Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SARL CARESSA BAT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL CARESSA BAT et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00619001819
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : SARL CARESSA BAT
Etablissement : 33349994500017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Objet :
Instituer une prime exceptionnelle en application de la loir N° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Personnel bénéficiaire :
Les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Modalité selon le temps de présence effectif en 2018 :
La prime est de 300 € (trois cent euros) pour les salariés qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des confès suivants : congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est minoré si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis des heures de présence au cours de l’année 2018, avec un minimum de 100 € (cent euros).
Délai de versement
Le versement de la prime sera appliqué à la rémunération du mois de mars 2019.
Fait à Nice le 25 mars 2019
Pour l’Entreprise CARESSA M.
M. en sa qualité de gérant OUI NON
_____________________________________________________________________________________________________Page 1 / 1
R.C. Nice n° 86 B 16 - SIRET 333 499 945 00017 – APE 4399 C – Société à responsabilité limitée au capital de 19 955.58 €
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com