Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes" chez INTERMARCHE - CLOGERA (Siège)

INTERMARCHE MAULETTE

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

DU 11 Avril 2019

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 – CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI 3

Article 2 – PROMOTION PROFESSIONNELLE 4

Article 3 – ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 4

Article 4 – REMUNERATION 5

Article 5 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

Article 6 – DUREE et FORMALITE 6

Article 7 – REVISION 6

PREAMBULE

La Direction et les élus au Comité Social et Economique signataires du présent accord considèrent que l’égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes représente un enjeu majeur pour l’entreprise.

Aujourd’hui, l’ensemble des acteurs de la SAS Clogera sont mobilisés dans le respect d’équité. Cet accord, conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail, entend assoir les efforts déjà engagés en faveur de l’égalité de traitement.

La Direction et les élus au Comité Social et Economique récemment élus, conviennent que ce
1^er Accord d’Entreprise traitera en priorité 4 domaines d’action auxquels sont associés des objectifs de progression, ainsi que des actions et des mesures permettant de les atteindre.

ARTICLE 1 - CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI

Le processus de recrutement de la SAS Clogera est réalisé en fonction des besoins de l’organisation et dans un souci d’optimisation des missions et des tâches. Chaque candidat(e) est recruté(e) en fonction de son savoir-être et savoir-faire, en totale indépendance des considérations tenant compte de leur sexe. Aussi, aucune offre d’emploi diffusée auprès de nos partenaires de l’emploi ne véhicule de stéréotype.

L’entreprise est toutefois confrontée à un déséquilibre structurel entre les femmes et les hommes à certain poste :

1. Secteurs Caisse, Vente et Drive majoritairement constitués de femmes

2. Manque de candidatures sur les postes à forte responsabilité (Chef de Secteur) et/ou Ouvrier (Métiers de Bouche : Boucher, Boulanger, Pâtissier)

Indicateurs annexés:

• Embauches CDD/CDI sur les 3 dernières années

• Répartition des effectifs par métiers

Objectifs :

• Maintenir la politique de recrutement en respectant un ratio embauche Femmes/Hommes cohérent avec les candidatures reçues

• Accroitre les candidatures féminines aux postes à tendance masculine et inversement

Article 2 – PROMOTION PROFESSIONNELLE

La SAS Clogera est attentive au management des compétences internes et confirme l’enjeu stratégique de réussir à préserver l’employabilité de ses collaborateurs(rices). Ainsi, l’évolution professionnelle, qui s’articule autour d’une montée en compétences, puis de responsabilité, peut aussi l’être de façon transversale (Changements de postes – même statut).

L’accès à ses évolutions découle nécessairement de besoins organisationnels, et exclus toutes considérations tenant sur le sexe des intéressés(es). Les critères de sélections sont objectifs et identiques, qu’il s’agisse d’une femme comme d’un homme. La SAS Clogera s’engage par ailleurs à pourvoir, autant que possible, les postes à responsabilité avec les compétences présentent en interne, privilégiant la promotion aux recrutements externes.

Indicateurs annexés :

• Répartition des Evolutions sur les 3 dernières années

• Répartition des classifications sur les 3 dernières années

Objectifs :

• Maintenir une équité aux postes à responsabilité

• Maintenir les Entretiens Professionnels et restituer l’ensemble des souhaits d’Evolutions de carrière à la Direction

Article 3 – ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès à la formation est un élément indispensable de la vie professionnelle d’un(e) collaborateur(rice). Les Plans de formations annuel sont établis en fonction des besoins de l’organisation. Chaque salarié(e) peut bénéficier des formations mis en place sans aucune considération tenant compte de leur sexe.

Chaque salarié(e) de retour d’une absence de longue durée bénéficiera d’un accès prioritaire à la formation dans le but de maintenir son employabilité.

Indicateurs annexés :

• Répartition des heures de formations dispensées sur les 2 dernières années

• Répartition des émargements formations dispensées sur les 2 dernières années

Objectifs :

• Maintenir un accès formation à tous

• Maintenir les Entretiens Professionnels et répondre autant que possible aux souhaits exprimés (sous condition d’être éligible au le Plan de Formations)

Article 4 – REMUNERATION

Les salaires à l’embauche tiennent compte de la qualification, de l’expérience, des compétences et du niveau de contribution ou de responsabilité de la personne embauché. La SAS Clogera garantit à cet effet l’égalité des salaires pour tous sans aucune considération tenant compte du sexe du/de la nouvel(le) embauché(e).

Les décisions d’augmentations individuelles des salaires après embauche sont prises selon le même raisonnement.

Indicateurs annexés :

• Répartition des salaires de base mensuelle brute par tranche

• Répartition des pourcentages moyens des augmentations individuelles (+2% hors Avenant Augmentation du temps de travail) sur les 2 dernières années

Objectifs :

• Préserver l’égalité des salaires de base mensuel à l’embauche

• Garantir une équité entre les femmes et les hommes sur les augmentations individuelles

Article 5 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateur(rice) de la SAS Clogera, et ce, quel que soit leur statut.

Article 6 – DUREE et FORMALITE

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature. Cependant, de nouvelles négociations seront engagées dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de signature du présent accord.

2. Modalité de publicité

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés et peut être consulté sur demande auprès de la Direction et/ou des Elus du C.S.E.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc public. Il est notifié aux membres du C.S.E., fera l’objet d’un dépôt sous forme électronique et papier auprès de la DIRECCTE Iles de France et du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Mantes la Jolie.

Article 7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre AR avec accusé de réception ou déposée en main propre auprès des autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant.