Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord d'Entreprise sur le Compte Epargne Temps" chez SYBRON IMPLANT SOLUTIONS-SIS - ORMCO FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DU 15/12/2014

1. Ajouts de cas de déblocage avec monétisation des jours placés en CET : les jours sont payés au niveau de salaire au moment du déblocage. Le montant ne sera pas majoré.

• Mariage ou conclusion d'un Pacs

• Naissance ou adoption

• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant

• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Décès (salarié, son époux(se), son(sa) descendant(e)/ascendant(e), ou partenaire de Pacs)

• Rupture du contrat de travail

• Surendettement

• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)

• Résidence principale (acquisition).

2. Remplacement du point 4.2 du CET par le paragraphe suivant :

A la rupture du contrat de travail, les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier et/ou horaire correspondant à la date de rupture du contrat de travail.

Ainsi pour le salarié éligible dont le temps de travail est décompté en jours :

(Salaire de base + prime ancienneté)/21,67. Le montant jour obtenu sera majoré de 10%

Pour un salarié éligible dont le temps de travail est décompté en heures :

[(Salaire de base + prime d’ancienneté) / 151.67] * 7. Le montant jour obtenu sera majoré de 10%

Fait à Ivry Sur Seine,

Le

En trois exemplaires originaux

Pour la société ORMCO France SAS

,

Vice-Président Global Sales

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par Mr