Accord d'entreprise "un accord d'entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ALTRAD EQUIPEMENT (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Entre les soussignés :

La société ALTRAD EQUIPEMENT dont le siège social est à FLORENSAC (34510) - 16 avenue de la Gardie, dûment représentée par en sa qualité de ,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale ., représentée par ,

D’autre part.

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

En outre, l'entreprise dispose d'un accord d'intéressement conclu le 28 février 2019 et couvrant la période de versement de la prime.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la présente prime fixée à l'article 4.

Article 2 - Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 840 € (huit cent quarante euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime dans la limite de 1801.80 heures / an.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

 Congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

 Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

 Congé pour enfant malade ;

 Congé de présence parentale ;

 Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période en raison de son embauche au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 3 - Information du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a été informé du présent accord au cours de la réunion du 10 février 2020.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec le salaire du mois de février 2020, soit le 11 mars 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Cependant, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d'exonération (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime) seront soumises intégralement à charges sociales et à l'impôt.

Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent accord prend effet le 20 février 2020 et est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 6 - Procédure de règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 - Publicité

Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Montpellier, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Béziers, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.

Fait à Florensac

Le 24 février 2020

En 4 exemplaires originaux

Pour la société ALTRAD EQUIPEMENT Pour l’Organisation Syndicale

Délégué Syndical