Accord d'entreprise "ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez ENTRAID'

ACCORD SUR LA REMUNERATION

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

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PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre

La société SCIC SA Entraid’, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 333 352 888, dont le siège social est situé Rond Point Maurice Le Lannou, CS 56520, 35065 Rennes Cedex, représentée par XXXXX, Directeur Général Délégué

Ci après dénommée la « Société »

D’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles :

XXXXX / Titulaire

XXXXX / Suppléant

D’autre part/

Ci après ensemble dénommé les « Parties »

PREAMBULE

Les Parties à l’accord, soucieuses de préserver le pouvoir d’achat des salariés d’Entraid’ se sont saisies de l’opportunité offerte par le Gouverment.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur (PPV), en adaptant ses règles, dans le respect des possibilités offertes par l’article 1^er, Chapitre 1^er, Titre 1^er et notamment les 1°, 2° et 3° du III de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Ceci ayant été exposé, les Parties ont décidé de ce qui suit,

1 - OBJET DE L’ACCORD 

Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite prime de partage de la valeur ’ aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.

2 - DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

3 - CHAMP D’APPLICATION

Les salariés liés à Entraid’ par un contrat de travail à durée indéterminée ou en intérim et respectant les conditions cumulatives précisées aux 5 et 6, entrent dans le champ d’application du présent accord.

4 - PERIODE DE REFERENCE

Pour l’appréciation de la période de référence, les Parties ont convenu de définir une période glissante de 12 mois précédant la date de versement, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Le smic annuel sur cette période s’élève à 20 136€ brut, soit un seuil d’exonération de la PPV de 60 408€ brut annuel.

5 - CRITERES D’ELIGIBILITE

Pour les salariés entrant dans le champ d’application visé au 3, les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes s’appliquent :

1. Etre titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2022.

2. Etre en mission d’intérim au 31 décembre 2022

6 - CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME

6A - REMUNERATION

La prime versée sera la même pour l’ensemble des salariés, quelle que soit leur rémunération. Elle est fixée à 1300€.

6B – PRESENCE EFFECTIVE

1. Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :

Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont déduits du montant total disponible de la PPV. Le calcul se fera selon le nombre d’heures effectivement travaillées sur la période.

Il sera appliqué le même calcul pour les salariés à temps partiel et / ou entrée dans le courant de l’année.

2. Sont assimilées à des périodes de présence effective :

Les absences rémunérées, les congés payés, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés maternités et paternité, les congés pour enfant malade, et évènements familiaux.

Ainsi, la présence effective de chaque salarié au cours de la période de référence sera appréciée afin de déterminer le montant exact de la prime PPV à lui verser.

7 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV

La PPV est exonérée de cotisations sociales, salariales et patronale, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire et d’impôts sur le revenu, pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur ou égal à 60 408€ pour un temps complet.

Pour les salaires supérieurs à 60 408€ annuel, la PPV est soumise à CSG/ CRDS.

8 - CALENDRIER DES VERSEMENTS

La PPV sera versée sur le bulletin de salaire de janvier 2023, soit au 27 janvier 2023.

9 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://teleaccord.travail-emploi.gouv.f), dont une version signée des Parties, une version anonymisée jointe pour publication sur la base de données nationale.

10 - REVISION DE L’ACCORD

Les Parties à l’accord ont pouvoir de révision. Toute demande de révision devra être conforme aux exigences des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit faire l’objet soit d’un courrier recommandé avec accusé de réception, soit d’une remise en main propre contre décharge. La demande est adressée à l’ensemble des parties. Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.

Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision est réputée caduque.

Fait à Rennes, le 9 Décembre 2022

En Trois exemplaires originaux,