Accord d'entreprise "ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS" chez GETINGE LA CALHENE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS

Entre :

La société , enregistrée sous le numéro SIRET :, dont le siège social est situé, représentée aux présentes par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société  »,

Et

La société , enregistrée sous le numéro SIRET :, dont le siège social est situé, représentée aux présentes par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la société  »,

D’UNE PART

Et

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical de la société ,

• L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical de la société ,

• L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Madame, déléguée syndicale de la société

• L’organisation syndicale représentative SUD, représentée par Monsieur, délégué syndical de la société

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de fusion des deux sociétés, la société ayant vocation à fusionner avec la société et à prendre le nom de France, nous souhaitons aménager l’ensemble du statut collectif de chaque société. L’objectif étant d’aboutir à des dispositions collectives adaptées à chaque établissement et traduisant une appartenance renforcée à un nouveau statut collectif commun.

En effet, si les deux sociétés sont proches de par leur activité, leur histoire commune ou encore l’appartenance au même Groupe, elles présentent aussi des différences qu’il convient d’adapter autant que possible pour dégager un statut commun facilitant d’éventuelles mobilités géographiques d’un établissement à l’autre.

Il y a donc nécessité de construire un cadre collectif applicable à l’ensemble des salariés postérieurement à la fusion.

Il est à ce titre rappelé que cet accord a pour objectif d’harmoniser les pratiques issues des usages, des engagements unilatéraux et des accords collectifs des deux sociétés sur les thèmes abordés. L’accord d’adaptation ainsi conclu se substitue définitivement à compter du 1^er janvier 2022.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET

Dans le contexte rappelé ci-dessus, le présent accord a pour objet d’aboutir à une harmonisation des statuts collectifs entre les sociétés et dans les domaines suivants :

1. Prime Ancienneté

2. Médailles du travail

3. Indemnisation de la maladie

4. Congés pour événements familiaux

5. Rentrée scolaire

6. Jours enfants malade

7. Missions

8. Titres restaurant

9. Prime Equipe

10. Prime d’Incommodité

11. Indemnité de Trajet

12. Indemnités kilométriques vélo

13. Salaire minimum

ARTICLE 2 – Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté sera calculée à partir du 1^er janvier 2022 selon le montant déterminé par la convention collective de la métallurgie du Loir-et-Cher pour le site de et selon la convention collective de la métallurgie Midi-Pyrénées pour le site de.

Le système dérogatoire en vigueur en 2021 sur est différent de la convention collective mais une prime d’ancienneté différentielle sera calculée pour toutes les personnes entrées contractuellement avant le 1er janvier 2022.

Elle se formalisera sur le bulletin de paie en 2 lignes, une correspondant à la prime d’ancienneté en vigueur dans la convention collective et une seconde ligne correspondant au surplus de la prime d’ancienneté dérogatoire et sera calculée de la manière suivante :

Prime ancienneté calculée avec le système dérogatoire - Prime ancienneté applicable par la convention collective du Loir et Cher = prime d’ancienneté différentielle.

Cette disposition n’est applicable qu’aux salariés de la société, vouée à devenir l’établissement de de la société, contractuellement présents au 31 décembre 2021.

ARTICLE 3 – Les médailles du travail

La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite. Elle n'est pas forcément accompagnée d'une prime mais nous souhaitons conserver un système de valorisation des années passées dans l’entreprise.

A partir du 1er janvier 2022, les demandes de médailles du travail se feront à l’initiative du collaborateur, qui réalisera la démarche en préfecture pour remettre son diplôme à la Direction des Ressources Humaines dès lors qu’il justifie d’une carrière professionnelle de 20 ans minimum.

Les sociétés et, vouées à devenir la société s’engagent à verser les montants suivants selon les conditions cumulatives ci-dessous :

20 ans de carrière professionnelle dont au moins 10 ans d’ancienneté Getinge = 400€​

30 ans de carrière professionnelle dont au moins 20 ans d’ancienneté Getinge = 600€​

35 ans de carrière professionnelle dont au moins 25 ans d’ancienneté Getinge = 1000€​

40 ans de carrière professionnelle dont au moins 30 ans d’ancienneté Getinge = 1500€​

40 ans d’ancienneté Getinge = 2000€

Concernant les demandes formulées en 2021, les systèmes actuels dans chacune des sociétés demeurent.

ARTICLE 4 – Indemnisation des absences pris en charge par la sécurité sociale

Le maintien de salaire en cas d’absence pris en charge par la sécurité sociale (maladie professionnelle ou non, AT, maternité, paternité) sera réalisé dans le respect des règles prévues par la convention collective de la métallurgie.

La subrogation sera réalisée tant que l’entreprise maintient même partiellement le salaire.

Cette disposition sera appliquée pour les arrêts débutant à partir du 1^er janvier 2022.

ARTICLE 5 – Congés pour événements familiaux

Pour les congés pour événements familiaux en lien avec un événement postérieur au 1^er janvier 2022, les collaborateurs des sociétés et vouées à devenir la société ont droit sur présentation d’un justificatif, aux congés pour événements familiaux ci-dessous :

Mariage / Pacs salarié : 1 semaine

Mariage ou PACS d’un enfant du salarié (non cumulable avec le même partenaire) : 1 jour ouvré + 1 jour ouvré si le mariage se situe à plus de 200km du domicile du salarié

Naissance ou adoption : 3 jours ouvrés

Décès conjoint / parent / beau parent / frère / sœur : 3 jours ouvrés + 1 jour ouvré si l’évènement se situe à plus de 200km du domicile du salarié

Décès d’un enfant : 7 jours ouvrés

Décès grand parent, petit enfant, beau-frère/belle-sœur : 1 jour ouvré + 1 jour ouvré si l'événement se situe à plus de 200km du domicile du salarié

ARTICLE 5 – Rentrée scolaire

La rentrée scolaire est un moment important dans la vie d’un parent et de son enfant et nous souhaitons poursuivre les démarches pour l’accompagner.

A partir de la rentrée scolaire 2022, les parents d’enfants scolarisés jusqu’à l’entrée au collège (classe de 6^ème incluse), auront la possibilité de bénéficier d’une heure d’absence rémunérée autorisée pour la rentrée scolaire de leurs enfants.

Le collaborateur qui souhaite bénéficier de cet avantage s’engage à prévenir son manager de son absence en respectant un délai de prévenance raisonnable (1 semaine minimum) auprès de son supérieur hiérarchique en saisissant son absence sur ADP.

Les parents d’enfants scolarisés désireux de décaler leur heure d’arrivée en plus de l’heure rémunérée le jour de la rentrée scolaire, pourront le faire, sous réserve de récupérer les heures dans la semaine concernée, en respectant un délai de prévenance raisonnable (1 semaine minimum) auprès de leur supérieur hiérarchique.

Pour les collaborateurs qui travaillent en équipe, ils pourront récupérer ces heures dans le mois concerné de la rentrée scolaire.

ARTICLE 6 – Jours enfants malade

Il sera accordé à la mère ou au père dont la présence sera indispensable auprès d'un enfant malade âgé de moins de 14 ans, un congé exceptionnel.

Pendant ce congé, le collaborateur bénéficiera, sous réserve de présentation d'un certificat médical attestant que l'état de santé de l'enfant nécessite une présence constante de l'un de ses parents d’un nombre de demi-journées rémunéré par année civile qui varie comme suit selon le nombre d’enfant(s) à charge :

Nombre d’enfant(s) à charge	Nombre de demi-journées rémunérées par année civile (demi-journées cumulable)
1	2
2	4
3	6
4	7
5 et plus	8

Cette nouvelle disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2022 pour les sociétés et vouées à devenir la société .

ARTICLE 7 – Mission

7.1. Définition

Un déplacement professionnel ou mission a lieu dès lors qu’un salarié exerce temporairement son activité professionnelle en dehors de son lieu de travail habituel, à la demande de son supérieur hiérarchique. Il peut entraîner des perturbations dans la vie professionnelle et personnelle du collaborateur concerné.

La mission est habituellement liée à une activité directement vendue aux clients. Néanmoins, elle peut avoir lieu à l’initiative de l’employeur, sans lien direct avec une activité vendue, mais en préparation de telles activités.

Sont exclus du champ d’application de ces primes, les collaborateurs cadres.

Sont également exclus du champ d’application de ces primes, les déplacements liés à :

- Des réunions Groupe

- Des séminaires

- Des salons (hors mise en place par des salariés Non Cadres)

- Des sessions de formation

- Des visites médicales

7.2. Déplacements en France

Les indemnités de mission France concernent les déplacements des salariés Non Cadres effectués en France selon les règles définies à l’article 2.2.1.1 ci-dessus.

L’indemnité de mission est versée à partir de la 1ère nuitée passée hors du domicile.

A partir de la 1ère nuitée hors du domicile	Indemnité
Semaine	25 € par jour hors du domicile
Samedi / Dimanche	57 €

Les temps travaillé et de trajet sont réintégrés au compteur d’heures de travail, via l’évènement GTT «Mission Non Cadre France». Le code commande associé ou le motif de la mission (nom du fournisseur, mise en place salon …) sera saisi dans la zone Commentaire de l’évènement GTT. Cet évènement déclenche le paiement de la prime associée. Il est soumis à validation du supérieur hiérarchique et au contrôle du service Ressources Humaines.

7.3. Missions Courtes Distances * :

Les indemnités de mission Courtes Distances concernent les déplacements des salariés Non Cadres selon les règles définies à l’article 2.2.1.1 ci-dessus.

L’indemnité de mission est versée à partir de la 1ère nuitée passée hors du domicile.

*Liste des Pays Concernés :

Albanie

Algérie

Allemagne

Andorre

Autriche

Belgique

Biélorussie

Bosnie

Bulgarie

Chypre

Croatie

Danemark

Espagne

Estonie

Finlande

Grèce

Hongrie

Irlande

Islande

Italie

Lettonie

Liechtenstein

Lituanie

Luxembourg

Malte

Maroc

Moldavie

Monaco

Monténégro

Norvège

Pays Bas

Pologne

Portugal

République Tchèque

Roumanie

Royaume Uni

San Marino

Serbie

Slovaquie

Slovénie

Suède

Suisse

Tunisie

Turquie

Ukraine

A partir de la 1ère nuitée hors du domicile	Indemnité
Semaine	65 € par jour hors du domicile
Samedi	Indemnité majorée de 50%
Dimanches et Jours Fériés	Indemnité majorée de 100%
Mission supérieure à 3 semaines consécutives	Indemnité supplémentaire de 254 € par mission

Les temps travaillés et de trajet sont réintégrés au compteur d’heures de travail via l’évènement GTT « Mission Courte Distance ». Le code commande associé ou le motif de la mission (nom du fournisseur, …) sera saisi dans la zone Commentaire de l’évènement GTT. Cet évènement déclenche le paiement de la prime associée. Il est soumis à validation du supérieur hiérarchique et au contrôle du service Ressources Humaines.

7.4. Mission Longue Distance.

Les indemnités de mission Longues Distances concernent les déplacements des salariés Non Cadres selon les règles définies à l’article 2.2.1.1 ci-dessus.

L’indemnité de mission est versée à partir de la 1ère nuitée passée hors du domicile.

A partir de la 1ère nuitée hors du domicile	Indemnité
Semaine	107 € par jour hors du domicile
Samedi	Indemnité majorée de 50%
Dimanches et Jours Fériés	Indemnité majorée de 100%
Mission supérieure à 3 semaines consécutives	Indemnité supplémentaire de 254 € par mission

Les temps travaillé et de trajet sont réintégrés au compteur d’heures de travail via l’évènement GTT «Mission Longue Distance». Le code commande associé ou le motif de la mission (nom du fournisseur, …) sera saisi dans la zone Commentaire de l’évènement GTT. Cet évènement déclenche le paiement de la prime associée. Il est soumis à validation du supérieur hiérarchique et au contrôle du service Ressources Humaines.

ARTICLE 8 – Titres restaurant

A partir du 1^er janvier 2022, la valeur faciale du ticket restaurant sera de 9,50€ par jour travaillé ou télé-travaillé avec une prise en charge à 60% pour l’employeur et à 40% pour le salarié.

ARTICLE 9 – Prime Equipe

Cette prime est attribuée au personnel travaillant en équipe (2 X 8, nuit et équipe de suppléance).

Elle est calculée de la façon suivante :

Nombre d’heures mensuelles travaillées X montant horaire de la prime

Son taux horaire brut correspond à 20% du SMIC horaire brut, soit pour 2021 :

10,15 € X 20% = 2,03 €

Le montant de cette prime évolue chaque année pour les salariés concernés.

ARTICLE 10 -Prime d’Incommodité

Cette prime est accordée :

• au personnel travaillant en salle blanche en contrepartie du port d’une tenue spécifique. Elle s’applique aux salles blanches, quelle que soit leur classe ou le type de tenue portée ;

• au personnel travaillant dans le service Moulage Trempage en contrepartie du port d’un masque protecteur. Son versement sera maintenu jusqu’à ce que le port du masque ne soit plus nécessaire du fait des améliorations apportées dans l’atelier, notamment sur l’extraction des fumées.

Zone d’attribution	Règles d’attribution	Montant Horaire
Salles Blanches	Nombre d’heures passées en tenue X montant horaire de la prime	1.52 €
Atelier Moulage / Trempage	6 heures max par jour X montant horaire de la prime	1.52 €

Cette prime est versée trimestriellement avec un plancher de 30€ pour son déclenchement.

Article 11 - Indemnité de Trajet

L’indemnité journalière s’applique, sous conditions, à l’ensemble des salariés (CDI, CDD, Stagiaires, Apprentis et Contrats de professionnalisation) du site de , utilisant leur véhicule automobile personnel, pour lesquels la distance Domicile – Lieu de travail est supérieure à 5 km (déclaration sur l’honneur).

Afin d’en permettre l’attribution, le salarié devra, chaque début d’année et à l’occasion de chaque changement, remettre une copie de sa Carte Grise à la société. Il devra également produire une attestation précisant qu’il ne transporte aucune autre personne de la société bénéficiant des mêmes indemnités.

Le kilométrage retenu par la société pour établir la tranche retenue sera celui indiqué sur le site « MAPPY – le plus rapide ».

Cette indemnité ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de société, ni aux salariés utilisant les transports en communs et bénéficiant du remboursement de leur abonnement selon les règles légales en vigueur.

Nota Bene : il est également convenu que les indemnités remboursées dans le cadre de déplacements professionnels pour lesquels le salarié utiliserait son véhicule personnel le seraient sur la base du dernier barème URSSAF et fiscal en cours de validité. Il n’existe pas de mise à jour connue à date pour 2020.

Le barème applicable correspond à un véhicule 5CV, et une distance annuelle inférieure à 5 000 km.

Le barème est composé de 4 tranches, variables selon la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail comme suit :

Tranche selon distance entre Domicile et Lieu de Travail	Indemnité Journalière Attribuée (par jour travaillé)
Moins de 5km	0,00 €
5 km ≤ D < 15 km	2,50 €
15 km ≤ D < 30 km	3,00 €
D ≥ 30 km	3,50 €

Cette indemnité s’applique uniquement pour le site de du fait de l’implantation géographique et de la difficulté d’y accéder par le biais des transports en commun.

ARTICLE 12 - Indemnités kilométriques vélo

La direction souhaite s’engager dans une démarche environnementale et souhaite prendre en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspondant au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours travaillés.

L’indemnité « kilométrique vélo » sera versé aux salariés répondant aux conditions prévues par la loi dans la limite de 200€/an et par salarié.

ARTICLE 13 – SALAIRE MINIMUM

Le salaire minimum dans l’entreprise est fixé au SMIC + 10%.

ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui prend effet le 1^er janvier 2022, est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 14 – DENONCIATION

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 15 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

ARTICLE 16 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’application du présent accord sera organisé annuellement au moment des NAO.

ARTICLE 17 – PUBLICITE - DEPOT

Une fois signé, le présent accord collectif de méthode sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à tous les syndicats représentatifs.

L’accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédures TéléAccords, accessible depuis le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au Conseil de Prud’hommes de Blois et Toulouse.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet au sein de chacune des sociétés concernées.

Fait à ,

Le 23 juin 2021.

En 6 exemplaires originaux, dont 1 exemplaire pour chacune des parties

Pour la société Pour la société

Monsieur Monsieur

Directeur Général Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

Le délégué CFDT - Le délégué CFDT -

Monsieur Monsieur

Le délégué FO – Le délégué SUD –

Madame Monsieur