Accord d'entreprise "accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SOMECAB (Siège)

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La Société SOMECAB

Dont le siège social est situé Le Suc de Chabanou 43590 BEAUZAC

Et

Le Comité social et économique, par vote positif de la délégation du personnel statuant à la majorité.

Préambule :

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, offre aux employeurs soumis à l’obligation prévue à l’article L 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L 5424-1 du même code, la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales, selon les conditions fixées en son article 1^er.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Le présent accord, conclu dans les conditions fixées à l’article L 3312-5 du code du travail, définit les modalités de versement de cette prime aux salariés de la société SOMECAB.

Article 1 : Champ d’application

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés liés à la société SOMECAB par un contrat de travail au 31 décembre 2018, ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 : Montant de la prime

Les salariés définis à l’article 1 bénéficieront du versement de ladite prime dont le montant est fixé à 306 euros.

Article 3 : Versement

Le versement de la prime interviendra le 29 mars 2019.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, exclusivement pour les besoins du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018. Il ne s’applique donc que pour le versement de ladite prime exceptionnelle à la date du 29 mars 2019.

Article 5 : Information des salariés

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé à la Direccte à l'initiative de la Direction par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Monistrol

Le 26 mars 2019