuses initiatives ont déjà pu voir le jour qui ont permis de parvenir à un équilibre de traitement entre les hommes et les femmes dans tous les champs concernés : embauche, évolution des carrières, formations, salaires.

Le Ballet a mis en place en date du 13 octobre 2015 un accord spécifique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de préciser son engagement dans ce domaine.

Ce premier accord a porté sur les axes suivants :

- La rémunération,

- L'articulation entre vie professionnelle et vie privée,

- L’embauche et le parcours professionnel du personnel intermittent technique.

Dans la continuité du précédent accord le Ballet Preljocaj s’apprête à réaffirmer son engagement sur ce dossier par la signature d’un nouvel accord spécifique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.

Les dispositions légales prévoient que l'accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d'action suivants :

- embauche,

- formation,

- promotion professionnelle,

- qualification,

- classification,

- conditions de travail,

- rémunération effective,

- articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Employant moins de 300 salariés le Ballet Preljocaj se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Dans la continuité du précédent accord ce nouvel accord est donc articulé autour de trois axes principaux suivants auxquels sont associés des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération :

- La rémunération,

- L'articulation entre vie professionnelle et vie privée,

- L’embauche et le parcours professionnel du personnel intermittent technique.

Les indicateurs seront précisés pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise. Les termes du présent plan d'action ont été définis par le Ballet Preljocaj après avoir procédé à un examen précis du rapport de situation comparée 2018.

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble des personnels du Ballet Preljocaj, quelles que soient :

- la nature de leur contrat de travail,

- leur fonction,

- leur durée du travail.

ARTICLE 2 - REMUNERATION

A la lecture du Rapport de Situation Comparée 2018, il apparaît qu'il n'y a pas d'écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L'objectif est donc de maintenir l'absence d'écart au travers de la formation des managers, de l'attribution de salaires identiques à l'embauche et du contrôle du processus de revue annuelle de la rémunération.

Cependant en cas d'identification d'éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par un écart de performance, la direction mettra en place des mesures pour les réduire au moment de la révision annuelle des salaires.

Dans le cadre des négociations annuelles l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, sera obligatoirement abordée avec l'objectif de les supprimer.

Objectifs

Ajuster la politique salariale pour maintenir l'égalité ou résorber les inégalités salariales,

Assurer l'égalité de rémunération à l'embauche (CDI, CDD, intermittents), quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

Actions

Rappeler les obligations légales en matière d'égalité salariale et former aux outils de revue de rémunération avant l'attribution des augmentations individuelles,

Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes lors de la revue de rémunération annuelle,

Négocier annuellement sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes,

Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été analogue.

Indicateurs

Pourcentage d'augmentation moyen du salaire de base chez les hommes et chez les femmes, tous grades confondus pour chaque année,

Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes, inscrite au calendrier de la négociation annuelle.

ARTICLE 3- ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE

Faciliter l'équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, concilier les impératifs et les besoins collectifs de l'entreprise avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés est une préoccupation de l'entreprise.

Objectifs

Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales,

Favoriser le recours au temps partiel choisi,

Favoriser l'équilibre de la parentalité entre les hommes et les femmes.

Actions

Fixer les moments de réunion dans les horaires communs des salariés (plages 10h-12h, 14h-17h),

Privilégier les formations sur site ou à proximité,

Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail,

Adapter les horaires variables aux besoins des salariés.

Indicateurs

% de formation externe faite dans la région,

% de réponse favorable aux demandes de passage temps plein / temps partiel et vice-versa.

ARTICLE 4 : PARCOURS PROFESSIONNEL

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en terme d’embauche, de formation, d’évolution du parcours professionnel ne laisse pas apparaître d’écarts significatifs dans les domaines artistiques et administratifs.

Cependant une vigilance doit être portée à un rééquilibrage de l’effectif des hommes dans les TAM administratifs et techniques permanents (actuellement 30 femmes et 15 hommes).

D’autre part les rapports de branche spectacle vivant montre la subsistance d’écarts importants d’effectifs entre les femmes et les hommes dans le secteur technique intermittent.

Selon le rapport de branche spectacle vivant 2018 (données 2016) « 9 intermittents techniques sur 10 sont des hommes ».

Le Ballet est attentif à promouvoir l’embauche de femmes intermittentes technique et de favoriser leur formation susceptible de promouvoir leur évolution professionnelle. Les écarts d’embauche entre le rapport de branche et la situation comparée au sein du Ballet témoigne de cet engagement fort.

Cet objectif constituait l’un des trois axes d’action de l’accord de 2015.

Les résultats constatés nous encouragent à poursuivre

En 2014 le Ballet Preljocaj employait 29,76% de femmes dans son effectif de 84 intermittents techniques.

Au regard de la situation dans le secteur spectacle vivant cette situation était déjà très positive.

En 2018 le Ballet Preljocaj emploie 35,54% de femmes dans son effectif de 121 intermittents.

Conformément aux objectifs fixés dans l’accord de 2015, le ballet a augmenté le nombre de femmes intermittentes techniques dans les catégories EO et TAM (passage de 25 femmes à 43 dans ces catégories).

L’écart d’effectif entre femmes et hommes dans les catégories EO s’est réduit (passage de 12 femmes sur 42 intermittents en 2014 à 17 femmes sur 48 en 2018).

Pour ces catégories EO et TA nous constatons un fort rééquilibrage des horaires moyens d'embauche :

Pour les TAM, horaires moyens d'embauche :

F : augmentation entre 2014 et 2018 de 7 à 11,52

H : diminution entre 2014 et 2018 de 36,80 à 22,78

Pour les EO, horaires moyens d'embauche :

F : augmentation entre 2014 et 2018 de 17,50 à 19,29

H : diminution entre 2014 et 2018 de 14,67 à 12,41

En 2018 il n’y a plus de femmes techniciennes cadres dans les effectifs de 6 cadres techniques (régisseurs généraux tournée et Pavillon Noir). 2 femmes régisseuses générales de tournées ont quitté les effectifs depuis 2014, remplacées par deux hommes, dans une situation d’absence de postulantes.

Aucun critère de différenciation n’est actuellement pratiqué entre les femmes et les hommes en terme de rémunération à poste équivalent.

L'ambition du Ballet est de tendre vers l’égalité d’effectif entre femmes et hommes dans chaque catégorie de poste technique (EO, TAM, cadres).

Ayant rencontré des difficultés à recruter des femmes sur les métiers d’électro et de régisseurs lumière, son et plateau et constatant la faible proportion de femmes dans les filières de formation, l'entreprise s'engage à poursuivre sa communication auprès des scolaires pour promouvoir la mixité des emplois dans ces domaines.

Le Ballet favorisera l’accueil de stagiaires de filières professionnelles et diffusera auprès de son personnel intermittent l’information sur les possibilités de formations susceptibles de permettre l’évolution professionnelle.

Objectifs

Poursuivre l’amélioration du pourcentage de femmes intermittentes,

EO : Après l’augmentation de l’effectif de femmes dans le cadre du précédent accord, parvenir à une égalité d’effectif,

TAM : Après une augmentation de l’effectif de femmes dans la cadre du précédent accord (qui s’est accompagnée d’une augmentation des effectifs d’hommes), réduire l’écart entre les effectifs de femmes et d’hommes,

Cadres : retrouver un effectif de femmes dans cette catégorie,

Encourager la mobilité des femmes de postes de régisseuses (TAM) vers des postes de régisseuses générales (cadre).

Actions

Favoriser l’émergence d’un réseau de femmes intermittentes,

Diffuser l’information sur les filières de formation et de VAE,

Promouvoir la mixité des emplois auprès des écoles afin de susciter des vocations sur les métiers à dominante masculine.

Indicateurs

Nombre de femmes intermittentes techniques,

Evolution du % de femmes intermittentes techniques et augmentation des horaires moyens d’embauche,

Nombre de formations effectuées par les intermittentes techniques.

ARTICLE 5 - MODALITE D'ADOPTION

Préalablement à son adoption, le présent accord a négocié avec les représentants du personnel au cours de deux réunions les 30 avril et 13 mai 2019 aboutissant à la signature du présent accord.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR-DUREE D'APPLICATION-REVISION

Le présent accord est mis en place immédiatement à compter de sa date de signature.

Il conviendra en mai 2022 de se réunir pour en rediscuter les éléments.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application dans les mêmes conditions que son adoption.

ARTICLE 8- MODALITES DU SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Le Ballet s'engage à établir un bilan annuel à l'issue de la période d'application du présent accord en reprenant chacun des objectifs mentionnés au titre du présent accord.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la Direccte d’Aix en Provence en deux exemplaires, dont une version sur papier signée et une sous forme électronique.

Il sera également affiché dans les locaux de l'entreprise sur les panneaux d'affichage.

Fait à Aix en Provence, le 13 mai 2019

Pour le Ballet Preljocaj Pour les représentants du personnel

, Directeur , délégué titulaire