Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NAO 2019" chez SVP - SICA VIANDES PAYS (Siège)

SICA VIANDES PAYS

Conformément aux dispositions réglementaires, une négociation s’est engagée entre la Direction de la SICA Viandes Pays et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors d’une réunion de préparation, ayant eu lieu le 13 mars 2019, le calendrier suivant a été arrêté et suivi :

• 1^ère réunion le 20 mars 2019

• 2^ème réunion le 27 mars 2019

• 3^ème réunion le 10 avril 2019

• 4^ème réunion le 24 avril 2019

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte-rendu signé par La Direction et affiché dans l’entreprise.

Avant l’ouverture des négociations, l’employeur a remis aux délégations syndicales, les informations relatives à celles-ci notamment concernant la situation économique, l’activité, l’emploi, les salaires effectifs, les conditions de travail, l’égalité professionnelle.

Après discussions et échanges sur les demandes présentées par les membres des délégations CFDT et UR974, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

1. Les demandes des délégations syndicales

La délégation CFDT demandait :

• La revalorisation de toutes les primes à hauteur de 5%

• Le versement sur la participation d’une prime de 300€

• La revalorisation des salaires de 3%

• Des précisions sur les applications relatives au plan sénior

• La révision de la classification des désosseurs

• La révision du seuil des accidents de travail

La délégation UR 974 demandait :

• La revalorisation des salaires de 2%

• La revalorisation de toutes les primes à hauteur de 5%

• Un point sur l’accord de participation

• La prise en charge à 100% de la cotisation de prévoyance

2. Les propositions de la Direction

Lors de la 2^ème réunion, la Direction a informé que l’avenant à l’accord de participation signé en 2018 avec application d’une formule dérogatoire permettait de dégager une réserve à distribuer d’environ 200€ bruts par salarié (au prorata du temps de présence sur l’année considérée). Elle précisait également qu’il convenait dans le cadre de ce versement de préciser les obligations de l’entreprise sur la mise en place d’un plan d’épargne (PEE). Les membres des délégations indiquaient en outre n’être pas favorables à la mise en œuvre d’un tel dispositif.

Après interrogation de l’inspection du travail, il était confirmé que la mise en place d’un plan d’épargne entreprise était une possibilité et non une obligation au regard de l’article L3332-3 du Code du Travail. Il n’y avait donc plus lieu de poursuivre les discussions sur cette thématique.

Lors de la 3^ème réunion, la Direction a proposé la mise en œuvre d’un avenant à l’accord de participation au titre de l’exercice 2019 selon les mêmes modalités et la même formule dérogatoire que celui conclu en 2018.

La Direction informait par ailleurs, que malgré l’échec des négociations annuelles de branche, elle proposait une revalorisation des salaires de 1% à compter du 1^er mars 2019 ainsi que la revalorisation de la prime d’habillage/déshabillage à 25€ pour un mois complet de travail portant ainsi son montant journalier à 1.136€.

3. Discussions :

Lors de la dernière réunion du 24 avril 2019, la délégation UR974 a indiqué qu’après concertation avec le personnel de l’entreprise, elle était favorable aux dernières propositions formulées par la Direction.

La délégation CFDT indiquait également être favorable aux mesures proposées.

Il est ainsi convenu d’appliquer :

- l’augmentation de 1% des salaires de base au 1^er mars 2019.

- la revalorisation à hauteur de 25% de la prime d’habillage/déshabillage portant ainsi son montant journalier de 0.909€ à 1.136€, avec effet au 1^er mars 2019,

- La proposition d’un avenant à l’accord de participation au titre de l’exercice 2019 qui sera mis en œuvre par la Direction et la Délégation Unique du Personnel.

Les revalorisations salariales seront effectives sur la paie du mois de mai 2019, y compris le rattrapage des salaires et de la prime d’habillage avec effet au 1^er mars 2019.

4. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il est établi pour consigner les résultats des Négociations, en font partie intégrante les procès verbaux des réunions qui se sont déroulées du 13 mars 2019 au 24 avril 2019.

Fait à Saint-Pierre, le 24 avril 2019

Pour La Direction de la SICA VIANDES PAYS

FONCTION NOM PRENOM SIGNATURE

DIRECTEUR

Pour les Organisations Syndicales

SYNDICAT NOM PRENOM SIGNATURE

UR974

CFDT