Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SUPER U - BISCHWILLER DISTRIBUTION-BISCHWIDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPER U - BISCHWILLER DISTRIBUTION-BISCHWIDIS et le syndicat CFTC le 2022-09-30 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T06722011009
Date de signature : 2022-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : BISCHWILLER DISTRIBUTION-BISCHWIDIS
Etablissement : 33345409800018 Siège
Égalité professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle
Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (2018-09-18)
Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-30
Accord d’entreprise pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Société BISCHWIDIS
D'octobre 2022 à octobre 2026
N° SIREN : 333 454 098
N° SIRET : 333 454 098 00018
CCN applicable : Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Entre BISCHWIDIS SAS représentée par , Président.
ET
La CFTC
Représentée par Madame en sa qualité de délégué syndical
Suite à la réunion paritaire du 30 septembre 2022, il est convenu le présent accord d’entreprise qui prend effet le 1er octobre 2022.
Situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise
Suite aux lois n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 et aux décrets n° 2011-822 du 7 juillet 2011 et n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatifs à la mise en œuvre des obligations des entreprises en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons procédé à une analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans notre entreprise.
Sur la base de ce diagnostic figurant dans la base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), un accord contenant des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre a été élaboré.
Cet accord d’entreprise présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit afin de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Notre entreprise est très sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique. Elle a déjà mis en place un certain nombre de mesures destinées à réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Favoriser la promotion des femmes dans l’entreprise.
Faire progresser la mixité dans les instances de représentation du personnel
Mesures prises au cours des quatre années écoulées en vue d'assurer l'égalité professionnelle
| Domaines d'action retenus | Mesures prises au cours des années 2019, 2020, 2021,2022 en vue d’assurer l’égalité professionnelle | Niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus | Explications sur les actions prévues non réalisées |
|---|---|---|---|
| Embauche | Pour les postes à représentation essentiellement féminine: hôte de caisse. Le nombre d'homme ayant été embauchés l'année passée à ce poste de travail est de 0. Pour l'année à venir: Embaucher 1 homme au poste d'hôte de caisse |
1 homme a été embauché pendant ces 4 dernières années | |
| Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale | Depuis le 11 mai 2014, il est possible pour un salarié de donner des jours de repos à un collègue absent, parent d’un enfant gravement malade. Ce don permet au salarié bénéficiaire, d'être rémunéré pendant son absence. Pour permettre l'effectivité du don de jours de repos à un salarié (homme ou femme) ayant un enfant gravement malade, l'entreprise fixera dans l’année à venir les modalités pratiques (conditions à respecter, nombre de jours cessibles, les jours pouvant faire l’objet du don, formalisation du don …). L'ensemble du personnel sera informé de ces dispositions via un affichage sur les panneaux de la direction. |
L’affichage a été mis en place mais aucune n’a été formulée par les salariés | |
| Rémunération | Dans l'année à venir, réalisation d'un bilan des embauches de l'année à venir pour contrôler que, sur un même poste, à diplômes et expériences professionnelles équivalents, la rémunération proposée a été identique. Ce bilan sera présenté au Comité d'entreprise, via la BDES. | Aucun suivi n’a été fait concernant cet indicateur |
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
| Domaines d'action retenus | Objectif | Action permettant de les atteindre et échéancier | Indicateur chiffré | Evaluation du coût des actions à mener |
|---|---|---|---|---|
| Formation | Nous nous fixons pour objectif de facilité l’accès et la participation à la formation des salariés chargés de famille | Pour les 4 années à venir : Proposer des actions de formations en intra ou dans des magasins proches. |
Nombre de formations réalisées dans les locaux (en intra) et dans des magasins proches par rapport au nombre de formations réalisées sur la période (en%) | On estime que la responsable RH du magasin consacrera 2 % de son temps de travail annuel à la réalisation des actions retenues. |
| Embauche | Nous nous fixons pour objectif de sensibiliser les personnes impliquées dans le recrutement aux stéréotypes Femmes/hommes | Pour les 4 années à venir : Communiquer aux personnes impliquées dans le recrutement (directeur, managers, personnes en charge des RH…) les règles de non-discrimination à l’embauche en raison du sexe |
Nombre de personnes impliquées dans le recrutement et nombre de personnes ayant été informées dans le cadre d’une réunion. | |
| Rémunération | Nous nous fixons pour objectif de favoriser les rémunérations à temps complet | Pour les 4 années à venir : Privilégier les offres d’emploi à temps complet, sauf pour les embauches d’étudiants et temps partiels choisis par le salarié |
Proportion d’offres à temps complet par rapport aux offres à temps partiels (%) |
Dispositions finales
La durée
Le présent accord est conclu pour la durée de trois exercices annuels. Il prendra effet à compter du 1er octobre 2022 et prendra fin 30 septembre 2026
Au terme de chaque exercice ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Notification
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte de l’accord d’entreprise a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Information consultation des instances représentatives du personnel
Cet accord a fait l’objet d’une information-consultation du Comité d’entreprise préalablement à sa signature.
Modalités de suivi
Un bilan comportant notamment des données chiffrées sera présenté chaque année et communiqué au CSE et aux organisations syndicales.
Formalités
Cet accord fera l'objet d'un dépôt déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise ce jour, à chacune des parties.
Fait à Bischwiller, le 30 septembre 2022
Monsieur
Président
Pour la CFTC
Représentée par Madame
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