Accord d'entreprise "Accord d'entreprise visant à mettre en place le dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez

ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A METTRE EN PLACE

LE DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

Accord conclu entre :

La SARL S.I.M.E.B.

Dont le siège social est situé 1 avenue de Sérignan – route départementale 19 – 34 500 Béziers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le n° 33335259900042,

Représentée par …………………………………………, …………………………………………,

Ayant tous pouvoirs pour les présentes,

Et,

La majorité des 2/3 des salariés de la SARL S.I.M.E.B. suivant le référendum organisé en date du 28 septembre 2022.

Article 1 : Préambule

L’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est un dispositif créé par la seconde loi d’urgence contre la Covid-19 du 17 juin 2020 et dont les modalités ont été précisées par un décret du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020.

Il est destiné à assurer le maintien dans l’emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

L’année 2020 a été marquée par une crise sanitaire sans précédent liée à l’épidémie de Covid-19 qui a notamment eu pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio-économique du pays et plus largement à l’international.

Pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la SARL S.I.M.E.B. a été amenée à prendre différentes mesures afin d’adapter son activité aux conséquences qui en découlent.

L’activité de la SARL S.I.M.E.B. est l’embouteillage à la propriété (bouchage classique et bouchage à vis).

La SARL S.I.M.E.B. exerce son activité auprès de caves particulières, caves coopératives et négociants sur l’Hérault, l’Aude et le Roussillon. L’activité de la SARL S.I.M.E.B. relève des Articles du code du travail « art. L. 3141-3 et suivants ; art. L. 1234-1 à L. 1234-8 et L. 1237-1 ».

Le secteur de l’embouteillage à la propriété a particulièrement été impacté par la crise du covid. Cela s’est traduit par une baisse conséquente de chiffre d’affaires.

Les perspectives laissent à penser que la reprise économique sera lente et incertaine, d’autant qu’aux problèmes directement liés au Covid (pénurie de verre et perte de marchés des clients du secteur) sont venus s’ajouter des problèmes d’intempérie (grêle et gel), de maladie de la vigne (le mildiou) ou encore des problèmes de pénurie de matière sèche liée aux difficultés de transit à l’international et au contexte géopolitique incertain (Ukraine). Enfin, le secteur n’est pas épargné par le mouvement général de récession qui frappe l’ensemble de l’économie.

Cette crise inédite impose que les entreprises soient accompagnées pour prioritairement protéger l'emploi et les compétences des salariés de la branche.

En effet, sans dispositif d'activité partielle, cette crise majeure menace de détruire des emplois.

Le retour à la normale risque de se faire avec des variations d'activité à la hausse et à la baisse, la mise en place d'un dispositif adapté est ainsi nécessaire pour accompagner les entreprises au cours de cette période.

L'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif adapté aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité qui n'est pas de nature compromettre leur pérennité et répondant à l'intérêt commun des salariés et des entreprises.

Diagnostic économique de la situation de la SARL S.I.M.E.B.

La filière viticole est confrontée depuis des mois à une pénurie de bouteille.

Cette pénurie touche tous les types de bouteilles mais particulièrement les bouteilles en verre blanc et les bouteilles à vis.

L’arrêt des fours de production durant la crise du Covid a créé une première pénurie de bouteille. Ainsi par exemple, certaines lignes de production chez deux gros verriers comme le français "Verallia" ou l'américain "Owens Illinois", n’ont pas tourné à plein régime à cause de l’absence de personnel.

En tout début d'année, les 2 grossistes ont aussi été touchés par des conflits sociaux qui ont paralysé l'activité et entrainé la fermeture définitive d'un four. Des usines en Espagne ont également été bloquées en raison d'une grève des transports.

Le conflit ukrainien a provoqué une hausse du prix du verre de 40%, à cause de la flambée des cours du gaz et du pétrole pour les produire. La Société Verallia a stoppé sa production en Ukraine et en tout, 7 usines qui produisaient du verre exporté dans toute l'Europe ont fermé. 

Enfin, face à la hausse des prix de l’énergie, le verrier Duralex a décidé de mettre son four en veille durant minimum quatre mois à partir de novembre et a décidé de placer ses salariés en activité partielle. Le Goupe verrier Arc a également décidé début septembre de placer une partie de ses salariés en activité partielle.

Les conséquences sur l’activité de la SARL S.I.M.E.B. sont directes puisque ses clients sont confrontés à l’allongement des délais de livraison des bouteilles ou à leur retard, voir même à leur annulation (pour les bouteilles à vis notamment). Les perspectives à court et moyen terme ne semblent pas favorables.

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(Annexe 1 – Articles de presse sur la pénurie de verre)

(Annexe 4 – Récapitulatif report et annulation de chantier 2022 –)

La filière viticole est également confrontée depuis des mois à une pénurie de matières sèches (soude, plastique, carton…) en raison initialement des difficultés de transit internationaux, puis de la guerre en Ukraine qui a considérablement accentué le phénomène.

Les conséquences sur l’activité de la SARL S.I.M.E.B. sont encore une fois directes puisque ses clients sont amenés retarder ou annuler des mises en bouteille, faute de matières sèches.

(Suppression image)

(Annexe 2 – Article de presse sur le manque de matières sèches liée à la guerre en Ukraine)

(Annexe 4 – Récapitulatif report et annulation de chantier 2022 –)

La recrudescence des phénomènes météorologiques violents (orages, grêles, gel, canicule) dans la région Occitanie impacte la production du secteur viticole et a des effets non négligeables sur ses volumes.

Par voie de conséquence, l’activité de mise en bouteille s’en trouve impactée.

(Suppression image)

(Annexe 3 – Article de presse sur les intempéries et leur effets la production viticole –)

Habituellement la SARL S.I.M.E.B. réalise un chiffre d’affaires d’environ 130 000€ mensuels (moyenne sur les chiffres d’affaires mensuels de janvier 2018 à août 2021, hors année 2020).

Depuis le mois de janvier 2022, elle connait une importante baisse d’activité en raison du contexte précité :

(Suppression image)

(Annexe 5 – Baisse de chiffre d’affaires)

Perspectives d’activité de la SARL SIMEB

Malgré les difficultés économiques rencontrées, la SARL S.I.M.E.B. reste dans une dynamique de maintien et de développement de son activité.

La mise en place de l’activité partielle a permis jusqu’alors de maintenir l’emploi des salariés.

Des mesures d’adaptation à la baisse durable de notre activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de la société dans l’attente d’un retour à une activité normale.

Le contexte économique actuel et ses perspectives laissent à penser que les difficultés vont perdurer durant de long mois.

* * *

Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent et devant le caractère durable des impacts de la crise, la SARL S.I.M.E.B. souhaite s’inscrire dans le dispositif de l’activité partielle de longue durée afin de pouvoir faire face aux fluctuations et ralentissements d’activité, dans un objectif de préservation de l’emploi.

Article 2 : Champ d’application

La présente décision s’applique à l’ensemble du personnel de la SARL S.I.M.E.B.

Article 3 : Période d’application du dispositif d’APLD

La présente décision fixe le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er septembre 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La SARL S.I.M.E.B. adressera à première demande, à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Article 4 : Réduction de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail des salariés visées à l’article 2 de la présente décision ne peut être supérieure à 40% de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par la présente décision.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité des salariés visés par le dispositif.

En toute hypothèse, la limite prévue au premier alinéa peut être dépassée uniquement sur décision de l’autorité administrative, dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise.

Toutefois, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale conformément à l’article 4 du décret du 28 juillet 2020.

Les modalités de réduction de l’horaire de travail jusqu’à 50% de la durée légale feront l’objet d’une information du CSE, ainsi que des salariés concernés.

Un point entre les parties sera fait tous les 6 mois sur l’application de cette réduction.

La SARL S.I.M.E.B. tâchera de faire preuve d’équité dans la répartition de cette réduction entre les différents salariés concernés, afin que chaque salarié dispose autant que possible du même temps travaillé et du même temps chômé.

Ainsi, dans une même équipe à poste équivalent et compétences égales, l’entreprise s’organisera, dans la mesure du possible, pour que la charge de travail soit répartie afin d’assurer une rotation du niveau d’activité partielle, de façon à limiter la baisse de salaire.

La SARL S.I.M.E.B. veillera également à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'activité réduite.

La réduction du temps travail des salariés à temps partiel doit être calculée au prorata de leur temps de travail contractuel.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

• Article 5-1 - Engagements en matière d’emploi

La SARL S.I.M.E.B. s’engage à ne pas effectuer de licenciements pour motif économique tels que prévus à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée d’application du dispositif d’APLD défini dans le document unilatéral.

Il est précisé que cet engagement ne pourra être maintenu par la SARL S.I.M.E.B. s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 2 du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

SARL S.I.M.E.B.

En cas de surcroît d’activité, la SARL S.I.M.E.B. s’engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim pendant la période d’activité partielle pour les emplois concernés par le dispositif d’activité partielle sauf pour les périodes pendant lesquelles les salariés concernés ne sont plus en activité partielle.

La SARL S.I.M.E.B. s’engage aussi à ne pas cumuler, sur une même période et pour un même salarié, le dispositif d’activité réduite avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L. 5122-1 du code du travail – ce non-cumul n’étant pas exclusif du recours au dispositif d’activité partielle pour d’autres salariés non concernés par le dispositif d’activité réduite.

• Article 5-2 - Engagement en matière de formation professionnelle

La SARL S.I.M.E.B. convient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité dans les entreprises, en formant notamment, les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et environnementaux.

À ce titre, la SARL S.I.M.E.B. tâchera, dans la mesure du possible, de mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Pour se faire, au cours de cette période d’activité réduite, tout salarié placé dans le dispositif d’activité réduite pourra être éligible au suivi d’une formation financée par l’OCAPIAT.

La SARL S.I.M.E.B. s’engage à étudier toute demande d’entretien et de formation.

Les engagements pris par la SARL S.I.M.E.B. ont pour but de répondre à un double objectif :

• S'assurer de la capacité des salariés de répondre aux problématiques actuelles en matière d'emploi et leur donnant la faculté de répondre à des besoins immédiats.

• Permettre au salarié de se former aux métiers de demain.

Il est précisé qu'un salarié en formation, pendant les heures chômées du fait de l'application de l'accord sera rémunéré à 100 % et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.

Article 6 : Efforts des dirigeants salariés/mandataires sociaux proportionnés à ceux demandés aux salariés

La SARL S.I.M.E.B. s’engage, dans un objectif de solidarité avec les salariés concernés, à ne pas augmenter la rémunération de son gérant sur l’année sur laquelle l’activité partielle de longue durée a été mise en œuvre ; gérant qui demeurera bénévole sur la période.

Article 7 : Indemnisation des salariés

En application de la présente décision, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable et le décret du 29 septembre 2020.

Cette indemnité est égale à 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic, hors cas particuliers (ex. : apprentis payés en pourcentage du SMIC), le montant plancher de cette indemnité correspond au SMIC net.

Article 8 : Modalités d’information des salariés

La SARL S.I.M.E.B. informa individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant par tout moyen.

La SARL S.I.M.E.B. informa individuellement les salariés au moins 5 jours ouvrés, réduits à 2 jours ouvrés minimum en cas de circonstances liées à la nature de l'activité, préalablement à leur entrée dans le dispositif d’activité partielle et à leur sortie du dispositif par écrit.

Ce délai est applicable dans les cas où la SARL S.I.M.E.B. demanderait le placement en activité partielle de ses salariés sans rétroactivité par rapport à sa date de demande.

Article 9 : Modalités d’information et de suivi de l’accord d’entreprise

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par semestre, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.  

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. 

Article 10 : Renouvellement semestriel de l’autorisation administrative

Il est rappelé que SARL S.I.M.E.B. renouvellera, le cas échéant, son autorisation auprès de l’administration tous les 6 mois.

Le renouvellement de l’autorisation sera accordé au vu d’un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ou de l'entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 11 : Homologation de l’accord d’entreprise

La demande d'homologation de l’accord d’entreprise est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

- version intégrale du texte, signée par les parties,

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

- bordereau de dépôt,

- éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers

La décision de validation sera notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.

La décision d'homologation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

L'autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements prévus aux articles 5,6 et 7 du présent accord d’entreprise.

Lorsque le document unilatéral est reconduit, cette reconduction doit faire l'objet d'une homologation dans les mêmes formes que le document unilatéral initial.

Article 12 : Entrée en vigueur

Sous couvert de sa validation par l’autorité administrative, la présente décision est conclue pour une durée déterminée de 24 mois.

Elle prend effet le 1^er septembre 2022 et expire le 31 août 2024.

Un mois avant le terme susvisé, la SARL S.I.M.E.B. pourra décider de son éventuel renouvellement.

A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application de l’article L.2222-4 du Code du Travail.

Article 13 : Information au personnel

Le présent accord sera notifié à chaque membre du personnel.

Chaque salarié est tenu de signer la liste d’émargement annexée au présent accord, par laquelle il confirme avoir reçu et pris connaissance de la présente et des conditions de mise en œuvre du dispositif de réduction d’activité durable (APLD).

Fait à Béziers, le 13 septembre 2022.

Signature du représentant légal de l’entreprise

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