Accord d'entreprise "accord d'entreprise FEMIA INDUSTRIE portant sur la prime de pouvoir d'achat" chez FEMIA INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FEMIA Industrie PORTANT SUR LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

Accord collectif d’entreprise, conclu entre :

- La société FEMIA Industrie représentée par XXX, Président Directeur Général.

D’une part,

Et

- Le Comité Social Economique de la société FEMIA Industrie, représenté, en suite d’un accord unanime de tous les titulaires, par signature de chacun d’entre eux, à savoir :

- Monsieur XXX

- Monsieur XXX

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord intervient en application de l’article L. 2232-23-1 tiret I, 2° du Code du travail (applicable au Comité Social Economique de FEMIA Industrie dans sa rédaction issue de l’ordonnance travail n° 2017-1386). Il est conclu, en l’absence de délégué syndical, par les titulaires du Comité Social Economique de FEMIA Industrie.

Conformément au calendrier fixé dans le cadre de la réunion préparatoire du 29 janvier 2019, des réunions de négociation se sont déroulées les 14/02, 04/03, 15/03 et 26/03 2019.

Au cours de ces réunions, les points suivants ont été abordés :

1. L’intéressement des salariés aux bénéfices de l’entreprise ;

2. La durée effective et l'organisation du temps de travail et la rémunération en découlant;

3. Le versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat ».

S’agissant des point 1. sur l’intéressement et 2. Sur la durée effective et l'organisation du temps de travail, ils font l’objet d’accords signés à part concommitamment au présent accord.

S’agissant de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat », il ressort de ces négociations le présent accord, mettant en œuvre la finalité suivante : pour soutenir les ménages.

Article 1. Prime de pouvoir d’achat

Article 1.1. Salariés concernés

Une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » est convenue dans les conditions légales.

Les salariés bénéficiaires sont ceux dont la rémunération est inférieure à 2 fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont ceux qui sont liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

Article 1.2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » est de 500 € pour les salariés visés à l’article 1.1., ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 1,5 fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 300 € pour les salariés visés à l’article 1.1., ayant une rémunération annuelle brute comprise entre 1,5 et 2 fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés à temps partiel est versée au prorata la durée contractuelle de travail au regard de la durée légale.

Article 1.3. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6. Disposition juridiques

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée au versement d’une prime exceptionnelle admise en exonération de charges fiscales et sociales (Loi n°2018-1313 du 24 décembre 2018).

Le présent accord est notifié aux parties signataires dans l’entreprise, sera déposé sur le site de la plateforme de téléprocédure du Minstère du Travail et notifié au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.

Signatures :

Signé à Hallennes lez Haubourdin le 26 mars 2019 :

Pour la Société FEMIA Industrie:

- Monsieur XXX, Président Directeur Général.

Pour le Comité Social Economique, les délégués titulaires signant à l’unanimité :

- Monsieur XXX

- Monsieur XXX