Accord d'entreprise "ACCORD FINAL PRIS EN APPLICATION DE L ACCORD DE MEDIATION DE PRINCIPE DU 20 AVRIL 2018" chez KUEHNE+NAGEL

ACCORD FINAL

PRIS EN APPLICATION DE l’ACCORD DE MEDIATION DE PRINCIPE DU 20 AVRIL 2018

Entre la société KUEHNE+NAGEL, Société par Action Simplifiée au capital de au capital de € 17 380 135 dont le siège est Parc d'Activités du Nid de Grives - ZAC des Hauts de Ferrières - 77164 Ferrières en Brie, immatriculée au registre de commerce de Meaux, sous le numéro B 333 583 466, représentée par Madame , Directrice des Ressources Humaines Idf Sud,

Et

Les organisations syndicales représentatives 

CFE-CGC : Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Savigny le Temple

CFDT : Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement de Savigny le Temple

CFTC : Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Savigny le Temple

CGT : Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Savigny le Temple

FO : Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Savigny le Temple

PREAMBULE

La société Kuehne + Nagel assure la logistique, le stockage et le copacking pour le compte de Henkel, Werner et Mertz, Sopronem, Deltapronatura, Sphère, clients sur le site de Savigny Le Temple.

124 salariés sont employés sur le site au 30 avril 2018 (123 CDI et 1 CDD).

La société Kuehne + Nagel SAS est contrainte d’envisager de réaffecter 123 salariés employés sur le site de Savigny Le Temple sur d’autres établissements :

• D’une part en raison de la perte de marché de son principal client, la société HENKEL,

• D’autre part en raison du projet de mise en vente du bâtiment et de déménagement des activités restantes.

Aucune suppression de poste et aucune modification des contrats de travail n’est projetée, les salariés ayant tous vocation à être réaffectés sur un site logistique voisin.

Le projet de réaffectation du personnel lié à la perte du client HENKEL a été présenté aux Instances Représentatives du Personnel à l’occasion des réunions d’information suivantes :

- Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail du site de Savigny Le Temple les 15/01/2018 ; 30/01/2018 ; 15/02/2018 et 15/03/2018 ;

- Comité d’établissement du site de Savigny Le Temple les 15/01/2018 ; 30/01/2018 ; 05/04/2018 et 16/04/2018

C’est dans ce contexte que, le 7 mars 2018, le comité d’établissement de Savigny Le Temple a voté le principe du recours à un expert-comptable en vue d’être assisté sur la situation économique et financière de l’établissement ainsi que sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi, et désigné le cabinet d’expertise comptable 3E CONSULTANTS.

Le 19 mars 2018, la société Kuehne + Nagel SAS a assigné le comité d’établissement de Savigny Le Temple devant le Tribunal de Grande Instance de Melun aux fins d’obtenir l’annulation de ces délibérations.

Dans le cadre de cette procédure, le Président du Tribunal a enjoint les parties de mettre en place un processus de médiation judiciaire.

C’est dans ce contexte que la société Kuehne + Nagel, le comité d’établissement de Savigny Le Temple et les organisations syndicales représentatives se sont accordées le 20 avril 2018 sur un Accord de médiation de principe au terme duquel :

• Le comité d’établissement de Savigny Le Temple s’est engagé à renoncer aux expertises votées lors de sa séance du 7 mars 2018 et à en informer le cabinet 3E CONSULTANTS dans un délai de 7 jours suivant la signature de l’accord, soit au plus tard le 27 avril 2018 ;

• La société Kuehne + Nagel SAS s’est engagée à se désister de l’Instance introduite devant le Tribunal de Grande Instance de Melun le 19 mars 2018 et répertoriée sous le n° 18/00741 ;

• Les parties se sont accordées sur les modalités de réaffectation des salariés du site de Savigny Le Temple, sur les mesures d’accompagnement et sur le calendrier d’information-consultation des instances représentatives du personnel.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’applications de l’Accord de médiation de principe du 20 avril 2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le projet de réaffectation de 123 salariés employés sur le site de Savigny Le temple et affectés aux clients suivants : Henkel, Werner et Mertz, Sopronem, Deltapronatura, Sphère.

Le présent accord ne concerne pas les salariés affectés au service OTC dont il est envisagé, un déménagement sur un autre site. Un nouvel accord collectif comparable à celui du présent accord sera négocié avant le 30 juin 2018, en cas de déménagement ou autre forme de mobilité des salariés affectés au service OTC, qui ne pourra être moins favorable aux salariés par rapport au présent accord.

2. PROCEDURE DE REAFFECTATION DU PERSONNEL

1. Information du personnel des postes disponibles au sein des sites voisins de l’établissement de Savigny Le temple

Conformément à l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, la société Kuehne + Nagel SAS s’engage à fournir une liste de postes disponibles sur au moins cinq sites situés en Ile de France Sud à proximité de l’établissement de Savigny Le Temple, à savoir les sites de Lieusaint 1, Coudray 1, Coudray 2, Presles-en-Brie, Châtres III, parmi lesquels les salariés concernés pourront candidater, sous réserve de leurs qualifications professionnelles et aptitude physique sur la base du dernier avis rendu par le médecin du travail.

La non-maitrise d’un quelconque outil informatique spécifique pour un client donné ne constitue pas un critère permettant d’écarter un salarié pour un poste donné. La société Kuehne + Nagel SAS s’engage à former si nécessaire chaque salarié pour maîtriser l’utilisation d’un outil informatique spécifique.

Cette information se fera par remise en main propre contre décharge de la liste de postes disponibles avant le 1^er juin 2018.

2. Candidature du personnel

• Candidature à proximité de l’établissement de Savigny Le Temple

Conformément aux termes de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, chaque salarié aura la possibilité de formuler maximum deux choix d’affectation de site par ordre de préférence, parmi les postes disponibles au sein des cinq sites situés à proximité de Savigny Le Temple (Lieusaint 1, Coudray 1, Coudray 2, Presles-en-Brie, Châtres III) et correspondant à leur qualification professionnelle et aptitude physique.

Il est rappelé que les salariés pourront se rendre sur chacun des cinq sites situés en Ile de France proche de l’établissement de Savigny le Temple (Lieusaint 1, Coudray 1, Coudray 2, Presles-en-Brie, Châtres III) pour constater les conditions et environnement de travail, selon des créneaux de visite qui seront déterminés par la direction de l’établissement de Savigny Le temple lors de la procédure d’information-consultation, afin de ne pas désorganiser l’activité des sites.

Les visites devront être effectuées durant le temps de travail.

Les salariés pourront s’inscrire sur différents créneaux horaires afin de visiter plusieurs sites, leur absence restant toutefois soumise à l’autorisation préalable de la Direction afin d’assurer la continuité de l’activité du site de Savigny Le Temple.

Les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur, sous réserve de production d’une note de frais sur la base du barème kilométrique fiscal en vigueur au sein de la société Kuehne + Nagel SAS.

• Candidature sur des sites éloignés de l’établissement de Savigny Le Temple

En application de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, les salariés auront la possibilité de former spontanément des demandes d’affectation sur d’autres sites de la société Kuehne + Nagel SAS que ceux situés à proximité de Savigny Le Temple, dans la limite du raisonnable.

La Direction des ressources humaines s’engage à faire le maximum pour convaincre les Directeurs de site concernés d'accepter la candidature du salarié demandeur dans l'éventualité d'un poste disponible (poste vacant, poste occupé par du travail temporaire).

• Candidature à l’étranger

Selon les termes de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, le salarié désireux de travailler à l’étranger pourra spontanément faire connaitre à la Direction le ou les pays susceptibles de l’intéresser.

La société Kuehne + Nagel SAS procèdera à la recherche des postes disponibles dans la zone géographique concernée et correspondant aux compétences du salarié, et les lui soumettra le cas échéant.

La Direction des ressources humaines s’engage à soutenir la candidature d’un salarié à l’étranger.

Il est expressément rappelé que la société Kuehne + Nagel SAS ne peut garantir les conditions d’emploi et de rémunération à l’étranger. En revanche, le salarié bénéficiera du maintien de son ancienneté.

3. Examen et traitement des candidatures exprimées sur les postes de réaffectation

En cas de candidature de plusieurs salariés à un même poste sur un poste de même catégorie, le départage serait réalisé en privilégiant celui des salariés qui a obtenu le plus grand nombre de points par application des critères ci-après :

Parent isolé avec enfant(s)	150 points + 25 points par enfant à charge de moins de 26 ans
Couple avec enfant(s)	100 points + 25 points par enfant à charge de moins de 26 ans
Salarié âgé de plus de 50 ans	200 points + 1 point par année d'âge
Salarié âgé de moins de 50 ans	1 point par année d'âge
Salarié RQTH	300 points
Ancienneté chez Kuehne-Nagel	40 points par année d'ancienneté
Couple travaillant sur le site de Savigny	100 points (application à l'un des deux, au choix des salariés)

En cas d’égalité de points, le salarié le plus âgé est prioritaire.

En cas de concurrence à un même poste, l’affectation des salariés commence par le salarié ayant le plus de points sur son premier choix au titre des critères d’ordre. Si son premier choix n’est pas disponible car déjà affecté à un autre salarié, il est affecté à son second choix selon disponibilité.

Le salarié suivant ayant le plus de points au titre des critères d’ordre est ensuite affecté de la même manière et le processus de réaffectation continue.

Si à la fin du processus, des salariés ne sont pas affectés sur leur premier ou deuxième choix, le salarié ayant le plus de points choisira parmi les postes restants, et ainsi de suite.

En cas de postes restants vacants, les salariés pourront se positionner sur un autre poste. Les critères d’informations seront appliqués comme susmentionnés.

Les critères seront pris en compte dans la limite des informations dont dispose le service des Ressources Humaines.

Pour tenir compte de la poursuite du contrat HENKEL jusqu’au 30 septembre 2018, il est convenu que les salariés prioritaires pour poursuivre leur activité sur le site de Savigny Le Temple jusqu’à cette date seront ceux qui auront obtenu le plus de points, en application de critères d’ordre susvisés, sauf volonté de rejoindre plus tôt le site d’affectation.

Dans cette hypothèse, leur poste de réaffectation sera gelé jusqu’à leur prise de fonction.

4. Période d’intégration

En application de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, tout salarié réaffecté sur un autre site bénéficiera d’un parcours d’intégration correspondant à une formation au poste, à l’outil, à l’environnement de travail et validation des conditions de sécurité du site (autorisation de conduite…) et recevra un livret d’accueil du site.

Conformément aux termes de l’accord de médiation de principe, tout salarié qui rencontrerait des difficultés d’intégration sur son nouveau site d’affectation pourra saisir la Commission de suivi dans les trois premiers mois de travail effectif au sein du nouveau site afin de solliciter une nouvelle affectation d’équipe au sein du même site ou une nouvelle affectation sur un autre site.

La Commission de suivi proposera au salarié, après l’avoir entendu ainsi que toute autre personne qu’elle jugera utile d’entendre, un changement d’équipe au sein du même site ou une nouvelle affectation sur un autre site, sous réserve des postes disponibles.

En cas de changement de site, le salarié disposera d’un délai de trois mois pour demander son retour sur l’ancien site, sous réserve de disponibilité de son ancien poste qui pourra être pourvu dans l’intervalle.

3. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES DU SITE DE SAVIGNY LE TEMPLE AFFECTE A UN NOUVEAU SITE

   1. Prime exceptionnelle

Tout salarié réaffecté à un nouveau site pourra opter entre l’octroi :

• D’une prime exceptionnelle d’un montant de 750 euros bruts versée en septembre 2018 et deux jours de congés payés supplémentaires pour l’année 2018, à prendre avant le 31/12/18 ;

• D’une prime exceptionnelle d’un montant de 1.000 euros bruts versée en septembre 2018.

Cette option s’exercera par le biais d’un formulaire remis aux salariés en même temps que le formulaire pour déterminer les préférences d’affectation. A défaut de choix exprimé par le salarié, il bénéficiera d’une prime exceptionnelle de 1.000 euros bruts en septembre 2018.

2. Intéressement à la prime de fin de dossier

Conformément à l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, la prime de fin de dossier qui serait versée par le client HENKEL à la société Kuehne + Nagel SAS, sous réserve que les conditions fixées par le client aient été satisfaites, sera redistribuée à l’ensemble des salariés affectés au client HENKEL sur les sites de Savigny Le Temple et de Saint Quentin Fallavier Hecore, ser versée aux salariés sur la paye d’octobre 218.

L’enveloppe correspondant à l’Etablissement de Savigny –le-Temple sera redistribuée égalitairement entre tous les salariés du site (co-packing inclus) hors service OTC.

Le comité d’établissement du site de Savigny Le Temple pourra demander communication de l’ensemble des éléments comptables nécessaires au contrôle du montant redistribué aux salariés.

3. Aide au déménagement

En application de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, en cas de déménagement du salarié à la suite de sa réaffectation à une distance d’au moins 10 kilomètres entre le nouveau et l’ancien domicile, pour se rapprocher de sa nouvelle affectation, la société Kuehne + Nagel SAS, sur production de justificatifs :

• Versera une prime de rideau d’un montant de 1.480,90 euros augmentée de 123,40 euros par enfant à charge dans la limite totale de 1.851 euros ;

• Prendra en charge les frais de déménagement de type « économique » sur présentation de trois devis (choix au moins disant) ;

• Prendra en charge pendant un mois le double-loyer ou la double mensualité d’emprunt ;

• Octroiera un jour de congé supplémentaire, à prendre pour le déménagement.

  4. Prêt en vue de l’acquisition, la rénovation d’un véhicule ou le financement d’un permis de conduire B

Selon les termes de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, il est convenu que tout salarié qui sera affecté à un nouveau site pourra bénéficier d’un prêt à taux 0 % d’un montant maximum de 4.000 €, afin de financer l’achat ou la réparation d’un véhicule 2 ou 4 roues, ou afin de financer le permis de conduire catégorie B.

Ce prêt sera remboursable sur plusieurs mois par prélèvements mensuels ne pouvant pas excéder 10 % du salaire net du salarié.

En cas de départ du salarié avant la fin des remboursements, le solde du prêt deviendra immédiatement exigible. Les sommes restant dues seront prélevées dans les conditions légales sur le solde de tout compte, outre le remboursement auquel le salarié pourrait être tenu si la compensation sur le solde de tout compte n’était pas suffisante.

Cependant, le salarié ayant à la date de la demande une opposition sur salaire ou une saisie de sa rémunération ne pourra pas bénéficier du prêt employeur, tant qu’il n’aura pas régularisé sa situation

Une demande écrite devra être rédigée par le salarié accompagné du ou des justificatifs (facture pro-format ou facture définitive).

5. Remboursement des frais kilométriques supplémentaires entre le nouveau lieu de mutation et le domicile dans le même bassin d’emploi

En application de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, il est convenu que le salarié réaffecté au sein d’un des cinq sites situés à proximité de Savigny Le Temple (Lieusaint 1, Coudray 1, Coudray 2, Presles-en-Brie, Châtres III) et contraint d’engager des frais kilométriques supplémentaires sera remboursé de ses frais kilométriques supplémentaires sur la base en vigueur chez KUEHNE + NAGEL à la date d’engagement des frais (selon le barème en vigueur au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS) pendant une durée de 12 mois dans les conditions suivantes :

• 100 % les 4 premiers mois

• 70 % du 5^ème au 8^ème mois

• 40 % du 9^ème au 12^ème mois

Les frais kilométriques supplémentaires correspondent à la différence entre la distance entre le site de Savigny Le Temple et le domicile et la distance entre le site d’affectation et le domicile (aller-retour).

6. Clause de sauvegarde de salaire des salariés effectuant des heures de travail de nuit

Selon les termes de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, le salarié effectuant des heures de travail de nuit sur le Site de Savigny le Temple qui serait réaffecté sur un autre site ne subira aucune diminution de salaire brut total (hors éléments de salaire exceptionnels et heures supplémentaires) pendant une durée de 12 mois, à compter de sa date de réaffectation, du fait d’une diminution des heures de travail de nuit.

La présente clause n’est pas applicable au salarié travaillant de nuit qui souhaiterait travailler de jour.

7. Maintien de la prime de performance pendant un mois

Les parties conviennent du maintien de la prime de performance le 1^er mois de travail sur le site d’affectation, sur la base de la moyenne des primes de performance perçues au cours de l’année 2017.

8. Contrôle préalable au licenciement pour motif personnel des salariés réaffectés (hors impossibilité de reclassement suite à une inaptitude au poste)

• Licenciement envisagé dans un délai de 12 mois à compter de la réaffectation

Selon les termes de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, il est institué une procédure de contrôle préalable au licenciement pour motif personnel (hors impossibilité de reclassement suite à une inaptitude au poste) devant la Commission de suivi, telles que prévue à l’article 7 du présent accord, pour tout licenciement envisagé dans un délai de 12 mois à compter de la réaffectation (entendu comme le premier jour de travail) du salarié sur un autre site.

Dans cette hypothèse, la Direction devra saisir la Commission de suivi avant la notification du licenciement par courriel adressé à tous les membres de la Commission de suivi représentant les salariés. La Direction exposera dans la saisine de la Commission le motif envisagé du licenciement et ses causes pour permettre aux membres de la Commission de suivi d’être informés utilement avant la réunion de la Commission.

La Commission de suivi se réunira dans un délai de 72 heures à la demande de l’employeur.

Le salarié concerné, ainsi que tout salarié appartenant à l’entreprise jugé utile par la Commission ou le salarié, seront entendus par la Commission de suivi concernant le projet de licenciement pour motif personnel.

La Commission de suivi vérifiera que le projet de licenciement pour motif personnel est étranger à l’opération de réaffectation des salariés du site de Savigny-le-Temple ou de ses conséquences.

En cas d’avis négatif ou en l’absence d’avis rendu par la Commission de suivi, la Direction saisira, selon le choix du salarié, l’ensemble des délégués syndicaux centraux de l’entreprise ou un tiers désigné par Monsieur HEURTEVIN, médiateur de justice (aux frais de la société Kuehne + Nagel SAS), pour arbitrer le désaccord entre la Commission de suivi et la société Kuehne + Nagel.

La société KUEHNE + NAGEL SAS s’engage à respecter l’avis des délégués syndicaux centraux pris à la majorité ou du tiers désigné.

Il est expressément rappelé que la présente procédure conventionnelle ne prive pas le salarié du droit que détient chaque salarié de contester son licenciement dans les conditions de droit commun.

La Commission de suivi, et le cas échéant les délégués syndicaux centraux ou le tiers désigné par le médiateur de justice, rendront un avis motivé dans le cadre d’un compte-rendu strictement confidentiel qui ne pourra pas être produit devant les juridictions aussi bien par l’employeur que le salarié qui en aurait eu connaissance.

• Licenciement envisagé entre le 13^ème et le 24^ème mois à compter de la réaffectation

Selon les termes de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, après l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la réaffectation (entendu comme le premier jour de travail), et pendant une période de 12 mois supplémentaires, tout salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif personnel (hors impossibilité de reclassement suite à une inaptitude au poste) aura la possibilité de saisir la Commission de suivi dans les 7 jours suivant la tenue de l’entretien préalable, afin qu’elle se prononce sur l’absence de lien entre la mesure envisagée et l’affectation du salarié sur un nouveau site.

La faculté de saisir la Commission de suivi sera rappelée par la Direction des Ressources Humaines à l’expiration du délai de 12 mois suivant la réaffectation du salarié, par courrier recommandé à son attention.

La Commission de suivi est saisie par la Direction des Ressources Humaines, par e-mail, envoyé à un membre de la Direction et à un membre représentant les salariés. La Commission de suivi se réunira dans un délai de 72 heures à la demande de l’employeur et entendra le salarié concerné ainsi que tout tiers qu’elle jugerait utile de questionner.

La Commission de suivi vérifiera que le projet de licenciement pour motif personnel est étranger à l’opération de réaffectation des salariés du site de Savigny-le-Temple ou de ses conséquences.

En cas d’avis négatif ou en l’absence d’avis rendu par la Commission de suivi, la Direction saisira, selon le choix du salarié, l’ensemble des délégués syndicaux centraux de l’entreprise ou un tiers désigné par Monsieur HEURTEVIN, médiateur de justice (aux frais de la société Kuehne + Nagel SAS), pour arbitrer le désaccord entre la Commission de suivi et la société Kuehne + Nagel.

La société Kuehne + Nagel SAS s’engage à respecter l’avis des délégués syndicaux centraux pris à la majorité ou du tiers désigné.

Il est expressément rappelé que la présente procédure conventionnelle ne prive pas le salarié du droit que détient chaque salarié de contester son licenciement dans les conditions de droit commun.

La Commission de suivi, et le cas échéant les délégués syndicaux centraux ou le tiers désigné par le médiateur de justice, rendront un avis motivé dans le cadre d’un compte-rendu strictement confidentiel qui ne pourra pas être produit devant les juridictions aussi bien par l’employeur que le salarié qui en aurait eu connaissance.

9. Priorité de retour sur le site de Savigny Le temple

En application de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, en cas de nouvelle activité sur le site de Savigny Le Temple d’une société du groupe KUEHNE NAGEL, la société Kuehne + Nagel SAS s’engage à proposer à chacun des salariés réaffectés sur un site la possibilité de retour sur le site de Savigny Le Temple, dans la limite des postes disponibles et sous réserves des compétences et de l’aptitude physique du salarié.

En cas de candidature multiple à un même poste, il sera fait application des critères de départages prévus à l’article 2.3. du présent accord.

4. DEPARTS VOLONTAIRES

Conformément à l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, la société Kuehne + Nagel SAS s’engage à accepter les demandes de départ volontaire de tout salarié âgé de 58 ans et plus au 1^er juillet 2018 qui ne serait pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, pendant la durée d’application du présent accord.

La rupture du contrat de travail prendra la forme d’une rupture conventionnelle, au sens des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, en contrepartie d’une indemnité de rupture au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Il sera ensuite convoqué à un entretien en vue de discuter de l’éventualité et des modalités de la rupture conventionnelle du contrat de travail, et, le cas échéant, établir et signer la convention de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le salarié aura la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise et devra en informer la Direction au préalable.

En outre, tout au long des discussions sur l’éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié aura la possibilité de contacter le service public de l’emploi, qui pourra l’aider à prendre sa décision en pleine connaissance de ses droits.

La Direction s’engage à étudier toute autre demande de départ volontaire au cas par cas.

5. FORMATION PROFESSIONNELLE

En application des dispositions conventionnelles de branche, il est rappelé que tout salarié peut solliciter le suivi d’une formation complémentaire par l’intermédiaire de son compte personnel de formation, sous réserve de droits suffisants.

Le détail individuel du compte de formation est accessible dans son espace personnel par chaque salarié sur le site Internet « moncompteformation.gouv.fr ».

6. CALENDRIER D’INFORMATION-CONSULTATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET DE RE AFFECTATION D’UNE PARTIE DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE SAVIGNY LE TEMPLE

En application des articles L.2323-3, L.2323-7, L. 4612-8 et R.4614-5-3 du code du travail applicables aux Instances représentatives en place, les Parties ont décidé de se réunir aux fins de s’accorder sur le calendrier d’information-consultation du comité central d’entreprise de la société Kuehne + Nagel SAS, du comité d’établissement de Savigny Le Temple et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Savigny Le Temple et de fixer les délais dans lequel leurs devront être rendus.

1. Calendrier de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel

Les parties conviennent du calendrier prévisionnel de réunions des instances représentatives du personnel suivant, en vue de recueillir leur avis sur le projet rappelé en préambule :

17/05/2018	Réunion d’information du CCE
18/05/2018	Réunion commune d’information du CE et du CHSCT de Savigny Le Temple
31/05/2018	Réunion d’information – consultation du CHSCT de Savigny Le Temple
08/06/2018	Réunion d’information-Consultation du CE de Savigny Le Temple
18/06/2018	Réunion d’information-Consultation du CCE

• Sous réserve des délais prévus aux articles 6.2. à 6.3 du présent accord qui marquent le terme de la procédure d’information-consultation de chaque instance, des réunions supplémentaires pourront être prévues sur convocation de la Direction.

Il est expressément convenu entre les parties qu’aucune expertise ne sera votée par les Instances représentatives du personnel (CE / CHSCT) durant la procédure d’information-consultation, conformément aux termes de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018.

2. Délai de consultation du comité d’établissement de la société Kuehne Nagel SAS

En application des articles L.2323-3 et L2323-7 du code du travail, les Parties conviennent que le comité d’établissement de Savigny Le Temple devra en tout état de cause rendre son avis au plus tard le 08 juin 2018.

Rien n’interdira au comité d’établissement de rendre valablement un avis explicite sur le projet soumis à sa consultation avant l’expiration du délai susvisé.

A l'expiration de ce délai, à défaut d’accord exprès, le comité d’établissement sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet de réaffectation du personnel de l’établissement de Savigny le Temple de la société Kuehne Nagel SAS résultant de la perte du client HENKEL et du projet de vente du bâtiment et de déménagement des activités restantes.

3. Délai de consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’établissement de Savigny Le Temple

En application des articles L. 4612-8 et R.4614-5-3 du code du travail, les Parties conviennent que CHSCT de l’établissement de Savigny Le Temple devra en tout état de cause rendre son avis au plus tard le 31 mai 2018.

Rien n’interdira au CHSCT de rendre valablement un avis explicite sur le projet soumis à sa consultation avant l’expiration du délai susvisé.

A l'expiration de ce délai, à défaut d’accord exprès, le CHSCT sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le projet de réaffectation du personnel de l’établissement de Savigny le Temple de la société Kuehne Nagel SAS résultant de la perte du client HENKEL et du projet de vente du bâtiment et de déménagement des activités restantes, et ses conséquences sur conditions de travail en matière d’hygiène et sécurité.

7. COMMISSION DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer dans le cadre de la Commission de suivi prévue dans l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018, pour faire le bilan de l’application des stipulations du présent accord.

Pour mémoire, la Commission de suivi est composée :

• De deux membres de la Direction de la société Kuehne + Nagel SAS.

• Des cinq délégués syndicaux de l’établissement de Savigny-Le-Temple signataires de l’accord de médiation de principe du 20 avril 2018.

En cas d’absence temporaire ou de départ définitif de la société, l’organisation syndicale ayant désigné le délégué pourra désigner un autre salarié ayant travaillé sur le site de Savigny Le Temple pour siéger à la Commission de suivi. Si l’organisation syndicale est dans l’impossibilité de désigner un nouveau salarié, la Commission de suivi désignera un nouveau membre.

La Direction peut inviter un membre de l’entreprise.

Chaque membre Salarié de la Commission de suivi peut inviter un salarié appartenant à l’entreprise.

La Commission de suivi se réunit au moins une fois par mois au siège social de la société Kuehne + Nagel SAS à Ferrières en Brie pendant une durée au moins égale de six mois à compter du premier mois de réaffectation du dernier salarié de Savigny le Temple, puis à nouveau le 9^ème mois et le 12^ème mois.

La Commission de suivi est saisie par la Direction des Ressources Humaines, par e-mail, envoyé à un membre de la Direction et à un membre représentant les salariés.

Les convocations et communications sont effectuées par e-mail.

A l’exception de la procédure en matière de licenciement définie à l’article 3.8 du présent accord, les décisions de la Commission de suivi dans le cadre de l’ application des stipulations du présent accord, sont adoptées à l’unanimité entre le collège salarié représentant une voix (déterminé à la majorité des votants salariés présents)et la Direction représentant une voix.

En cas de désaccord entre le collège salarié et la Direction, la Direction saisira l’ensemble des délégués syndicaux centraux de l’entreprise pour arbitrer le désaccord.

La société Kuehne-Nagel SAS s’engage à respecter l’avis des délégués syndicaux centraux pris à la majorité des présents.

La Direction s’engage à accorder au moins 25 heures rémunérées de suivi mensuel à chaque membre de la Commission de suivi, pendant les 7 premiers mois de suivi de la commission Le temps de réunion de la Commission de suivi en présence de la Direction n’est pas décompté de ce quota de 25 heures. Les frais de déplacement pour permettre aux membres de la Commission de suivi pour se rendre au sein des établissements ou au siège social seront indemnisés conformément au barème applicable au sein de la société KUEHNE + NAGEL SAS.

8. DISPOSITIONS FINALES

   1. Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes compétents.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord l’employeur ou :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

  3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que celles ayant prévalu pour la signature de l’accord.

La dénonciation du présent accord devra être notifiée à la DIRECCTE du lieu de dépôt du présent accord, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

4. Modalités de publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1^er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1^er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel et remis à chaque salarié de Savigny-le-Temple.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Savigny le Temple le 28 juin 2018, en neuf exemplaires.

Pour l’entreprise :

Consuelo SADURNY, Directrice des Ressources Humaines Ile de France Sud.

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC : Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Savigny le Temple.

CFDT : Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale de l’établissement de Savigny le Temple.

CFTC : Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Savigny le Temple.

CGT : Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Savigny le Temple.

FO : Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Savigny le Temple.