ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

L’association IAP dont le siège social est situé au 456 Bd St Joseph 04100 MANOSQUE

Ci-après dénommée "l'association",

Représentée par Mme xxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directrice Générale

d’une part,

ET:

Les membres titulaires du Comité d'Entreprise au sein de la Délégation Unique du Personnel statuant à la majorité

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

La Direction et les membres de la DUP ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne la mise en place de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association IAP.

PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU CSE

Les parties décident de la mise en place d’un seul CSE dont le périmètre unique est l’association, constituant un établissement unique, et regroupant l’ensemble des différents sites géographiques de l’entreprise. Par conséquent, toutes les négociations seront conduites au niveau du CSE.

DURÉE

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique ou recommandé avec accusé de réception avec un préavis d’un mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231.2 du code du travail.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Digne.

Une copie sera déposée en version anonyme sur une base de données nationale.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de l’entreprise selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Manosque, le 07/05/2019