COMITE d’HYGIENE SOCIALE

(Association Loi 1901 – Reconnue d’Utilité Publique)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

Le comité hygiène et social Biarritzenia – Francessenia , dont le siège social est situé Chemin de Mouesca – 64240 BRISCOUS

D’une part

ET :

CGT , représenté par en sa qualité de délégué syndical

FO , représenté par en sa qualité de délégué syndical

CFDT , représenté par dûment mandaté par son syndicat

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.

En effet, une instance unique, le comité social et économique, se substitue lors des prochaines élections et au plus tard à compter du 1^er janvier 2020 aux instances antérieures de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Dans ce contexte et dans la perspective des prochaines élections à intervenir en décembre 2019, l’association, soucieuse de favoriser les conditions d’un dialogue social de qualité a souhaité se réunir avec les organisations syndicales représentatives afin de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement de la nouvelle instance.

TITRE 1 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 – Périmètre de mise en place du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-8 du code du travail, il est convenu que le CSE sera mis en place au niveau de l’association qui comprend deux établissements distincts, Biarritzenia situé chemin de Mouesca à Briscous et Francessenia situé 2chemin de Francessenia à Cambo.

Un comité social et économique d’établissement sera mis en place dans les 2 structures, sera compétent pour l’ensemble des services gérés par l’association et exercera ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’association ;

Les membres élus du CSE d’établissement désigneront leurs représentants au comité social et économique central.

Il est en outre précisé que le cadre de désignation des instances syndicales sera identique à celui ainsi défini pour le comité social et économique.

ARTICLE 2 – Composition du Comité social et économique d’établissement et Central

2.1 Membres du CSE d’établissement

Outre le président et les directions d’établissement, le CSE comprend :

• La délégation élue du personnel.

La délégation élue du personnel à Biarritzenia comprend 6 titulaires et autant de suppléants, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

La délégation élue du personnel à Francessenia comprend 1 titulaire et autant de suppléant, conformément aux dispositions de l’articleR.2314-1 du code du travail.

Ce nombre est susceptible d’évolution en fonction de l’effectif de l’association à la fin de chaque mandature.

• Les représentants syndicaux au CSE ou délégués syndicaux

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut désigner un représentant syndical au CSE, parmi les salariés de celle-ci qui remplissent les conditions d’éligibilité au CSE telles qu’énoncées à l’article L.2314-19 du code du travail. Le représentant syndical au CSE assiste aux réunions du CSE (d’établissement et central) sans prendre part au vote.

2.2 Membres du CSE Central

Outre le président et les directions d’établissement, le CSE Central comprend :

4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants désignés par les élus du CSE d’établissement. Afin de respecter la représentation proportionnelle, il a été décidé que les élus de Biarritzenia désigneront 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants alors que les élus de Francessenia désigneront 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Ce nombre est susceptible d’évolution en fonction de l’effectif de l’association à la fin de chaque mandature.

2.3 Durée et limitation des mandats

La durée du mandat des membres du CSE est de 3 années.

Par dérogation à l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre des mandats des membres du CSE est illimité.

Sont présents aux réunions (ordinaires et extraordinaires) les membres titulaires et suppléants du CSE.

Les réunions ordinaires du CSE d’établissement auront lieu tous les 2 mois.

Le comité pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité absolue de ses membres, mais aussi en cas d’évènement grave ou à la demande motivée de deux de ses membres élus sur des sujets relevant de la santé, sécurité et conditions de travail.

L’ordre du jour de la réunion sera transmis à l’ensemble des membres du CSE d’établissement, sauf circonstances exceptionnelles, 3 jours ouvrables minimum, avant la tenue de la réunion.

Les réunions ordinaires du CSE Central auront lieu tous les 6 mois.

Le comité pourra se réunir dans le cadre de réunions extraordinaires, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.

ARTICLE 3. HEURES DE DELEGATIONS 

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 21 heures de délégations par mois pour les élus de Biarritzenia .

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit de 10 heures de délégations par mois pour les élus de Francessenia .

Ce nombre d’heures pourra être négocié lors de chaque protocole pré-électoral qui précèdera les élections professionnelles. ( article L2314-7 du Code du Travail)

Le crédit d’heures est mensuel et personnel. Toutefois, l’annualisation et la mutualisation des heures de délégations sont possibles, dans le respect des limites et conditions respectivement fixées aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du code du travail.

• Annualisation :

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégations dont il bénéficie.

L’annualisation du crédit d’heures ne pourra avoir effet de reporter les heures de délégations au-delà de l’année civile. Une remise à zéro sera effectuée chaque année le 31 décembre à minuit.

L’annualisation sera possible à la condition du maintien du bon fonctionnement des différents services concernés.

• Mutualisation :

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l’article R.2314-1.

La mutualisation sera possible à la condition du maintien du bon fonctionnement des différents services concernés.

ARTICLE 4 – Consultations récurrentes du comité social et économique

Conformément aux dispositions en vigueur, les parties conviennent que le CSE sera consulté tous les deux ans sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’Association.

ARTICLE 5 – Moyens du comité social et économique

5.1 Ressources

5.1.1 fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE correspond à 0,2% de la masse salariale brute.

L’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L.2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L.2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L.2315-69.

5.1.2 Activités sociales et culturelles

Il sera versé chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles, pour un montant équivalant à 1,25% de la masse salariale brute .

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l’article L.2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites d’une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L.2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L.2315-69.

5.2 Local et matériel

L’association met à disposition du CSE un local meublé situé dans les locaux de Biarritzenia et Francessenia, doté des équipements suivants :

• Un téléphone

• Un ordinateur

• Une imprimante

• Un accès internet

Les frais de fonctionnement seront à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 6 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE.

ARTICLE 7 – Dénonciation, révision

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur.

ARTICLE 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1du Code du Travail, a en outre vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationales dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il est précisé que par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à Briscous, le 05 Novembre 2019

Pour les organisations syndicales

CGT :

FO :

CFDT :

Pour l’association

Le président