Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d’une prime de partage de la valeur" chez GETINGE LA CALHENE (Siège)

ENTRE : 

La société GETINGE LIFE SCIENCE France, enregistrée sous le numéro SIREN : 333 707 669 dont le siège social est situé 1 rue du Comté de Donegal – 41112 VENDOME CEDEX, représentée aux présentes par xxx et xxx, agissant en qualité de Directeur de site des établissements de Tournefeuille et Vendôme,

Ci-après dénommée « la société GETINGE LIFE SCIENCE France », 

D'UNE PART, 

ET 

xxx, délégué syndical central désigné par la CFDT, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE

DE SECONDE PART, 

xxx, délégué syndical central désigné par la FO, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE

DE TROISIEME PART, 

xxx, délégué syndical central désigné par la SUD Industrie, représentative au sein de l’entreprise GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE

DE QUATRIEME PART 

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, la société GETINGE LIFE SCIENCE FRANCE traduit sa volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur (PPV).

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement de la PPV, soit le 27 janvier 2023.

ARTICLE 2 : Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la rémunération comme suit :

• Le montant de la PPV est de 1 000€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 500€.

• Le montant de la PPV est de 900€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute comprise entre 2 500 et 3 400€.

• Le montant de la PPV est de 800€ pour les salariés visés à l’article 1 ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 3 400€.

  ARTICLE 3 : Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise

ARTICLE 4 : Date de versement de la prime

La PPV sera versée le 27 janvier 2023 et figurera sur le bulletin de paie du mois de janvier 2023.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 janvier 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 janvier 2023.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 : Formalités de notification, publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Vendôme, le 3 janvier 2023

Pour la société GETINGE LIFE SCIENCE France

Etablissement de Vendôme

xxx

Directeur de site

Etablissement de Tournefeuille

xxx

Directeur de site

Les organisations syndicales

xxx

Délégué Syndical central – CFDT,

xxx

Délégué Syndical central – FO,

xxx

Délégué Syndical central – SUD,