ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE
D’UN ÉTABLISSEMENT DISTINCT UNIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Tutélaire d’Insertion (ATI) des Deux-Sèvres

dont le siège social est situé : 8 rue Alsace Lorraine - 79000 NIORT

représentée par Madame Sophie MANQUANT, en sa qualité de Directrice

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO)

représentée par Madame Elodie PAPIN, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social a instauré une réforme instituant, notamment, le Comité Social et Economique (CSE) en tant qu’instance unique.

Conformément aux articles L.2313-1 et L.2313-2 du Code du Travail, les entreprises « d’au moins 50 salariés » comportant au moins deux établissements distincts devront ainsi constituer des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise.

La détermination du nombre et du périmètre de ces établissements distincts doit se faire de manière privilégiée par accord collectif.

Ainsi, et à ce titre, l’objet du présent accord d’entreprise est de déterminer le cadre de la mise en place du CSE au sein de l’ATI 79.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions de même nature pouvant exister au sein de l’ATI 79.

Article 1 – Critères applicables à la reconnaissance d’un établissement distinct

Les critères permettant de reconnaître un établissement distinct sont au nombre de trois :

• Une organisation autonome principalement en matière de Ressources Humaines, d’Hygiène Sécurité et Environnement, de Moyens Généraux ;

• Des sites se trouvant sous la responsabilité d’un directeur d’établissement ayant un niveau d’autonomie suffisant dans les domaines cités ci-dessus ;

• Des sites de nature à permettre l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative du personnel

Ainsi, un établissement distinct peut être composé de plusieurs sites géographiquement séparés dès lors que les critères ci-dessus sont remplis et que son effectif total est de 50 salariés minimum.

Article 2 – Reconnaissance d’un établissement distinct unique et d’un CSE unique

Au regard de l’organisation de l’ATI 79, les parties au présent accord conviennent, conformément aux critères listés à l’article 1, de l’existence d’un établissement distinct unique dont le périmètre est le suivant :

L’Association ATI 79 regroupant les sites de :

• ATI 79 située 8 rue Alsace Lorraine – 79000 NIORT

• ATI 79 située 14 rue Louis Braille -79200 PARTHENAY

L’ATI 79 étant composée d’un établissement distinct unique, un Comité Social Economique unique sera mis en place, représentant l’ensemble des salariés de l’Association, et ce quel que soit leur site de rattachement.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé dans sa totalité ou partiellement selon les dispositions réglementaires prévus par la loi.

L’accord pourra être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En cas de dénonciation, les parties se réuniront pendant le préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’ATI 79 par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

La Direction de l’ATI 79 notifiera, sans délai, le présent accord à la déléguée syndicale FO ; document qui lui sera remis en main propre contre décharge.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et sera déposé par la Direction de l’ATI 79 auprès de la DDTEFP et du Conseil de Prud'hommes de Niort.

L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire par la Direction de l’ATI 79 :

- d’un exemplaire signé à l’organisation syndicale signataire,

- d’un exemplaire signé à la Direction de l’ATI 79,

L’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour dépôt par la Direction de l’ATI 79 :

- d’un exemplaire signé au Ministère de l’Action Sociale

- d’un exemplaire signé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort,

- d’un exemplaire signé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation et d’une version sur support électronique

Le présent accord est établi en 5 exemplaires.

Fait à Niort, le 4 mars 2022

Madame Sophie MANQUANT Madame Elodie PAPIN

Directrice de l’ATI 79 Déléguée syndicale FO