Accord d'entreprise "Un Accord sur l'Individualisation de l'Activité Partielle dans le Cadre de la Reprise d'Activité de l'Entreprise" chez SULKY BUREL (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société SULKY BUREL, dont le siège social est situé PA de la Gaultière – 35220 Chateaubourg, représentée par Monsieur Julien BUREL, en sa qualité de Président.

Ci-après désignée « la Société »

D’UNE PART

ET

Les élus titulaires du CSE : Béatrice CLAUDEL, Stéphane DOUABIN, Franck IMBERT, Nicolas LEGAIGNOUX, Anne-Marie LOUESDON, Loic PERTUE, Daniel PIHOURD, Stéphanie RICHARD, Maëva VOISIN

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il est conclu le présent accord relatif à la mise en place d’une individualisation de l’activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, ci-après dénommé « l’Accord ».

Préambule

Compte tenu des circonstances exceptionnelles résultant de la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 et au regard des conséquences de cette situation sur l’activité de l’entreprise, les Parties ont décidé de négocier le présent Accord en application des dispositions de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Il est apparu nécessaire aux Parties de conclure le présent Accord dans l’intérêt de la Société, afin de maintenir l’activité de l’entreprise.

La Société a placé ses salariés en activité partielle depuis le 18 mars 2020. L’entreprise étant en modulation du temps de travail, le nombre d’heures de chômage partiel ne sera réellement connu qu’à la fin d’indemnisation de la période de chômage partiel.

Durant cette période, et afin de préserver la continuité de service auprès de nos clients, une permanence a été mise en place pour les services SAV, PDR et ADV.

Après la mise en place des dispositifs de sécurité sanitaire, une reprise progressive d’activité sur site a été réalisée depuis le 06 avril 2020. Dans cette stratégie de reprise de l’activité de l’entreprise, il a été décidé en fonction des besoins propres à chaque métier de placer certains salariés en activité partielle de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

Le présent Accord est ainsi conclu dans l’objectif de permettre à la Société de surmonter les difficultés liées à cette crise sanitaire, de préserver les emplois et de faciliter la reprise totale de l’activité.

Article 1. Champ d’application

Le présent Accord a pour objectif de procéder à une individualisation du dispositif d’activité partielle au sein de la Société, cette individualisation étant nécessaire pour assurer la reprise d'activité.

Cette individualisation vise les salariés de l'entreprise SULKY pour les sites de Chateaubourg et Carvin, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, tels que visés à l’article 2 ci-dessous. Elle a pour objectif de permettre d’appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Article 2. Compétences nécessaires au maintien de l’activité et critères objectifs retenus

En accord avec le CSE, la société a souhaité protéger la santé de ses salariés en mettant dans un premier temps un dispositif de sécurité sanitaire puis en mettant en place un plan de continuité d’activité avec une rentrée progressive des salariés sur site.

Les critères objectifs suivants ont été déterminés, afin d’identifier les salariés qui, relevant de la même catégorie professionnelle et disposant des compétences visées au présent article, ont repris le travail de façon individualisée :

• critères liés aux responsabilités pour prendre les mesures appropriées à la pérennisation de l’entreprise (ex : responsable processus et responsables de service, …) ;

• critères liés à la continuité de service auprès de nos clients (ex : services SAV, PDR et ADV, …) ;

• critères liés à la mise en place des dispositifs de sécurité sanitaire (ex : services QSE et maintenance...) ;

• critères liés aux projets d’entreprise stratégiques (ex : services CDR, BE et protos, …) ;

• critères liés au redémarrage de l’usine (ex : service production, …) ;

• critères liés aux compétences professionnelles : autonomie, responsabilités, polyvalence.

Autonomie = aptitude à réaliser et contrôler ses activités sans aide,

Responsable = habilité à prendre des décisions de façon autonome dans son secteur,

Polyvalence= capacité à exercer des activités et des taches différentes.

Dans un objectif d’équité et d’égalité sociale, suivant les possibilités et les besoins sous la gestion des responsables de service, l’entreprise souhaite, dans la mesure du possible, essayer d’homogénéiser les nombres d’heures des salariés placés en activité partielle par service.

Le service RH remontera chaque début de mois aux responsables de service la synthèse des compteurs individuel.

Article 3. Période de mise en œuvre et réexamen des critères objectifs retenus

Les dispositions du présent Accord ont pour objet de permettre à l’entreprise de reprendre son activité face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions sont donc applicables à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord et jusqu'au 19 septembre 2020.

Un réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord sera effectué tous les trois mois, selon les règles de l’ordonnance.

Le réexamen des critères mentionnés à l’article 2 du présent Accord s’effectuera après analyse de la situation de la Société.

Les critères pourront ainsi être modifiés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de la Société.

A cet effet, un avenant au présent Accord pourra être conclu.

Article 4. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des salariés concernés

La Société s’engage à s’inscrire dans une démarche globale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour chacun des salariés concernés par le présent Accord.

Cette démarche inclut notamment la transition vers l'activité partielle à compter du 1er mai des salariés bénéficiant aujourd'hui d'un arrêt de travail indemnisé pour garde d'enfants.

Le CSE sera informé à chaque réunion mensuelle des évolutions du nombre de salariés dans chaque catégorie d'activité (TT, activité partielle, activité partielle totale, ...).

Tout salarié concerné par les mesures d’individualisation du présent Accord est encouragé à alerter sans délai son employeur en cas de difficulté liée à la conciliation de sa vie professionnelle avec sa vie personnelle et familiale.

Les membres RPS du CSE seront informés lorsque qu'un salarié alerte son employeur pour conciliation vie familiale et professionnelle (ex : aménagement d'horaire (garde enfant, personne seule, ...), reprise d'activité (bas salaire, …), difficulté financière, …).

Article 5. Information des salariés concernés

L’accord sera affiché afin de le porter à connaissance de l'ensemble des salariés de notre entreprise.

Chaque salarié concerné par le présent Accord sera informé par courrier de sa mise en activité partielle et des modalités afférentes à la fin d’indemnisation de la période de chômage partiel.

Chaque salarié concerné sera également informé par tout moyen du réexamen des critères mentionnés à l’article 3 du présent Accord.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il prendra fin le 19 septembre 2020.

Article 7. Révision

Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. La Société et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 8. Dépôt légal et publicité de l’Accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par e-mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Fait à Chateaubourg, le 15 mai 2020, en 3 exemplaires.