ACCORD SUR LE TELETRAVAIL

Entre :

L’Association PICTANOVO

Association Loi de 1901, dont le siège social est situé 21 Rue Edgar Quinet à TOURCOING (59200), représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

M XXXX, membre titulaire élu CSE (représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections)

D’autre part

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord 3

Article 2 – Conditions d’éligibilité au télétravail 3

Article 3 – Procédures particulières de passage en télétravail 4

3.1/ Circonstances exceptionnelles 4

3.2/ Pollution 4

3.2/ Le travailleur handicapé 4

3.3/ La salariée enceinte 4

Article 4 – Procédure de passage en télétravail (hors article 3) 4

Article 5 – Conditions de retour à une exécution de contrat de travail sans télétravail 5

Article 6 – Organisation du télétravail et modalités de mise en œuvre 5

Article 7 – Lieu d’exécution du télétravail 5

Article 8 – Frais professionnels du télétravail et indemnité d’occupation 6

8.1/ Frais professionnels 6

8.2/ Indemnité d’occupation 6

Article 9 – Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur 7

Article 10 – Equipements liés au télétravail 7

Article 11 – Droits du télétravailleur 8

11.1/ La déconnexion 8

11.2/ Droits collectifs 8

Article 12 – Confidentialité 8

Article 13 – Durée de l'accord 8

Article 14 – Révision et dénonciation de l'accord 8

Article 15 – Commission de suivi 9

Article 16 – Publicité et Dépôt 9

ANNEXE 1 11

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’association PICTANOVO.

L’évolution sociétale et l’évolution des technologies permettent d’envisager la modernisation de l’organisation du travail.

Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations entre les collaborateurs de l’association, fondée sur une relation de confiance mutuelle. Ce mode de travail tend à favoriser ainsi l’équilibre entre performance économique et performance sociale.

Le télétravail a vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leur tâche et à contribuer aussi au développement durable en réduisant l’empreinte des transports sur l’environnement.

Le télétravail est aussi une organisation permettant de répondre à des situations exceptionnelles de type épidémie ou à des recommandations de la médecine du travail.

Les parties ont pris connaissance de l’article L 2232-23-1 du code du travail indiquant que « Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus….par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique…représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles… »

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet et champ d'application de l'accord

Le présent accord a pour objectif de formaliser les conditions et modalités de recours au télétravail au sein de l’Association PICTANOVO.

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’association est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association PICTANOVO, cadres et non cadres, quel que soit le contrat de travail, qui sont éligibles au dispositif du télétravail tels que définis ci-après.

Article 2 – Conditions d’éligibilité au télétravail

Les critères d’éligibilité sont ainsi définis : 

- la nature du travail, qui peut être ou non réalisé en télétravail. Sont ainsi exclus les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’association

- la capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance

- la configuration de l’équipe

- les fonctions ou tâches n’impliquant pas l’accès et /ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des conditions de sécurité

Par ailleurs, il est nécessaire d’avoir une ancienneté dans l'association d'au moins 3 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation de travail dans l'association avec son manager et / ou ses collègues.

Les parties rappellent que l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission qui s’attache à PICTANOVO.

Article 3 – Procédures particulières de passage en télétravail

3.1/ Circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'association et garantir la protection des salariés.

3.2/ Pollution

En cas d'épisode de pollution (mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement), la direction générale peut décider unilatéralement de recourir au télétravail sans l’accord du collaborateur. Cette décision concerne les postes éligibles au télétravail

3.2/ Le travailleur handicapé

Les travailleurs en situation de handicap pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible. Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

3.3/ La salariée enceinte

La salariée enceinte pourra, à sa demande, exercer son activité en télétravail, dès l’embauche ou au cours de l’exécution de son contrat, dès lors que son poste y est éligible. Elle bénéficie de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

Article 4 – Procédure de passage en télétravail (hors article 3)

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de la demande revient au collaborateur éligible. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord de la direction générale.

Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite par courriel auprès de la direction générale.

Une réponse sera transmise au salarié dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de sa demande.

Le refus doit être motivé.

Article 5 – Conditions de retour à une exécution de contrat de travail sans télétravail

La situation de télétravail est résiliable individuellement par l’une ou l’autre des parties si l’une des parties constatent une raison objective de la suspendre (intérêt du service, dossier urgent, remplacement d’un salarié absent, impératif d’équipe …). Le délai de prévenance réciproque est alors fixé à 15 jours calendaires et est signifié par écrit.

De même des circonstances exceptionnelles auxquelles le collaborateur doit faire face et qui sont de nature à empêcher temporairement la réalisation de ses missions dans son lieu habituel de télétravail peuvent légitimer une suspension de la situation de télétravail pour la durée nécessaire sans que soit remis en cause sa qualité de télétravailleur. 

Article 6 – Organisation du télétravail et modalités de mise en œuvre

Afin de préserver le lien social avec l’association, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité à 2 jours par semaine (journées complètes).

Le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'association à la demande de la direction générale, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et qui interviendraient un jour normalement télétravaillé. Un délai de prévenance de 48 h sera, dans la mesure du possible, observé.

Le salarié devra indiquer ses jours de télétravail envisagés - fixes ou variables à minima une fois par mois par l’intermédiaire de la badgeuse (en accord avec le ou la responsable hiérarchique et en adéquation avec les besoins des services), ce qui permettra une incrémentation directe dans les calendriers Outlook de chacun. Les jours choisis ne pourront pas être modifiés dans le mois en cours sauf accord exceptionnel et écrit de la direction générale.

Il ne sera pas possible de décaler un jour de télétravail d’une semaine sur l’autre.

Article 7 – Lieu d’exécution du télétravail

Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé, dans le périmètre national (France).

Cet (ces) espace(s) doit (doivent) être conforme(s) aux règles de sécurité électriques et aux règles applicable au sein de PICTANOVO en matière de santé et de sécurité. Une déclaration sur l’honneur de conformité électrique et de couverture assurance sera ainsi fournie par le salarié en télétravail. (Annexe)

Dans le cas où le salarié décide de déménager, à sa propre initiative et que le télétravail est mis en place sur la base du volontariat, les parties conviennent que l’association n’aura pas à supporter les frais liés aux déplacements vers le siège social.

Le lieu du télétravail est obligatoirement déclaré à la direction générale par le salarié au moment de son entrée en télétravail.

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et le service des ressources humaines de l'association.

Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'association PICTANOVO ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.

Article 8 – Frais professionnels du télétravail et indemnité d’occupation

8.1/ Frais professionnels

Le salarié en télétravail bénéfice d'une allocation forfaitaire pour le remboursement des frais professionnels exposés du fait du télétravail.

Cette allocation forfaitaire de télétravail pour une à deux journées par semaine sera de 6 € net par mois.

La règle générale de la prise en charge des frais continue de s'appliquer en cas de recours au télétravail dans des circonstances exceptionnelles.

8.2/ Indemnité d’occupation

Il est convenu une indemnité d’occupation du domicile de 9 € net par mois (dans la limite de 13m2).

Article 9 – Durée et contrôle du télétravail

Le télétravail ne constitue pas un aménagement du temps de travail mais une modalité d’organisation du travail. L’exercice du télétravail n’a en effet aucune incidence sur le décompte du temps de travail effectif.

Le salarié en télétravail reste soumis à l'organisation du temps de travail qui lui est normalement applicable, dans le respect des dispositions législatives, conventionnelles et réglementaires en vigueur au sein de l’Association en matière de durée du temps de travail et de repos. Le salarié en télétravail gère l'organisation de son temps de travail dans ce cadre, et doit rester joignable pendant ses heures habituelles de travail.

Dans ces conditions, la situation de télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire (collectif) du salarié, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l'association.

La réalisation d'heures supplémentaires ne peut être effectuée qu'à la demande ou avec l'autorisation formelle, écrite et préalable de la direction générale.

Pour respecter ces principes, et comme pour le travail réalisé dans les locaux de l’association, l'association PICTANOVO s'assure que la charge de travail et les délais d'exécution permettent au salarié de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos. Le salarié doit apprendre à être vigilant et fixer des limites pour que le travail n'empiète pas sur sa sphère privée et son management s’attachera à ne pas exercer de sollicitations de nature à contraindre de fait le salarié à empiéter sur sa sphère privée. 

Pour rappel, la durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 7 heures par jour, sauf dérogation préalable et écrite de la direction générale pouvant porter la durée jusqu’à 10h.

La durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :

• 48 heures sur une même semaine

• 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives est accordé au salarié, dès qu'il a travaillé 6 heures consécutives.

Pour chaque journée de travail, les salariés doivent obligatoirement respecter un temps de repos quotidien, de 11 heures consécutives.

Il sera organisé chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Article 10 – Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur

Pendant les jours de télétravail, le télétravailleur pourra librement organiser son temps de travail sous réserve de respecter les plages horaires de travail suivantes :

• 9h30/12h30 et 14h/17h

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie et de consulter sa messagerie.

 

Article 11 – Equipements liés au télétravail

Afin de rendre le télétravail possible, l’association PICTANOVO s’engage à fournir à ses salariés éligibles un ordinateur portable, permettant de travailler dans les conditions optimales.

Le salarié est chargé de tenir et de partager son agenda, de sorte que chacun de ses collègues aient la possibilité de le solliciter dans un souci de la bonne organisation de tous.

Le salarié est tenu d’avoir un équipement électrique et un accès à internet fonctionnel et rapide.

Article 12 – Droits du télétravailleur

12.1/ La déconnexion

Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l'association PICTANOVO prend toute disposition utile pour permettre d’y remédier.

12.2/ Droits collectifs

Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association.

Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation, d’accès à l’information, gestion de carrière, d’accès à la formation de l’association sont identiques à celles des personnes en situation comparable travaillant dans les locaux de l’association

Article 13 – Confidentialité

Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’association. Il est notamment tenu au strict respect des conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques, dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’association.

Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen.

Article 14 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet le 1^er janvier 2022 et après l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt.

Article 15 – Révision et dénonciation de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie selon les modalités définies ci-après :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation

- L'avenant portant révision du présent accord fera l'objet d'un dépôt légal

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

L'accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L 2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie ainsi qu’à la DREETS.

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois

La dénonciation doit être précédée d'une consultation du CSE.

Article 16 – Commission de suivi

Il est convenu que la commission de suivi du présent accord est une commission de suivi comprenant :

• Un membre élu titulaire du CSE

• La direction

La commission de suivi se réunira une fois par an.

La commission de suivi peut être saisie directement par un salarié constatant une difficulté.

La commission de suivi bénéfice alors d’un droit d’alerte qu’elle peut exercer auprès de la direction.

La direction est alors tenue de convoquer une réunion avec le CSE en invoquant dans l’ordre du jour ce droit d’alerte. Les membres titulaires du CSE émettront des préconisations sur lesquelles la direction devra répondre en motivant sa position.

Article 17 – Publicité et Dépôt

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichages dédiés.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à l'ensemble de ses signataires.

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme dédiée (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) selon les modalités du Code du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.

Fait à Tourcoing, le 16 mai 2022

En 3 exemplaires originaux

ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur de conformité 

Des installations et de couverture du lieu d’exercice du télétravail 

Je soussigné(e) (NOM Prénom) ………………………......................................................................... 

né(e) le _ _ / _ _ / _ _ _ _ à ………………………………………………………………………., 

employé(e) par ........................…………................................................. 

et domicilié(e) …………………………………………………….………..…………………………………certifie sur l’honneur que que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur pour l’exercice du télétravail et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser. De même, j’atteste que le lieu d’exercice du télétravail est conforme aux règles de santés et d’hygiènes applicables au sein de PICTANOVO.

J’atteste que l’assurance habitation que j’ai souscrite auprès de mon assureur autorise l’exercice d’une activité professionnelle en télétravail à mon domicile. Je m’engage à signaler immédiatement à la direction générale toutes circonstances susceptibles de nuire à ma santé et à ma sécurité dans l’exercice de mon activité professionnelle en télétravail à mon domicile. 

Fait à ……………………………………………………, le _ _ / _ _ / _ _ _ _