Accord d'entreprise "Accord relatif au versement de la prime de partage de la valeur" chez MEDIAMETRIE (Siège)

Entre :

Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Médiamétrie, constatée par la Tribunal d’instance de Courbevoie par jugement du 13 juillet 2018 :

• La société Médiamétrie, société anonyme au capital de 14 880 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 333 344 000, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

• La Société Médiamétrie//NetRatings, société par actions simplifiée au capital de 310 010 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 429 358 492, dont le siège social est situé 70, rue Rivay 92532 Levallois Perret Cedex,

Toutes deux représentées par Monsieur G agissant en qualité de Directeur des Relations Humaines ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord,

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) Médiamétrie :

• L’organisation syndicale CFDT Betor Pub

située 7/9, rue Euryale-Dehaynin 75019 PARIS, représentée par Monsieur J en sa qualité de Délégué Syndical Central CFDT

• L’organisation syndicale CGT Fédération des activités postales et des télécommunications (CGT FAPT) de la Somme

située 2 A, rue Pasteur 80136 RIVERY, représentée par Monsieur P en sa qualité de Délégué Syndical Central CGT

D’AUTRE PART

L’ensemble des signataires étant ci-après désigné les « Parties »

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ouvert la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une « Prime de Partage de la Valeur » (PPV) bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.

Dans ce cadre, les Parties, soucieuses de mobiliser ce dispositif afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, se sont ainsi rencontrées lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 septembre 2022, afin de définir ensemble des modalités d’attribution et de versement de cette prime.

Conformément à l’article 1^er de la loi précitée, il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par les sociétés composant l’UES Médiamétrie ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle ne substitue pas davantage à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par une convention ou un accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans les entreprises composant l’UES Médiamétrie.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux deux sociétés, Médiamétrie et Médiamétrie//NetRatings, composant l’UES Médiamétrie, indépendamment du lieu d’exécution de leur travail.

La prime sera versée aux salariés de ces deux sociétés dès lors qu’ils remplissent la condition d’éligibilité fixée à l’article 2 ci-après.

2. SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés liés à l’une des sociétés composant l’UES Médiamétrie par un contrat de travail à la date de dépôt de l’accord collectif, soit le 15 septembre 2022, et qui ont perçu, entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022, un salaire brut de base inférieur à cent vingt mille (120.000) euros.

3. MONTANT DE LA PRIME

Le montant individuel de la prime versée variera en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié dans l’une des sociétés composant l’UES Médiamétrie à la date de dépôt de l’accord collectif et de son salaire brut de base perçu entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022.

1. Salariés ayant acquis une ancienneté inférieure à 3 mois

Pour les salariés comptant, dans l’une des sociétés composant l’UES Médiamétrie, une ancienneté inférieure à 3 mois à la date de dépôt de l’accord collectif, le montant individuel de la prime sera forfaitairement fixé à hauteur de cinquante (50) euros par salarié.

2. Salariés ayant acquis une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois

Pour les salariés comptant, dans l’une des sociétés composant l’UES Médiamétrie, une ancienneté supérieure ou égale à 3 mois à la date de dépôt de l’accord collectif, le montant individuel de la prime variera en fonction de leur salaire brut de base perçu entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2022.

Ainsi, le montant individuel de la prime sera fixé à hauteur de 2% du salaire de base brut perçu au cours des douze (12) mois précités, dans les limites fixées ci-après.

Pour chaque salarié comptant au moins 3 mois d’ancienneté, le montant de la prime ne pourra être :

• ni inférieur à cent cinquante (150) euros,

• ni supérieur à mille cinq cents euros (1.500) euros.

4. MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime est versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2022.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois concerné.

5. RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

1. Prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat :

• ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale ;

• ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

2. Prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC

Conformément aux dispositions de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime versée aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC :

• ne donnera lieu à aucune cotisation sociale ;

• sera soumise à la CSG et à la CRDS ;

• sera soumise à l’impôt sur le revenu ;

• sera soumise au forfait social à un taux de 20 % pour les entreprises de 250 salariés et plus, sur la fraction exonérée de cotisations.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera donc de produire ses effets le 31 décembre 2022.

7. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé à tout moment, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, par un avenant dont l’objet porte sur tout ou partie des stipulations du présent accord.

Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine (courrier électronique, courrier remis en main propre contre décharge, courrier recommandé avec demande d’avis de réception, etc.), aux autres parties habilitées à engager la procédure de révision. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition d’avenant au présent accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

8. NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

   1. Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

   2. Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ainsi, conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de conclusion du présent accord, celui-ci est déposé par la Direction en support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et un exemplaire papier auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

3. Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par la mise à disposition d’un exemplaire sur l’intranet des sociétés composant l’UES Médiamétrie et à la Direction des Relations Humaines.

Fait à Levallois-Perret, le 22 septembre 2022 en 3 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires