Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU NAO 2020" chez

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE STOI (nov/20)

Entre les soussignés,

La SOCIETE de TRANSPORT de L’OCEAN INDIEN (STOI), représentée par Madame, en sa qualité de gérante,

D’une part,

Le Comité Social et Economique, représenté par Monsieur, en sa qualité de secrétaire

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société STOI considère objectivement que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est source de richesse en permettant l’expression et l’échange des talents et des compétences pour créer un réel dynamisme et une plus grande efficacité économique. Aussi, la SARL STOI, s’est engagé, dans la durée avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Elle compte par le présent accord poursuivre ces actions afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Constat selon la note de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes année 2019

• Le pourcentage de femmes dans l’entreprise était de 21.43% en 2017 et il est à ce jour de 19%.

• La note de l’index de l’égalité Homme et femme dans l’entreprise en 2019 est de 68 /100

• Les effectifs valides représentent plus de 40% des effectifs totaux

• Un écart de rémunération est constaté en faveur des hommes

• Les femmes sont sous-représentées parmi les salariés les mieux rémunérés

• INDEX 68/100

Cet accord permet de définir :

• Des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes fiables

• Des actions concrètes.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la direction de la SARL STOI et au CSE de garantir la prise d’engagements, destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre de travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I-PRINCIPES GENERAUX

A-L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

Les parties s’accordent sur le fait que la SARL STOI constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui pourront être menées en faveur de l’égalité femme-homme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle, personnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

B-Axes prioritaires définies par la SARL STOI

La SARL STOI se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la rémunération et l’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales seront privilégiées.

II-DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble su personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

Article 2 : Actions prioritaires

Article 2-1 Mesures en faveur de l’embauche

A-Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

B-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égal traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

C-Actions retenues et indicateur de suivi

La SARL STOI s’engage donc, sur les trois ans à l’accord, à :

Nature des actions	Actions	Indicateurs de suivi
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de notre partenaire emploi (Pôle emploi) et augmenter le nombre de femmes recrutées.	A-Mener des ateliers ou forum afin de promouvoir nos métiers auprès des femmes. B-Augmenter le pourcentage de femmes recrutées sur l’emploi de personnel de conduite	A-Mener 1 action de sensibilisation par an. B-Augmenter de 1% la proportion de femmes dans les effectifs conducteurs
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche.	A-Généraliser la diffusion d’une note ou d’un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel.	A-Sensibiliser la gérante et le responsable administratif et financier qui interviennent dans le processus du recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. B-Diffuser à la gérante et au directeur administratif et financier en charge du recrutement et auprès du management opérationnel le guide d’information.
Favoriser le processus de recrutement qui réduit les risques de discrimination.	A-Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats. B-Généraliser l’utilisation de grilles d’évaluation des candidats fondés sur des critères de différenciation objectivables : grilles types	A-Envoi à nos partenaires, sociétés d’intérim du courrier d’engagement sur les critères. B- Baser la majorité des recrutements sur l’utilisation des grilles d’évaluation.

D-Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Les référents en charge du suivi de l’accord, la gérante et le directeur administratif et financier veilleront, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions à engager sur les indicateurs suivants :

Indicateurs
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégories professionnelle
Répartition hommes-femmes des embauches pat type de contrat et par catégorie professionnelle.

Article 2-2 Les mesures en faveur de la rémunération effective

A-Objectif

Conformément au décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011, la SARL STOI s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée de présent accord.

B-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

L’entreprise affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. Aussi, une vigilance particulière sera portée par la direction à une répartition équilibrée des augmentations individuelles lors de l’élaboration de la politique salariale.

Au regard de la situation dans la SARL STOI, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur des catégories des conducteurs constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective.

Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctrices nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

C-Actions retenues et indicateur de suivi :

La SARL STOI s’engage donc, sur les trois ans à l’accord, à :

Nature des actions

Indicateurs de suivi

A-Favoriser le passage à temps complet des femmes dans la catégorie des personnels de conduite. B- Pour un même poste, à compétence, qualification, égales il n’y a pas de différence de rémunération. C- Augmenter la part de femmes CSP ouvrier. D- Augmenter de manière significative la part de femmes dans la tranche des 10 plus importants salaires

A-Favoriser et augmenter le nombre de candidatures internes de femmes sur les postes supérieurs en généralisant l’appel de candidatures interne. B- La SARL se fixe comme objectif de supprimer tout écart de rémunération entre femme et homme pour un même poste au plus tard au 31/12/2021. C- La SARL se fixe comme objectif d’atteindre un taux de 30% au 31/12/2021. D- La SARL se fixe comme objectif d’atteindre 3/10.

D-Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Les référents en charge du suivi de l’accord, le gérant et le directeur administratif et financier veilleront, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions à engager sur les indicateurs suivants :

Indicateurs
Répartition hommes-femmes par âge et ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle.
Variation en % des écarts de rémunération en femmes et hommes

Article 2-3 Articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales

A-Objectif

Les parties insistent sur le fait qu’une bonne articulation entre l’activité professionnelle et les contraintes parentales est un facteur d’épanouissement professionnel et personnel, et contribue de ce fait à la performance de l’entreprise. Elles entendent atteindre cet objectif en s’appuyant sur les dispositifs existants, ainsi que sur des nouveaux.

B-Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée

L’entreprise affirme sa volonté de favoriser l’accompagnement des salariés au départ et au retour d’un congé maternité, adoption ou congé parental d’éducation.

C-Actions retenues et indicateur de suivi :

La SARL STOI s’engage donc, sur les trois ans à l’accord, à :

Nature des actions

Indicateurs de suivi

A-L’entretien de départ et de retour de congé maternité, adoption ou parental d’éducation B-Examen de toute demande de passage de temps complet à temps partiel ou de passage de temps partiel à temps complet. C-Le travail les dimanches. Le travaille du dimanche se fera sur la base du volontariat afin de concilier la vie professionnelle et la vie privée D-Planning adapté à la garde d’enfant .

Durant la durée de l’accord : A-Possibilité pour les salariés de bénéficier d’un entretien avant et après sa période de congé avec le gérant ou le directeur administratif et financier afin de préparer le départ et le retour du salarié ou de la salariée dans les meilleures conditions. B- Examen par le gérant ou le responsable administratif et financier de toutes demande de passage de temps complet à temps partiel et vise versa et chiffrage de ces demande. Les refus, qui seront motivés, seront chiffrés. C-Le travail le dimanche, qui est une nécessité dans le transport, se fera dans la mesure du possible, sur la base du volontariat pour les femmes. 100% des dimanches travaillés parles femmes seront sur la base du volontariat ; D- STOI favorisera les demandes de mise en adéquation des plannings en cas de garde alternée des enfants. STOI s’engage à motiver 100% des refus.

D-Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Les référents en charge du suivi de l’accord, le gérant et le directeur administratif et financier veilleront, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions à engager sur les indicateurs suivants :

Indicateurs
Nombres d’entretiens de départ et de retour réalisés par le gérant et le directeur administratif et financier
Nombre de salariés absents pour un congé maternité, adoption, parental d’éducation.
Nombre de salariés passant d’un temps partiel à un temps complet et vise versa.
Nombre de salariés féminins acceptant de travailler le dimanche.
Nombre de modification de planning pour des raisons de garde d’enfant

Article 3 : Suivi de l’Accord

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an au moment des négociations annuelles un état d’avancement des actions engagées.

Article 4 : Entrée en Application

Le présent accord entre en application au 1^er décembre 2020 et ce pour une durée de 3 ans. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les deux mois suivant la notification.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D .2231-4 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE.

Fait à Sainte ANNE, le

SARL STOI

Pour les salariés

secrétaire du CSE.