Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise portant Attribution d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez GETINGE LA CALHENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part la société :

Getinge La Calhène dont le siége social est situé CEDEX, inscrite sous le numéro représentée par, ayant tout pouvoir aux fins des présentes,

D’autre part le délégué syndical :

, en sa qualité de délégué syndical CFDT, dûment habilité,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le versement de cette prime s’inscrit dans un contexte exceptionnel qui amène la société et les partenaires sociaux à trouver un accord afin d’en faire bénéficier la totalité des salariés.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société (CDI, CDD, Contrats d’apprentissage, Contrats de Professionnalisation et Salariés Intérimaires).

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail entre le 1^er juillet et le 21 décembre 2019.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera modulé en fonction d’un critère de présence effective au cours de la période de référence.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 350€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant été présents sur la totalité de la période de référence.

Dans ce contexte, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité / adoption, congé paternité, congé parental d'éducation (à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfants malades, le congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de la période de référence, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence.

Article 3 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 27 février 2020.

Article 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2019 est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels (soit 54 765 € pour un salarié présent à temps plein sur l’année complète).

La prime sera soumise à impôt sur le revenu, à toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, à la participation des employeurs à l'effort de construction, à la taxe d'apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage, au financement de la formation professionnelle continue, à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2019 est supérieure à 3 SMIC annuels (soit 54 765 € pour un salarié présent à temps plein sur l’année complète).

Article 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 février 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 27 février 2020.

Article 7 : REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité par dépôt en ligne sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et au greffe du Conseil de prud’hommes (15 rue du Père Brottier - 41018 BLOIS).

Une copie du présent accord sera diffusée par messagerie interne et disponible sur le réseau informatique public de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés.

Fait à Vendôme le 12 février 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour la Société

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Délégué syndical CFDT

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