ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

AU SEIN DU CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN

Entre les soussignés :

CREDIT MODERNE Océan Indien, Société Anonyme au capital 4 575 776 euros,

dont le siège est au 22 rue Pierre Aubert CS 91028, 97490 Sainte Clotilde, immatriculée au RCS de Sainte Denis sous le n°333 353 944,

représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « Crédit Moderne Océan Indien »

Et,

– membre titulaire du comité d’entreprise habilitée à signer l’accord adopté à l’unanimité par les membres titulaires présents au cours de la réunion du 29 novembre 2017 dont un procès-verbal est annexé au présent accord,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

PREAMBULE : 4

TITRE 1 : Objet du Compte Épargne Temps 5

TITRE 2 : Champs d’application – Bénéficiaires et ouverture du Compte Épargne Temps 5

TITRE 3 : Alimentation du Compte Épargne Temps 5

3.1 Nature des droits épargnés 5

3.2 Limites maximales de droits épargnés 6

3.2.1. Limite annuelle 6

3.2.2. Limites maximale de droits épargnés 6

3.3 Délai d’alimentation du Compte Épargne Temps 6

3.3.1. Période transitoire 6

3.3.2. Période d’alimentation 6

3.3. Information du salarié 7

TITRE 4 : Utilisation du Compte Épargne Temps sous forme de congés 7

4.1. Utilisation des droits par le salarié 7

4.2. Conditions d’utilisation des droits 7

4.3. Cessation d’activité 8

4.4. Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du CET 8

4.5. Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel 9

TITRE 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps sous forme monétaire 9

TITRE 6 : Utilisation du CET en cas de situation de dépendance d’un proche (ascendant, descendant, conjoint, PACS) 10

TITRE 7 : Mobilité et transfert de l’épargne 10

TITRE 8 : Rupture du contrat de travail 11

TITRE 9 : Cessation du Compte Épargne Temps 11

TITRE 10 : Communication 11

TITRE 11 : Dispositions finales 12

11.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord 12

11.2. Révision 12

11.3. Dénonciation 12

11.4. Modification de la législation 12

11.5. Formalités de dépôt - Notification 12

PREAMBULE :

Le présent accord est issue de la volonté commune des parties signataires d’instaurer un Compte Épargne Temps au sein du Crédit Moderne Océan Indien, conformément aux articles L.3151-1 et suivants du Code du travail, notamment afin d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont, en effet, manifesté leur volonté de concevoir un dispositif adapté, permettant de garantir aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé, mais également :

• de faire face aux aléas de la vie ;

• d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif de Compte Épargne Temps ;

• de renforcer la cohésion sociale au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, le dispositif, objet du présent accord, participe à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction Générale rappelle que le Compte Épargne Temps n’a pas de vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Les parties au présent accord se sont réunies le 21 novembre 2017 pour partager et étudier les modalités de mise en place de ce dispositif.

TITRE 1 : Objet du Compte Épargne Temps

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Compte Épargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris.

TITRE 2 : Champs d’application – Bénéficiaires et ouverture du Compte Épargne Temps

Tout salarié de l’entreprise, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, peut ouvrir un Compte Épargne Temps sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois acquise au sein du Groupe BNP Paribas.

L’ouverture effective du CET est concrétisée par la première alimentation qui est faite par le salarié. Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son CET.

TITRE 3 : Alimentation du Compte Épargne Temps

L’alimentation du CET est à la seule initiative du salarié.

Nature des droits épargnés

Le CET peut être alimenté par :

• une partie des congés annuels légaux et conventionnels dans le respect des dispositions de l’article L. 3151-2 du Code du travail (exclusivement les jours de congés excédant le minimum légal de 4 semaines, c’est-à-dire au-delà de 20 jours ouvrés) ;

• une partie des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail (R.T.T.).

L’alimentation se fait par journées ou demi-journées. L’épargne qu’effectue le salarié dans son CET est exprimée en droit qui correspond à un jour ouvré. Ce dispositif ne peut pas, en tout état de cause, être négatif.

Pour une même année civile, un salarié bénéficiaire d’une prise de congé annuel sans solde, ne peut :

• ni épargner dans le CET des droits (à congés annuels et/ou des droits à repos au titre de la R.T.T.) acquis au titre de cet exercice ;

• ni demander le paiement de droits épargnés au titre d’exercices antérieurs.

  2. Limites maximales de droits épargnés

     1. Limite annuelle

Au cours d’une même année civile, l’alimentation du CET est limitée à 5 droits.

Cette limite est portée à 8 droits au maximum pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours ainsi que pour les salariés âgés de plus de 50 ans, soumis à l’horaire collectif.

Après une absence pour congé maternité, d’adoption, pour maladie de longue durée, accident de travail ou maladie professionnelle, le salarié est autorisé à titre exceptionnel au cours de l’année de sa reprise d’activité professionnelle, à épargner un maximum de 20 droits sur son CET.

Limites maximale de droits épargnés

Le nombre maximum de droits susceptibles d’être inscrit en compte est limité à 50 droits.

Cette limite est portée à 100 droits pour les salariés relevant d’un forfait annuel en jours et à 150 droits pour les tous les salariés âgés de plus de 50 ans.

A l’intérieur de cette enveloppe maximale, le salarié a la possibilité de reconstituer ses droits au fur et à mesure de leur utilisation.

3. Délai d’alimentation du Compte Épargne Temps

   1. Période transitoire

Durant une période transitoire, courant de la date d’entrée en vigueur du présent accord au 12 décembre 2017, chaque salarié disposant de droits d’épargne définis à l’article 3.1, qu’il s’agisse de reliquats de périodes précédentes ou de droits à prendre au titre de la période en cours, pourra affecter ces éléments au CET dans la limite des plafonds définis à l’article 3.2 du présent accord.

Période d’alimentation

Le CET est alimenté par le salarié, à son initiative dès l’ouverture du 3^ème trimestre de l’exercice en cours et au plus tard le 15 novembre de l’année considérée. Cette alimentation est irrévocable sauf en cas d’application de dérogation exceptionnelle.

Au-delà de cette échéance, les reliquats de jours de congés annuels et les journées de repose au titre de la R.T.T. devront impérativement être pris d’ici le 31 décembre de l’année en cours.

Par exception, les journées de repos acquises au titre du mois de décembre de l’année en cours pourront faire l’objet d’un report au titre de l’année suivante.

Information du salarié

L’information du salarié sera assurée par un relevé mensuel sous la forme d’un compteur qui apparaitra sur son bulletin de salaire. Ce relevé l’informera de ses droits épargnés, pris, payés et restants.

TITRE 4 : Utilisation du Compte Épargne Temps sous forme de congés

Utilisation des droits par le salarié

Les jours épargnés en CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou une partie d’un congé, à savoir :

• L’un des congés sans solde prévus par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise (tels que le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé parental d’éducation à temps plein, congé de soutien familial, congé de présence parentale …) ;

• Un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Un passage à temps partiel prévu par le Code du travail tel que le congé parental à temps partiel ;

• La partie non rémunérée d’un congé de formation ;

• Une cessation totale (congé de fin carrière) ou progressive d’activité (passage à temps partiel) pour les salariés d’au moins 55 ans qui souhaitent utiliser leur épargne temps pour réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ à la retraite.

  2. Conditions d’utilisation des droits

Le salarié utilise les droits épargnés dans son CET dans les conditions suivantes :

• Les droits épargnés peuvent être utilisés pour rémunérer des congés complémentaires pris en une ou en plusieurs fois, d’une durée cumulée maximale de 20 jours ouvrés sur un même exercice.

L’utilisation de ces droits s’inscrit dans le cadre des plans de congés annuels en tenant compte des nécessités de service sauf maladie grave du conjoint, de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche ;

• La demande de congé complémentaire supérieur à 20 jours doit être faite avec un délai de prévenance de trois mois. A compter de la réception de la demande du salarié, son responsable hiérarchique lui apporte une réponse dans toute la mesure du possible dans un délai d’un mois et en tout état de cause, dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée ;

• Lors d’une demande d’un congé complémentaire supérieur à 20 jours, le salarié est dispensé du délai de prévenance en cas de maladie grave du conjoint, de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche ;

• En cas de consommation de jours de congés annuels et/ou de repos au titre de la R.T.T. supérieure aux droits reconnus à un salarié (notamment du fait d’un congé maladie), le surplus des jours consommés, quel qu’en soit le nombre, pourra être compensé, à la demande du salarié, par l’utilisation à due concurrence de droits épargnés.

  3. Cessation d’activité

Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise, tout salarié âgé d’au moins 55 ans, peut, sur la base du strict volontariat, aménager son temps de travail effectif avant son départ à la retraite.

Les droits accumulés au titre du CET (soit 150 droits maximum) peuvent être utilisés par le salarié pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement. Dans ce cas, le terme du congé ou de la période à temps partiel doit correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre du départ à la retraite.

Cette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié au moins trois mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Cette demande doit en outre indiquer :

• les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;

• dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il souhaite et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois (validé par le responsable hiérarchique et la Direction Administrative et Financière) ;

• l’âge auquel le salarié peut prétendre à une retraite au taux plein.

La demande devra recevoir une réponse dans le délai d’un mois à compter de sa réception. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est réputée acceptée.

Situation du salarié pendant la période de prise de jours au titre du CET

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou son passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment de la prise, dans la limite des droits acquis figurant sur son CET.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié et soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Si le retour du salarié se fait dans un autre métier, la formation nécessaire lui est alors proposée.

Le salarié ne peut, en l’absence de dispositions légales ou conventionnelles plus favorables, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.

TITRE 5 : Utilisation du Compte Épargne Temps sous forme monétaire

Les droits épargnés dans le CET ont vocation à être utilisés sous forme de congés. Néanmoins, à titre dérogatoire et exceptionnel, les salariés ont la possibilité de demander le paiement partiel ou total de leurs droits épargnés dans les situations listées ci-après.

L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits affectés en CET qui correspondent à des congés annuels, n’est autorisée que pour les droits qui excèdent la durée légale des congés payés (ceux qui sont au-delà de la cinquième semaine, soit au-delà de 25 droits).

Les droits épargnés ne peuvent être monétisés que dans les cas suivants  et sur présentation de justificatifs :

• Accompagnement d’une mobilité géographique à l’occasion d’une mutation au sein du Groupe BNP Paribas ;

• Perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;

• Décès du conjoint du salarié ou de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité ;

• Maladie grave du conjoint, de la personne liée au salarié par un pacte civil de solidarité, d’un enfant ou d’un parent proche ;

• Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité occasionnant une difficulté financière pour le salarié ;

• Invalidité du salarié, d’un enfant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;

• Difficulté financière du salarié (sous réserve qu’un dossier de surendettement ait été déposé) ;

• Catastrophe naturelle ;

• Cessation d’activité lors d’une rupture du contrat de travail.

Sous réserve d’apporter les justificatifs permettant d’attester de la situation de déblocage demandée, le salarié peut demander le déblocage d’une partie ou de la totalité de ses droits.

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui de réception de la demande.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire au nombre de jours épargnés, calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

A titre dérogatoire, les salariés ont la possibilité de demander le paiement de 2 jours de RTT par an, en fin d’année civile, non cumulables d’une année sur l’autre et ce sans motif.

TITRE 6 : Utilisation du CET en cas de situation de dépendance d’un proche (ascendant, descendant, conjoint, PACS)

La situation de dépendance se caractérise par l’impossibilité pour une personne d’accomplir seule les actes de la vie quotidienne. Les dispositions du présent article s’inscrivent dans ce cadre.

Dans le cas où le salarié serait confronté à une situation de dépendance d’un ascendant, d’un descendant, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, deux possibilités lui sont offertes, sur justification médicale :

• soit il utilise, sous forme de congé complémentaire, l’intégralité des droits épargnés dans son CET ;

• soit il demande le paiement des droits épargnés dans son CET. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette demande, pour l’année en cours, n’est possible que pour les droits à congés payés épargnés au-delà de la cinquième semaine.

TITRE 7 : Mobilité et transfert de l’épargne

A l’occasion d’une mobilité au sein du Groupe BNP Paribas, les modalités de traitement ou de transfert des droits épargnés dans le CET font l’objet de dispositions particulières spécifiques dans le contrat tripartite signé à l’occasion de la mobilité, notamment lorsque la société d’accueil a également mis en place un CET.

Les modalités de traitement des droits épargnés dans le CET sont portées à la connaissance du salarié par son Responsable lors de l’entretien de mobilité.

Si le transfert de l’épargne vers le CET de la société d’accueil n’est pas possible, le salarié peut choisir entre l’utilisation et la valorisation de son CET dans les conditions fixées par le présent accord.

TITRE 8 : Rupture du contrat de travail

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès de celui-ci) percevra une indemnité compensatrice calculée sur la base de son salaire annuel fixe brut au jour de son départ, à l’exception de tous les éléments variables tels que notamment, les primes exceptionnelles et bonus.

Le salarié pourra également demander la consignation de ses droits à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues par l’article D. 3154-5 du Code du travail. Il devra en faire la demande par écrit avant la fin de son préavis.

TITRE 9 : Cessation du Compte Épargne Temps

Le CET prend fin en raison :

• de la dénonciation du présent accord ;

• en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture ;

• de la cessation de l’activité de l’entreprise, sauf éventuellement en cas de reprise.

Dans ces trois circonstances et en fonction des marges de manœuvres possibles, si les comptes CET ne sont pas épuisés, les salariés pourront soit les utiliser, soit être indemnisés.

TITRE 10 : Communication

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, les parties signataires conviennent de diffuser une notice explicative et de communiquer auprès des Directeurs Ligne Métiers, des Managers de proximité ainsi qu’aux Relais managériaux sur les dispositions du présent accord.

Afin de gérer la période transitoire, une première communication sera déployée dès novembre 2017 auprès de la ligne managériale et des membres du CE.

Une communication plus complète sera réalisée en décembre 2017.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire sera remis aux représentants du personnel en mains propres.

Les représentants du personnel s’engagent à mettre à la disposition des salariés le présent accord scanné sur le réseau interne de l’entreprise, dans le répertoire dédié aux accords d’entreprise.

TITRE 11 : Dispositions finales

11.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er décembre 2017.

Révision

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou une partie des dispositions de l’accord conformément à l’article L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2262-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties signataires.

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la plus diligente, si un accord sur le CET intervenait au niveau de la branche, afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Elles conviennent également de se rencontrer au cas où des modifications du Code du travail interviendraient en la matière.

A l’issue de la première année d’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de faire le bilan sur le fonctionnement et les difficultés ayant pu apparaître.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les parties signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

Dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation doit faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties.

Modification de la législation

Au cas où interviendraient des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles d’avoir des conséquences sur le présent accord, l’ensemble des parties se réunirait dans les trois mois suivant la publication de ces textes pour examiner la suite à donner.

Formalités de dépôt - Notification

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, en deux exemplaires – une version papier sous forme d’un exemplaire original et une version électronique – auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

• Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Sainte Clotilde, le 30 novembre 2017 en quatre exemplaires originaux.

Pour Crédit Moderne Océan Indien
Pour le Comité d’entreprise