Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR L'INDEMNISATION DES CONGES PAYES" chez SVP - SICA VIANDES PAYS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’INDEMNISATION DES CONGES PAYES

Entre les soussignés :

• d’une part la SICA VIANDES PAYS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,

• d’autre part Monsieur Y, délégué syndical UR974 et membre titulaire du Comité Social et Economique.

Préambule

Un débrayage était annoncé par le délégué syndical UR974 en date du 1^er juillet 2020 portant sur les demandes suivantes :

- révision du calcul des congés payés

- rappel de salaire

En date du 3 juillet 2020, l’intervention de l’inspecteur du travail Monsieur Z était sollicitée afin d’apporter un éclairage sur les modalités d’application du calcul global des congés payés.

En effet, Y contestait les modalités de calcul de l’absence du salarié lors de la prise des congés payés selon la méthodologie appliquée par la SICA VIANDES PAYS.

La Direction de la SICA VIANDES PAYS estimait pour sa part que la méthodologie globale de calcul avait été définie par un jugement de la Cour d’Appel datant du 15 octobre 2019 et portant sur l’indemnisation des congés payés.

Afin d’échanger sur ces éléments et de déterminer les modalités à appliquer au titre de l’indemnisation globale des congés payés, une réunion s’est tenue le mercredi 8 juillet 2020 entre la Direction et Monsieur Y en présence de Monsieur V, inspecteur du travail.

1 – Discussions

La Direction précisait que le calcul effectué par la société au titre de l’indemnité de congés payés, obtenu par la comparaison entre le maintien de salaire et la méthode dite du 10^ème, était l’application stricte de l’arrêt de la Cour d’Appel qui revêt le caractère de « l’autorité de la chose jugée ».

Monsieur Y indiquait que ses revendications ne portaient pas sur le calcul de l’indemnité de congés payés mais sur la valorisation de l’absence du salarié pendant la prise des congés. Il estimait que le calcul de l’absence était surévalué du

fait de la prise en compte des éléments variables (habillage, heure de nuit, pause rémunérée…).

2 – Propositions de la Direction

Au regard de l’échange préalable avec l’inspecteur du travail, la Direction proposait de revoir la méthodologie de calcul de l’absence pour congés payés selon les modalités suivantes :

- l’absence sera retenue en fonction de l’horaire de la société sur le mois de la prise de congés (140 heures pour une période de 4 semaines de travail ou 175 heures pour une période de 5 semaines de travail selon les mois considérés).

- seront déduits : le salaire de base du salarié ainsi que les éléments de salaires assimilés au salaire de base, soit au moment de la signature du présent protocole : le complément de salaire, la prime de responsabilité et les rappels de salaires portant sur ces mêmes éléments.

Monsieur Y se dit favorable à la méthodologie proposée par la Direction.

La Direction est favorable à appliquer cette méthode de valorisation des absences pour congés payés de façon rétroactive au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour les salariés présents dans l’effectif au moment de la signature du présent protocole.

Les régularisations seront ainsi formalisées comme suit :

- sur la paie du mois d’août 2020 pour les congés pris sur l’année 2017

- sur la paie du mois d’octobre 2020 pour les congés pris sur l’année 2018

- sur la paie du mois de novembre 2020 pour les congés pris sur l’année 2019

Les salariés dont les régularisations entraineraient un remboursement en faveur de la société seront reçus par le service RH afin de convenir avec eux des modalités de remboursement.

3 – Dispositions finales

Monsieur Y s’estime satisfait des propositions de la Direction de SICA VIANDES PAYS. Il confirme que le préavis de débrayage prévu pour le jeudi 9 juillet 2020 est définitivement levé et que le travail se déroulera normalement.

Le Délégué Syndical UR974 La Direction