Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2018" chez LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES D'URIAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage (ci-après désignés LDU), SAS au capital de 8.000.000 d’euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 333 502 680, dont le siège social est 6-8 boulevard du Parc à Neuilly sur Seine, représentés par M3I elle-même représentée par ………………………..…, agissant en qualité de Président

D’une part

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

- CFE-CGC, représentée par Mme ………………………..…, Déléguée Syndicale

- CFTC-CMTE représentée par Monsieur ………………………..…, Délégué Syndical

- CGT, représentée par Monsieur ………………………..…, Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail ainsi que les travailleurs handicapés, a été engagée au sein des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• Réunion préalable : 21 décembre 2017

• 1^e réunion : 5 janvier 2018

• 2^e réunion : 17 janvier 2018

• 3^e réunion : 13 février 2018

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage justifiant d’au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2017 et présent dans l’entreprise au 1^er janvier 2018.

Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

1. Augmentations individuelles

Le budget de cette mesure correspond à une progression moyenne en niveau de 1,5% des salaires de base.

Cette augmentation individuelle sera versée :

• Aux collaborateurs en CDI, cadres et non cadres, comptant un an d’ancienneté au 31 décembre 2017

• Aux collaborateurs en CDI, cadres et non cadres, présents effectivement dans l’entreprise au 1^er janvier 2018

Cette augmentation permet de reconnaître la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur des critères objectifs, exposés lors d’un entretien avec le collaborateur, liés en particulier à la maîtrise du poste, au développement des compétences mises en œuvre et à l’implication du collaborateur.

Aucune mesure d’augmentation ou d’absence d’augmentation ne saurait reposer sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou identité sexuelle, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille ou l’état de santé ou le handicap.

Cette mesure s’applique sur le salaire mensuel de base au 31 décembre 2017.

2. Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

2a - Egalité des salaires d’embauches

Les parties signataires affirment le principe d’égalité de rémunération comme une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Les salaires d’embauche à un même poste et à niveau d’expérience égal doivent être strictement égaux entre les hommes et les femmes.

Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage s’engagent à continuer, à ce qu’aucun écart de rémunération ne se crée entre les hommes et les femmes embauchés à un même poste et à niveau d’expérience égal.

2b – Maintien des réductions des écarts de salaires constatés

Les parties reconnaissent avoir respecté l’engagement pris en 2015, sur 3 ans de réduire les écarts de rémunération de la catégorie ‘Ouvriers Qualifiés’, classification 2B de la Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique.

Elles s’engagent à faire un bilan chaque année au moment des NAO sur le respect de cet engagement.

2c - Garantie de l’équité de rémunération en neutralisant l’impact du congé maternité

LDU garantit aux salariées absentes pour des raisons de congé maternité durant l’année civile (1^er janvier au
31 décembre 2017) une augmentation minimale.

S’agissant de l’année 2018, une augmentation minimale de 0,7% du salaire de base sera versée aux salariées ayant bénéficié d’un congé maternité durant une période d’au moins 4 semaines sur l’année civile 2017.

Cette mesure est réservée aux salariées remplissant les conditions d’ancienneté et de présence définies dans les articles 1 et 2, soit :

· Ancienneté d’un an au 31 décembre de l’année N

· Présence dans la société au 1^er janvier de l’année N+1

3. Revalorisation des salaires d’embauches

Afin de contrer un turnover élevé sur certaines catégories professionnelles essentielles à l’activité des Laboratoires Dermatologiques d’Uriage et de proposer aux collaborateurs des rémunérations compétitives, les salaires de base des catégories suivantes seront revalorisés :

• Délégué pharmaceutique : salaire de base ramené à 2.400€ brut mensuel

• Formatrice-Animatrice : salaire de base ramené à 2.000€ brut mensuel

• Assistante Administration des Ventes France : salaire de base ramené à 2.000€ brut mensuel

4. Les Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur.

Dans le cadre de la législation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail par semaine ou de la durée considérée comme équivalente dans l'entreprise donneront lieu à une majoration qui ne pourra être inférieure à : 
― 25 % du salaire de l'intéressé pour les 8 premières heures supplémentaires ; 
― 50 % du salaire de l'intéressé pour les heures supplémentaires au-delà de la huitième.

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, après accord des parties, par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30).

5. Indemnité Transport

La Société s’engage à allouer pour l’exercice 2018 aux salariés des sites industriels (département 38) (Uriage, Echirolles conditionnement, Echirolles Distribution) bénéficiant au minimum de 6 mois d’ancienneté dans l’année civile, dans l’entreprise une indemnité de transport au titre de sa participation aux frais de transport domicile-lieu de travail, d’un montant de 200€ net/an, versée en deux fois (100€ en Juillet et 100€ en Janvier). Les salariés bénéficiaires sont ceux pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Un justificatif ou une attestation sera nécessairement transmis à la Société.

Le versement de cette indemnité est par ailleurs soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• La présence du salarié de 3 mois minimum dans chacun des semestres (1/01-30/06 et 1/07-31/12)

• La présence du salarié au 30 juin 2018 et au 31 décembre 2018 

• Une absence de plus de 30 jours calendaires cumulés sur chaque semestre aura pour effet de priver le salarié de ce versement. Par « absence » il est entendu toute absence en dehors des absences pour formation, heures de délégation ou visite médicale.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

6. Indemnité kilométrique vélo

La Société LDU s’engage à prendre en charge pour l’exercice 2018 tout ou partie des frais engagés par les salariés du siège social (92 – Neuilly s/Seine) et des sites industriels (38 – Uriage, Echirolles) se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une ‘indemnité kilométrique’ de 0.25€/km, plafonnée à 200€/an.

Cette indemnité sera versée aux salariés bénéficiant de 6 mois d’ancienneté au moment du versement qui sera par ailleurs soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• La présence du salarié au 31 décembre 2018 

• Une absence de plus de 30 jours calendaires cumulés sur chaque semestre aura pour effet de priver le salarié de ce versement. Par « absence » il est entendu toute absence en dehors des absences pour formation, heures de délégation ou visite médicale.

Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

7. Primes de Fidélité

Les salariés qui atteindront  au cours de l’année 2018 une ancienneté de 10 ou 20 ans, calculée conformément à celle définie par l’article 23 de la Convention Collective de l’Industrie Pharmaceutique, bénéficieront des primes de fidélité suivantes :

· 10 ans d’ancienneté : 800€ bruts

· 20 ans d’ancienneté : 1 600€ bruts

Cette prime sera versée à la date anniversaire d’ancienneté.

ARTICLE 3 – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle est importante pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des collaborateurs, et pour leur équilibre personnel.

De ce fait, LDU favorisera l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle en portant une attention particulière aux thèmes suivants :

1. Droit à la déconnexion

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Une négociation sur le sujet sera lancée entre les parties dès le mois de mars 2018.

2. Rentrée des classes

Il est accordé aux salariés ayant des enfants scolarisés, la possibilité d’arriver plus tard que la plage maximale habituelle d’arrivée le matin de la rentrée des classes pour toutes les classes jusqu’à la 6e comprise.

S’agissant des services industriels d’Uriage et d’Echirolles qui fonctionnent en équipes, la Direction veillera, le jour de la rentrée scolaire, à affecter en priorité sur les équipes de l’après-midi des salariés ayant des enfants scolarisés jusqu’à la 6^e incluse. Si cette organisation n’est pas envisageable et lorsque le salarié est intégré au planning du matin (6h-13h20), il sera autorisé à prendre son poste de travail au plus tard à 9H15.

Au-delà de cet horaire la rémunération ne sera pas prise en charge.

Cet horaire maximal s’entend également pour les salariés en horaire continu.

3. Préservation de la vie privée

Pour un climat de travail efficace et serein, le manager doit respecter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle pour lui-même et ses collaborateurs, et veiller à :

• Préserver des horaires de travail raisonnables pour ses collaborateurs,

• Anticiper des délais réalistes pour les différents projets notamment en définissant les priorités et des objectifs clairs

• Veiller à la prise, par tous les salariés, de tous leurs jours de congés et RTT avant la période de solde

Ce sujet est traité dans l’entretien de forfait-jours effectué chaque année par tous les collaborateurs ayant un contrat de travail au forfait-jours, dans la partie « articulation vie privée / vie professionnelle ».

Il sera rappelé à l’ensemble des managers.

4. Optimisation des réunions

L’optimisation des réunions est gage d’une meilleure gestion du temps de travail et du temps personnel, il sera demandé aux managers de respecter les mesures suivantes :

• Planifier les réunions dans la plage 9h-18h autant que possible, sauf urgence ou activités spécifiques

• Eviter les réunions lorsque certains participants ne peuvent être présents (notamment le mercredi)

• Favoriser l’usage des visioconférences et privilégier les réunions courtes

• Organiser des réunions efficaces : objectif clair, ordre du jour prédéfini, participants concernés,

Les parties conviennent de créer un groupe de travail sur la Qualité de Vie au travail et de lancer des discussions sur les différents thèmes dès le mois de mars 2018.

Elles veilleront à se concentrer sur des aspects pragmatiques et opérationnels.

ARTICLE 4 – MESURES VISANT A LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

1 - Mesures générales

Le présent article est conclu en application des articles L1132-1 et suivants du code du travail, relatif au principe de non-discrimination.

La Direction s’engage à rappeler aux managers que la notion d’augmentation individuelle doit rester objective et reposer sur des éléments factuels qui devront être exposés au salarié.

Aucune mesure d’augmentation ou d’absence d’augmentation ne saurait reposer sur l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou identité sexuelle, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille ou l’état de santé ou le handicap.

2. Travailleurs handicapés

La Direction s’engage sur l’année 2018 :

• à travailler en partenariat avec le SAMETH ((Service d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs handicapés) afin de prendre les mesures permettant d’accompagner les collaborateurs en situation de handicap

• à sensibiliser l’ensemble des salariés sur le thème du handicap et susciter l’auto-déclaration des salariés éventuellement concernés

• A remettre un document d’information à tout nouveau salarié afin de le sensibiliser

3. Accompagnement des Seniors

Suite à la suppression du contrat de génération, les parties conviennent d’étudier au cours de l’année 2018 la situation des salariés âgés de plus de 50 ans, et plus particulièrement ceux âgés de plus de 55 ans.

Elle étudiera avec les délégués syndicaux les possibilités d’aménager les postes de travail, de réduire progressivement le temps de travail des salariés concernés, de proposer lorsque la situation le permet, des reclassements aux salariés entrant dans la catégorie des Séniors.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour l’exercice 2018. (1er janvier au 31 décembre 2018)

Il prendra effet au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 7 – ADHESION

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 8 – COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Neuilly-Sur-Seine le 18 avril 2018, en 5 exemplaires

Pour Les Laboratoires Dermatologiques d’Uriage Pour la CFE-CGC

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Président

Pour la CFTC-CMTE Pour la CGT

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