Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX JOURS FERIES" chez TRAITEMENT SPECIAL DOMICILE - CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE (CTRE D AUTODIALYSE PERIOD.)

Entre les soussignés :

L’association CALYDIAL

Ayant son siège à Hôpital Lucien Hussel – BP 127 – 38209 VIENNE CEDEX

Représentée par

Agissant en qualité de Médecin- directrice

D'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique (CSE),

Représenté par

En vertu du mandat dont elle dispose.

D'autre part,

Préambule

Pour mémoire, un avenant de restauration du socle conventionnel FEHAP a été signé en 2014. Néanmoins, quelques dispositions sont demeurées issues de la recommandation patronale. Il s’agit notamment de celles relatives aux jours fériés.

Il en est résulté une application différenciée des dispositions relatives aux jours fériés en fonction de la date de recrutement des salariés.

Il existe ainsi deux « catégories » de personnels :

- les personnels qui bénéficient des anciennes dispositions relatives aux jours fériés (considérés comme des avantages individuels acquis), antérieures à la recommandation patronale,

- les personnels qui ne bénéficient pas des anciennes dispositions relatives aux fériés, et ainsi qui se voient appliquer les dispositions résultant de la recommandation patronale.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CALYDIAL, quel que soit leur contrat (CDD ou CDI), quelle que soit leur durée de travail (temps complet ou temps partiel), quel que soit le métier occupé.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord prévoit que les salariés ayant acquis 5 années d’ancienneté bénéficieront au 1er janvier de l’année suivante, des anciennes dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés, quelle que soit leur date d’entrée.

Article 3. Définition des dispositions relatives aux jours fériés

• Jour férié

Les fêtes légales ci-après sont des jours fériés : 1er Janvier, Lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.

• Repos compensateur dit « récupération de jour férié »

Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos ce jour-là (jour férié coïncidant avec un jour de repos) bénéficieront d'un jour de repos compensateur dit « récupération de jour férié ».

• Durée du repos compensateur dit « récupération de jour férié »

La durée du repos compensateur dit « récupération de jour férié » correspondra forfaitairement à 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif des heures normales en cas de paiement (lors des compteurs annuels pour les salariés concernés par l’annualisation du temps de travail ou lors des soldes de tout compte si le repos compensateur n’a pas u être pris en raison des nécessités de service).

Toutefois, les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel ayant travaillé pour une durée supérieure à 1/5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail bénéficient, d’un repos compensateur dit « récupération de jour férié » égal au nombre d’heures réellement effectuées.

De même, les salariés, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel dont la durée quotidienne habituelle de travail est supérieure à 1/5 de leur durée hebdomadaire moyenne de travail, bénéficient d’un repos compensateur dit « récupération de jour férié » égal à leur durée quotidienne habituelle de travail.

Article 4 . Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en application le 1er janvier 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.

Article 5. Notification et publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

L’accord est mis à disposition des salariés dans le logiciel de gestion documentaire.

Fait à Vienne le 6 septembre 2021

En 3 exemplaires originaux, dont 1 « anonymisé ».

Pour le comité social et économique, Pour CALYDIAL,

Secrétaire CSE Médecin-directeur