Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat" chez ACODEGE (Siège)

Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime

exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

L’association Acodege dont le siège social est situé 2 rue Gagnereaux à Dijon représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a instauré la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "prime Macron".

Son dispositif a été reconduit à plusieurs reprises, afin de tenir compte notamment de l’épidémie de Covid-19.

En dernier lieu, l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit une nouvelle exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu pour les primes exceptionnelles versées entre le 1^er juin 2021 et le 31 mars 2022.

Les Parties ont engagé une négociation visant à faire bénéficier les salariés d’une telle prime.

Elles rappellent que la prime de pouvoir d’achat, dont le principe et les modalités sont définis ci-après, présente un caractère collectif et respecte le principe de non substitution d’un salaire.

Article 1 - Objet

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vise à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs qui en ont le plus besoin et de contribuer, par ailleurs, à leur motivation.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés, sans condition d’ancienneté, titulaires d’un contrat de travail, quel que soit la nature du contrat, et présents au jour de la signature de l’accord.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime varie en fonction du niveau de rémunération du salarié.

A servi à cet égard de référence, le coefficient tel que fixé par les annexes de la convention collective du 15 mars 1966 applicable, et qui varie en fonction de la nature de l’emploi et de l’ancienneté.

Est pris en considération le coefficient de base non majoré le cas échéant du fait de sujétions auxquelles peut être soumis le salarié.

Le montant de la prime est sur cette base modulé de la façon suivante :

• La prime s'élève à 350 € pour les salariés qui ont un coefficient de base inférieur ou égal à 520 ;

• La prime s'élève à 220 € pour les salariés qui ont un coefficient de base compris entre 521 et 780 ;

• La prime s'élève à 75 € pour les salariés qui ont un coefficient de base compris entre 781 et 850 ;

• La prime est de 0 € pour les salariés qui ont un coefficient de base supérieur à 851.

Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée sur la paie de février 2022.

Elle apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.

Article 5 – Principe de non substitution

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, à aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, par un accord salarial de branche ou d’entreprise ou par le contrat de travail, ni se substituer à aucun élément de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale versé par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenu obligatoire en vertu de règles légales ou contractuelles.

Article 6 – Régime social et fiscal

La prime allouée au titre du présent accord fait l’objet d’une exonération de cotisations sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires, sauf pour les salariés dont la rémunération excède le plafond de 3 SMIC calculé conformément à la loi.

Article 7 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au jour de sa signature.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme destinée à cet effet.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Chaque Organisation Syndicale représentative est destinataire d’un exemplaire du présent accord.

Fait à Dijon, le 10/02/2022

Pour l’Acodège Pour la CFDT

Directeur Général Délégués Syndicaux

Pour SUD Santé sociaux

Déléguée Syndicale