Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES ET DE RTT DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE n°2020-323 DU 25 MARS 2020" chez INSTITUT FRANCAIS DE LA MODE (Siège)

institut FRANÇAIS de la MODE

ACCORD RELATIF A LA PRISE DE CONGES PAYES ET DE RTT DANS LE CADRE DE L’ORDONNANCE

n°2020-323 DU 25 MARS 2020

ENTRE :

l’institut FRANÇAIS de la MODE, établissement privé d’enseignement supérieur et centre d'expertise des professionnels du textile et de la mode dont le siège social est situé au 36 quai d’Austerlitz 75013 Paris, représenté par Monsieur Xavier ROMATET, en sa qualité de Directeur Général

D'une part

ET :

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :

Madame Nathalie RUELLE, en qualité de salariée déléguée titulaire représentant le collège « cadres »

Monsieur Éric STELTZER, en qualité de salarié délégué titulaire représentant le collège « employés »

D'autre part

PREAMBULE

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, les parties signataires conviennent que l’intérêt de l’institut FRANÇAIS de la MODE et de ses salariés, eu égard aux difficultés économiques rencontrées par l’institut FRANÇAIS de la MODE liées à la propagation du Covid-19, justifie la mise en œuvre des mesures autorisées par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

C’est dans cette perspective que les élus ont été invités à négocier de telles mesures et le cas échéant, à se faire mandater à cet effet par une organisation syndicale représentative dans la branche dont relève l’institut FRANÇAIS de la MODE.

Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles ayant le même objet, contraires et actuellement en vigueur au sein de l’institut FRANÇAIS de la MODE.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés de l’institut FRANÇAIS de la MODE à temps complet et à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit la nature du contrat (intermittent, professionnalisation, etc.), présents à l'effectif à la date de signature de l'accord ou recrutés à partir de cette date.

ARTICLE 2 – RELIQUAT DE CONGES PAYES ACQUIS AU TITRE DES EXERCICES ANTERIEURS ET NON PRIS

Les parties rappellent en tant que de besoin l’obligation faite aux salariés disposant de congés payés acquis et non pris au titre des exercices antérieurs et dont la Direction a accepté le report sur la période en cours alors qu’ils auraient dû être perdus, de poser ces congés avant le 31 mai 2020 au plus tard. A défaut, ceux-ci seront définitivement perdus.

ARTICLE 3 – CONGES PAYES ACQUIS AU TITRE DE LA PERIODE D’ACQUISITION EN COURS

Quelle que soit la période de référence prise en compte pour l’acquisition des congés payés (année civile 2020 ou période du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020), les parties conviennent que s’agissant des congés payés acquis au titre de la période d’acquisition en cours, quatre (4) jours de congés payés seront pris collectivement les 14, 15, 16 et 17 avril 2020.

De plus, la journée du 30 avril 2020 est imposée en tant que jour RTT employeur. Par exception, les salariés qui ne disposent pas de RTT doivent poser un jour de congé payé. Les salariés qui ne disposeraient pas d’un nombre suffisant de jours de congés payés acquis au titre de l’exercice en cours se verront décompter un jour de réduction du temps de travail, quel que ce soit le mode d’organisation de la durée du travail applicable (semaine, année) et/ou son calcul (heures, jours).

Par ailleurs, les salariés qui ne disposeraient pas du nombre suffisant de congés payés acquis ou de RTT pour couvrir ces cinq (5) jours de repos posés collectivement se verront proposer de poser des congés payés et/ou RTT par anticipation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VALIDITE – PRISE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Les parties rappellent que la validité du présent accord, conclu en application des dispositions de l’article L2232-25 du Code du travail, est subordonnée à sa signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord prend effet à compter à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 mai 2020.

ARTICLE 5 – FORMALITES ET DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Le dépôt auprès de la DIRECCTE s’effectue de manière dématérialisée (une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée) par le biais la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

La Direction informera par tout moyen les salariés du contenu du présent accord (affichage dans les locaux prévus à cet effet ou transmission individuelle par courriel).

Il est remis un exemplaire original à chaque partie signataire.

Fait à Paris, en autant d’exemplaires originaux que de signataires

Le 8 avril 2020

Pour les membres élus titulaires du CSE Pour l’institut FRANÇAIS de la MODE

Madame Nathalie RUELLE Monsieur Xavier ROMATET

Monsieur Éric STELTZER