Accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place des chèques-vacances à Émergences

Entre les soussignés :

L’association ÉMERGENCES, sise 261 rue de Paris, 93100 MONTREUIL, représentée par M.xxxxxxxx, Directeur,

Et

Le syndicat CGT ÉMERGENCES, représenté par M.xxxxxxxx, délégué syndical CGT,

Préambule

Le syndicat CGT ÉMERGENCES et l’association ÉMERGENCES ont convenu d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif portant sur l’attribution de chèques-vacances au personnel.

Cet accord s’inscrit dans la volonté commune d’encourager le départ en vacances et l’accès aux loisirs des salariés d’ÉMERGENCES. Par sa contribution au financement des chèques vacances, ÉMERGENCES entend promouvoir une augmentation du pouvoir d’achat des personnels de l’association.

Afin de garantir une efficacité à la négociation dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle, et souhaitant aboutir à un accord applicable au premier trimestre de l’année 2022, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises.

De ces rencontres est né le présent accord collectif dont la teneur suit.

Table des matières

Article 1. - Objet de l’accord 4

Article 2. – Présentation du dispositif « chèques-vacances » 4

Article 3. - Caractère optionnel de la souscription de chèques-vacances 4

Article 4. – Éligibilité des salariés 4

Article 5. – Cofinancement des chèques-vacances 4

Article 6. – Contribution de l’employeur 4

Article 7. – Cotisations sociales 4

Article 8. – Montant des chèques-vacances 5

Article 9. – Période de commande 5

Article 10. – Mise à disposition des chèques-vacances 5

Article 11. – Paiement de la part salariale des chèques-vacances 5

Article 12. – Validité de l’accord 5

Article 13. – Durée de l’accord 5

Article 14. – Publicité et notification 6

Article 1. - Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’attribution chèques-vacances à Émergences.

Article 2. – Présentation du dispositif « chèques-vacances »

Le chèque-vacances est un titre de paiement émis par un organisme gestionnaire, « l’ANCV », destiné à participer au financement des vacances et des loisirs des salariés en France. Il est utilisable toute l’année et sa durée de validité est de 2 ans en plus de son année d’émission. En fin de validité, il est échangeable.

Article 3. - Caractère optionnel de la souscription de chèques-vacances

Tout salarié éligible au dispositif des chèques-vacances a le choix de commander ou non des chèques-vacances auprès de l’employeur.

Article 4. – Éligibilité des salariés

Le dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés d’Émergences, contractualisés en CDI ou en CDD, sous réserve de remplir deux conditions :

• Avoir été en contrat sans discontinuité depuis 3 mois pleins à la date du 31 décembre de l’année N-1 ;

• Être toujours en contrat au 31 mai de l’année N (année de la commande et de l’attribution des chèques-vacances).

Article 5. – Cofinancement des chèques-vacances

A la date de signature du présent accord, ÉMERGENCES compte à son effectif moins de 50 salariés et le CSE ne gère pas les activités sociales et culturelles.

Dans cette configuration, le chèque-vacances est cofinancé par le salarié et l’employeur.

Article 6. – Contribution de l’employeur

La part de financement des chèques-vacances par l’employeur variera en fonction du niveau de la rémunération du salarié et du nombre d’enfants à charge :

• 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale,

• 50% de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale,

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant en situation de handicap, dans la limite de 15%.

Article 7. – Cotisations sociales

Les salariés seront assujettis à la CSG et à la CRDS aux taux en vigueur sur la partie des chèques-vacances financée par l’employeur.

Article 8. – Montant des chèques-vacances

Les salariés éligibles de l’association pourront choisir entre 5 valeurs libératoires : 200€, 250€, 300€, 350€ et 400€.

Article 9. – Période de commande

La période de commande des chèques vacances par les salariés auprès de la direction du cabinet s’étendra tout au long du mois de février.

La direction adressera aux salariés au début de cette période un questionnaire pour collecter leurs intentions.

Au cours de la deuxième quinzaine du mois de février, les salariés confirmeront leur commande auprès de l’employeur.

Article 10. – Mise à disposition des chèques-vacances

Les carnets de chèques-vacances seront remis aux salariés au mois d’avril.

Article 11. – Paiement de la part salariale des chèques-vacances

Le bulletin de paie du mois d’avril, ou celui du mois de mai en fonction de la date de délivrance des titres, constatera le montant des chèques-vacances acquis qui distinguera le financement du salarié de celui de l’employeur.

Les cotisations et contributions afférentes seront prélevées et versées à l’organisme de recouvrement.

Article 12. – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail les parties conviennent qu’en cas de signature du présent accord, celui-ci sera soumis à la consultation des salariés pour validation.

L’accord ne sera valide que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Faute d’approbation, l’accord sera réputé non écrit.

Article 13. – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, l’accord cessera d’exister en cas de franchissement du seuil d’effectif de 50 salariés. Les activités sociales et culturelles reviendraient en gestion de l’attribution du CSE.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er du mois suivant le résultat de la consultation du personnel par référendum.

Article 14. – Publicité et notification

Le présent accord sera déposé via la plateforme en ligne TéléAccords auprès de la DREETS IDF selon la procédure en vigueur.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à l’intranet de l’association.

Fait à MONTREUIL en 2 exemplaires, dont un remis à chacun des signataires, le 14 février 2022.

Pour l’association Émergences

M.xxxxxxxx, Directeur

Pour le syndicat CGT Émergences

M.xxxxxxxx, Délégué syndical