Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise concernant la mise en œuvre du CSE" chez ACODEGE (Siège)

Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise

concernant la mise en œuvre du CSE

Entre :

L’association Acodege (ci-après « l’Acodege » ou « l’Associaiton ») dont le siège social est situé 2 rue Gagnereaux à Dijon représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par et, en leur qualité de Délégués Syndicaux,

L’organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale SUD Santé sociaux, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule

Les Parties ont conclu le 18 avril 2019 un accord collectif (ci-après « l’Accord ») portant sur la mise en œuvre du CSE et les moyens associés.

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, en début d’année 2023, pour faire évoluer ce cadre.

C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent avenant (ci-après « l’Avenant »), modifié dans les conditions de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Article 1

L’article 1 de l’Accord relatif à la mise en place d’un CSE unique est modifié comme suit :

« L’Acodege comprend plusieurs établissements et services.

Les Parties reconnaissent qu’aucun de ces établissements et services ne dispose d’une autonomie de gestion, notamment en ce qui concerne la gestion du personnel.

Il est en conséquence mis en place un CSE unique ».

Article 2

L’article 3.5 de l’Accord relatif au représentant syndical au CSE est modifié comme suit :

« Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Association peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical doit remplir les conditions d'éligibilité exigées pour l'élection des membres du CSE.

Les formalités de désignation sont les mêmes pour le représentant syndical que pour le délégué syndical.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.

Un salarié ne peut siéger simultanément au CSE à la fois en qualité d’élu titulaire ou suppléant au CSE et de représentant syndical. Le mandat de délégué syndical est cependant compatible avec celui de représentant syndical au CSE.

Selon les dispositions de l’article L2315-7 du Code du travail, chaque représentant syndical au CSE dispose d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.

Le mandat de représentant syndical au CSE prend fin lors du renouvellement du CSE ».

Article 3

L’article 3.6 de l’Accord relatif au crédit d’heures des membres du CSE est modifié comme suit :

« Chaque élu titulaire au CSE dispose d’un crédit de 25 heures de délégation par mois.

Ces heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

L'information de l'employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s'effectue avant la prise, ou dans un délai max de 8 jours après la prise, par retour des bons de délégation mis en place

Les élus suppléants au CSE ne disposent pas d’heures de délégation.

Les élus titulaires au CSE peuvent répartir leurs heures de délégation entre eux, y compris avec les élus suppléants.

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les cadres au forfait jours conformément à la loi

Il est rappelé que les membres du CSE, comme les représentants syndicaux au CSE, peuvent circuler librement durant leurs heures de délégation au sein de l’xx pour y prendre les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. »

Article 4

L’article 3.7 de l’Accord relatif au crédit d’heures supplémentaires des membres titulaires au CSE est modifié comme suit :

« Les crédits d’heures supplémentaires accordés par mois aux élus titulaires du CSE, en dehors de leur rôle au CSE, sont les suivants :

• 9 heures pour chaque membre de la CSSCT ;

• 5 heures pour chaque membre de la CASC ;

• 4 heures pour chaque membre de la CFEP ;

• 2 heures pour chaque membre de la QVTL.

S’ajoutent à cela des missions spécifiques pour certaines élus titulaires du CSE impliquant l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaire par mois, à savoir :

• 11 heures pour le secrétaire et le trésorier du CSE ;

• 11 heures pour l’animateur de la CSSCT ;

• 5 heures pour l’animateur de la CASC ».

Article 5

L’article 3.8 de l’Accord relatif au crédit d’heures supplémentaires des membres suppléants au CSE est supprimé.

Article 6

L’article 5 de l’Accord relatif à la composition et la désignation des membres de la CSSCT est modifié comme suit :

« La CSSCT est composée de 8 membres désignés parmi les élus titulaires au CSE, dont au moins un représentant du collège cadre.

Parmi les membres de la CSSCT est désigné un animateur.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote des élus titulaires du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, à bulletins secrets.

Lors de l’envoi des convocations à la première réunion du CSE, il est procédé à un avis d’appel à candidatures aux différentes commissions dont la CSSCT. Les candidatures éventuelles sont adressées à service.rh@xx.fr 48 heures avant la tenue de la réunion.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du CSE ».

Article 7

L’article 5-2 de l’Accord relatif aux sous commissions CSSCT PH et PS est supprimé.

Article 8

L’article 6-1 de l’Accord relatif aux heures de délégation de la CSSCT est modifié comme suit :

« Conformément à l’article 3.7 de l’Accord modifié par le présent Avenant, chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit de 9 heures de délégation par mois.

Le secrétaire et l’animateur de la CSSCT disposent respectivement d’un crédit d’heures supplémentaires porté à 11 heures par mois ».

Article 9

L’article 6-2 de l’Accord relatif aux réunions de la CSSCT est modifié comme suit :

« Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 6 par an.

Le médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail qu'il délègue et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistent de droit aux réunions portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur les points de l'ordre du jour relatifs à ces questions, avec voix consultative.

Ils assistent aussi le cas échéant aux réunions de la CSSCT.

L'inspecteur du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à ces réunions, à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel, ainsi qu'à celles consécutives à tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

Ils sont invités par ailleurs aux réunions de la CSSCT.

L'employeur ou son représentant convoque la CSSCT par tout moyen, notamment par mail sur la messagerie professionnelle ou personnelle, par courrier remis en main propre contre émargement ou courrier recommandé avec accusé de réception.

La convocation fixe la date et le lieu de la réunion.

L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et l’animateur de la CSSCT.

Il est communiqué par le président 7 jours au moins – sauf urgence - avant la réunion aux membres de la CSSCT ; copie est adressée aux élus du CSE.

Les documents utiles à la réunion de la CSSCT sont joints à l’ordre du jour ; copie des documents est adressée aux élus du CSE par le biais de la BDESE. Un compte rendu est établi par l’animateur de la CSSCT à l’issue de chaque réunion dans les 15 jours qui suivent, autant que possible. Il est transmis aux membres de la CSSCT et du CSE pour validation.

Le compte rendu est diffusé à l’ensemble du personnel de l’xx après validation à la réunion suivante par voie d’affichage et sur l’espace salariés de l’intranet ».

Article 10

L’article 6-3 de l’Accord relatif aux moyens de la CSSCT est modifié comme suit :

« La CSSCT dispose d’un local équipé de tables, chaises et armoires ».

Article 11

L’article 6-4 de l’Accord relatif à la formation des membres de la CSSCT est modifié comme suit :

« Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L2315-38 du Code du travail ».

Article 12

L’article 7-1de l’Accord relatif à la composition des membres de la CASC est modifié comme suit :

« La CASC est composée de 5 membres désignés par les élus titulaires du CSE.

Parmi ces 5 membres est désigné un animateur.

La désignation des membres de la CASC résulte d'un vote des élus titulaires du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, à bulletins secrets.

Lors de l’envoi des convocations à la première réunion du CSE, il est procédé à un avis d’appel à candidatures à la CASC. Les candidatures éventuelles sont adressées à service.rh@xx.fr 48 heures avant la tenue de la réunion.

Les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE ».

Article 13

L’article 7-2 a. de l’Accord relatif aux heures de délégation des membres de la CASC est modifié comme suit :

« Les membres de la CASC disposent de 5 heures de délégation par mois.

L’animateur de la CASC dispose de 5 heures supplémentaires, soit 10 heures par mois, comme rappelé à l’article 3.7 de l’Accord modifié par l’article 4 du présent Avenant ».

Article 14

L’article 11 de l’Accord relatif aux missions des représentants de proximité est modifié comme suit :

« Le représentant de proximité, au-delà de traiter les réclamations individuelles et collectives des salariés, est un acteur du dialogue social de proximité sur le périmètre de désignation défini.

Sans empiéter sur les prérogatives du CSE et de la CSSCT, son rôle est notamment le suivant :

• prévenir de toute situation individuelle ou collective pouvant déboucher sur les risques suivants : risques psychosociaux, harcèlement, conflit, burn-out, discrimination ;

• préconiser des pistes d’amélioration, outils de travail et actions en matière d’organisation et de répartition du travail ;

• proposer des actions visant à améliorer le fonctionnement de l’établissement ;

• contribuer à l’évaluation et la mise à jour du DUERP et la mise en place d’outils permettant d’éviter tout risque professionnel ;

• de favoriser l’émergence de discussions entre groupe métier.

Le représentant de proximité est l’interlocuteur privilégié du directeur d’établissement ou du périmètre désigné. Il échange à ce titre de façon directe et spontanée, au-delà des réunions annuelles planifiées.

Il constitue à cet effet un relais de terrain indispensable entre les salariés, l’employeur et les membres du CSE.

Il doit en toute hypothèse instaurer avec le directeur d’établissement un dialogue en vue de prévenir les situations à risque, améliorer les conditions de travail et optimiser le fonctionnement de l’établissement.

Il peut bien entendu prendre tout contact dans le cadre de ses prérogatives avec les salariés du périmètre de désignation sans gêner leurs missions, avec les élus du CSE et les membres de la CSSCT sur les sujets relevant de ses attributions.

La CSSCT peut à ce titre mandater le représentant de proximité pour réaliser une visite de site relevant de son périmètre. Ce mandatement doit être expressément décidé lors d’une réunion de la CSSCT.

Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, le représentant de proximité titulaire bénéficie d’un crédit de 6 heures par mois.

Ce crédit est personnel, non cessible et non reportable d’un mois sur l’autre.

Avant toute délégation, et comme les autres représentants du personnel, le représentant de proximité doit utiliser et respecter le dispositif des bons de délégation.

Le temps passé par le représentant de proximité en délégation hors réunions à l’initiative de l’employeur est décompté du crédit d’heures ».

Article 15

L’article 12 de l’Accord relatif au nombre et à la désignation des représentants de proximité est modifié comme suit :

« Le nombre de représentants de proximité au sein de l’Acodege est le suivant :

• 27 représentants de proximité titulaires ;

• 27 représentants de proximité suppléants.

Ils sont mis en place au sein des périmètres suivants :

• STIL : 1 titulaire et 1 suppléant ;

Ferme de la Couée : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• Siège/espace socioculturel : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• CAMSP/CMPP : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• Cadres 1 titulaire et 1 suppléant ;

• DAME Charles poisot : 1 titulaire et 1 suppléant ;

• Foyer de vie chantournelle : 2 titulaires et 2 suppléants ;

• Chrs herriot/cer/ammi/service accueil réfugiés: 2 titulaires et 2 suppléants ;

• Résidences acodege/savs : 2 titulaires et 2 suppléants ;

• Eam vesvrotte : 2 titulaires et 2 suppléants ;

• Esat/plateforme rfie : 2 titulaires et 2 suppléants ;

• Dame aria : 3 titulaires et 3 suppléants ;

• Dame mosaik : 3 titulaires et 3 suppléants ;

• Saemo/sie/sagbf/spad saedr/l’amarine : 3 titulaires et 3 suppléants.

• Les chenevières : 3 titulaires et 3 suppléants

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés du site concerné remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article L2314-19 du Code du travail.

Un appel à candidatures aura lieu.

Il est précisé que :

• La désignation des représentants de proximité a lieu à la majorité des élus titulaires du CSE présents ;

• Le vote est à bulletins secrets ;

• Il n’y a pas de quorum à atteindre.

Les candidatures doivent être déposées 48h a minima avant la réunion du CSE au secrétariat du CSE.

Les représentants de proximité élus et suppléants, appelés à candidater, seront désignés par les membres titulaires du CSE.

En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.

Le mandat du représentant de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

Chaque représentant de proximité suppléant a vocation à remplacer un membre titulaire de manière nominative, selon une logique de binôme. Par exception, lorsqu’un site dispose de moins de suppléants que de titulaires, le représentant suppléant aura vocation à remplacer l’un ou l’autre des représentants titulaires, de manière non nominative.

La mutation d’un représentant de proximité dans un établissement se situant en dehors du site au sein duquel il exerce ses attributions emporte la fin de son mandat.

En cas de vacance de poste (mutation, démission du mandat, rupture du contrat, etc.), les modalités de remplacement s’effectuent dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la désignation telle que décrite par le présent article ».

Article 16

L’article 13 de l’Accord relatif aux réunions et à l’organisation des représentants de proximité est modifié comme suit :

« Au sein de chacun des périmètres définis à l’article 12 du présent Avenant, le nombre de réunions avec l’employeur est fixé à 5 par an, selon un calendrier annuel établi par l’employeur et diffusé aux représentants de proximité. Les dates de réunion sont fixées au moins 15 jours calendaires avant les réunions ordinaires du CSE.

A l’initiative de représentant de proximité, après information préalable au directeur, 1 membre titulaire du CSE pourra être convié par lui à participer à la réunion. Les heures passées en réunion RP par les titulaires de la CSE, seront décomptées sur les heures de délégation.

En cas de besoin, à la demande de l’employeur ou de l’unanimité des représentants de proximité titulaires, une réunion extraordinaire pourra être organisée.

Les demandes et/ou points que les représentants de proximité souhaitent porter à l’ordre du jour sont transmis via le fichier Questions/Réponses des représentants de proximité, à l’employeur ou son représentant, au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

Le représentant de l’employeur aura également un délai de 7 jours calendaires pour y répondre, à l’issue de la réunion.

Les réponses et thèmes abordés sont retranscrits par le représentant de l’employeur dans le fichier Questions/Réponses des représentants de proximité, accessible aux salariés du périmètre concerné.

Les comptes rendus des réunions de représentants de proximité sont transmis par les établissements au siège pour diffusion sur la BDESE».

Article 17

L’article 19 de l’Accord relatif aux réunions préparatoires du CSE est supprimé.

Article 18

L’article 20 de l’Accord relatif aux réunions plénières du CSE est modifié comme suit :

« Le nombre de réunions annuelles du CSE est de 11 ; il n’y a pas de réunion ordinaire au mois d’août.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres, comprise comme la majorité des élus ayant voix délibérative.

Le CSE est aussi obligatoirement réuni :

- à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves ;

- en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté ou pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

- à la demande motivée de 2 de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. ».

Article 19

L’article 20-1 de l’Accord relatif aux modalités de convocation du CSE est modifié comme suit :

« L'employeur ou son représentant convoque le CSE par tout moyen, notamment par mail sur la messagerie professionnelle ou personnelle, par courrier remis en main propre contre émargement ou courrier recommandé avec accusé de réception.

La convocation fixe la date et le lieu de la réunion ».

Article 20

L’article 20-2 de l’Accord relatif à l’ordre du jour du CSE est modifié comme suit :

« L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire (ou son adjoint), avec inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou un accord collectif et, si le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, inscription des questions jointes à la demande de convocation.

Il est communiqué par le président 7 jours au moins – sauf urgence - avant la réunion aux membres du CSE.

Les documents utiles à la réunion du CSE sont transmis par le biais de la BDESE.

Trois exemplaires papier sont par ailleurs transmis au CSE, au secrétaire et au trésorier ».

Article 21

Le titre « BDES » est remplacé par « BDESE ».

Le point « 10° autres documents indicatifs » est remplacé par « 10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise ».

Article 22

Sous réserve d’agrément, le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er novembre 2023.

Article 23

Le présent Avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, sous version électronique en version pdf sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent, selon les modalités légales en vigueur.

Le présent Avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonyme du présent accord.

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Dijon, le 19/09/2023

Pour l’Acodege Pour la CFDT

Directeur Général Délégués Syndicaux

Pour la CGT,

Déléguée Syndicale