Accord relatif au fonctionnement du

Comité Social et Economique

au sein de la Société STRYKER France SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STRYKER FRANCE, dont le siège social est situé à Pusignan (69330), avenue ZAC de Satolas Green, représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Les organisations syndicales signataires et la Société sont prises ensemble sous le vocable unique de : « les parties »

SOMMAIRE

Préambule 4

Article 1 : Champ d’application de l’accord 4

Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 4

Article 3 : La Composition du Comité Social et Economique 5

Article 3. 1. Présidence 5

Article 3. 2. Délégation Elue du personnel au Comité Social et Economique 5

3.2.1. Nombre d’élus 5

3.2.2. Remplacement des élus titulaires 5

Article 3. 3. Représentants Syndicaux 5

Article 3. 4. Bureau 5

Article 4 : Le Fonctionnement du Comité Social et Economique 6

Article 4. 1. Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique 6

Article 4. 2. Réunions du Comité Social et Economique 6

Article 5 : Missions et attributions générales du Comité Social et Economique 8

Article 5. 1. Les Informations – Consultations ponctuelles 8

Article 5. 2. Les Informations – Consultations récurrentes 8

5.2.1. Les orientations stratégiques 9

5.2.2. La situation économique et financière 9

5.2.3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi 9

Article 5. 3. Les délais de Consultation 10

Article 6 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 10

Article 6.1. Composition 11

Article 6.2. Modalités de désignation 11

Article 6.3. Compétences déléguées à la CSSCT 12

Article 6.4. Réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail 12

Article 7. Les autres commissions 13

Article 7.1. Dispositions communes 13

Article 7.2. Commission Formation 13

Article 7.3. Commission Egalité professionnelle 13

Article 7.4. Commission Logement 14

Article 8. Les subventions et moyens du CSE 14

Article 8.1. Local et matériel mis à disposition 14

Article 8.2. Panneau d’affichage 14

Article 8. 3. Utilisation de la messagerie professionnelle 15

Article 8. 5. Espace partagé sur le réseau de la Société 15

Article 8.6. Budgets 15

8.6.1. Montant des budgets 15

8.6.2 : Versement 15

Article 9. Formations 16

Article 9.1. Formation des représentants du personnel 16

9.1.1. Formation Economique 16

9.1.2 – Formation Santé et Sécurité 16

Article 9.2. Formation du management de proximité 16

Article 9.3. Formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes 16

Article 10 : Base de données économiques, sociales et Environnementales 17

Article 10. 1. Mode d’emploi de la BDESE 17

Article 10. 2. Contenu de la BDESE 17

Article 11. Statut des membres du CSE 18

Article 11. 1. Mandat des membres élus du CSE 18

Article 11.2. Crédits d’heures 18

Article 11.3. Bénéficiaires 18

Article 11.4. Nombres d’heures 18

Article 11.5. Modulation et mutualisation 19

Article 11.6 – Décompte des heures de délégation 19

Article 11.7 – Liberté de déplacement 20

Article 12 – Obligations de secret professionnel et de discrétion 20

Article 13. Dispositions relatives à l’accord 20

Article 13.1. Dispositions non traitées par l’accord 20

Article 13.2 - Durée et entrée en vigueur 20

Article 13.3. Révision 20

Article 13.4 : Formalités de dépôt et de publicité 21

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise.

Conscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité que de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour définir le fonctionnement du Comité Social et Economique afin de l’adapter à l’environnement et à l’organisation opérationnelle de la Société.

Dans ce cadre, elles confirment la volonté de structurer le dialogue social par des engagements réciproques qui permettront de renforcer la confiance dans les relations mais aussi de réaffirmer la culture du dialogue social.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités précises de fonctionnement du Comité Social et Economique de STRYKER France SAS dans le cadre des futures élections professionnelles.

La Société STRYKER France SAS et les Organisations Syndicales Représentatives se sont donc accordées sur les termes du présent accord dont les dispositions se substituent à toutes celles de même nature définies dans les accords collectifs ou issus d’usages ou décisions unilatérales au sein de la Société.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 1^er juin 2023 afin d’évoquer les termes du présent accord.

Dans ce cadre et au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la Société Stryker France SAS. A ce titre, il traite notamment des questions relatives au fonctionnement et aux attributions du Comité Social et Economique (CSE) mais aussi de ses Commissions.

Article 2 : Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que la société Stryker France SAS dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Les moyens humains et financiers prévus dans le présent accord ainsi que pour l’exercice de l’activité syndicale au sein de la société Stryker France SAS reposent sur ce périmètre.

Article 3 : La Composition du Comité Social et Economique

Article 3. 1. Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 3. 2. Délégation Elue du personnel au Comité Social et Economique

3.2.1. Nombre d’élus

Le nombre des membres du CSE varie compte tenu du nombre de salariés conformément à l'article R.2314-1 du Code du travail, et comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

3.2.2. Remplacement des élus titulaires

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci, conformément aux règles rappelées ci-dessus.

Article 3. 3. Représentants Syndicaux

Conformément à l'article L.2314-2 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative peut se faire représenter au Comité Social et Economique par un Représentant Syndical.

Il assiste aux séances avec uniquement une voix consultative.

Il est désigné par son syndicat parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au Comité Social et Economique.

Article 3. 4. Bureau

Le Bureau du CSE est composé d’un :

• Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

• Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint remplaceront, immédiatement et sans formalités particulières, respectivement le secrétaire et le trésorier en cas d’absence, et ce quel qu’en soit la cause.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE au cours de la première réunion du Comité Social et Economique.

Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres du bureau à la majorité des membres présents.

Article 4 : Le Fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 4. 1. Le Règlement intérieur du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique détermine ses modalités de fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions dans un règlement intérieur. Les clauses celui-ci ne peuvent en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.

Pour mémoire, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses imposant à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales.

Article 4. 2. Réunions du Comité Social et Economique

• Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réunit au moins 6 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires peuvent intervenir à l'initiative de l'employeur, lorsqu’il l’estime nécessaire ou en raison de circonstances particulières.

Ces réunions extraordinaires peuvent également se tenir à la demande de la majorité des élus. Cette demande devra être effectuée par écrit à l’attention du Président du Comité ou de son représentant et comporter la signature de la majorité des membres titulaires ou des suppléants remplaçant un titulaire.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique se réunit obligatoirement lors de réunions extraordinaires conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail :

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• A la demande motivée de 2 membres du Comité Social et Economique sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

• Ordre du jour et Convocations

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

La présentation des réclamations individuelles et collectives fait l’objet d’un point spécifique à l’ordre du jour. Ce point est inscrit à la fin de l’ordre du jour. La liste des réclamations présentées par les membres du Comité Social et Economique est communiquée à l’employeur ou son représentant 7 jours calendaires avant la réunion.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par voie électronique (courriel) par le Président ou son représentant aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) au moins 7 jours calendaires avant la réunion (si la réunion a lieu un mardi, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués au plus tard le mardi de la semaine précédente).

Les suppléants reçoivent la convocation et les mêmes documents que les titulaires à titre informatif, pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Dans cette hypothèse, le remplacement intervient conformément aux dispositions de l’article 3.2.2. du présent accord.

L’ordre du jour est communiqué par l’employeur à l’inspecteur du travail, au médecin du travail et à l’agent de la CRAM selon les mêmes modalités.

Dans la mesure du possible, les informations contenues dans la BDESE relatives aux consultations inscrites à l’ordre du jour sont mises à jour et à disposition des membres du CSE en même temps que l’ordre du jour, et au plus tard le jour de la réunion.

• Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE dans un délai et selon les modalités définis par les articles R.2315-25 et D.2315-26 du Code du travail.

Il reprend le verbatim des motions et déclarations émises, il couvre l’ensemble des débats (sans obligation de retranscription mot à mot), il précise l’identité des présents / absents ainsi que les heures de début, de suspensions de séance et de fin de la réunion.

Le secrétaire du Comité Social et Economique peut faire appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du Comité à l’exception du point à l’ordre du jour relatif à la présentation des réclamations individuelles et collectives. La personne extérieure présente pour sténographier peut avoir recours à l’enregistrement des débats à seule fin de rédaction du procès-verbal et est tenue aux mêmes obligations de discrétion que le Comité.

La Direction peut s’opposer à l’enregistrement des délibérations lorsque celles-ci portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l’article L. 2315-3 du Code du travail et qu’elle présente comme telles.

Les coûts liés à la sténographie des réunions du Comité Social et Economique par une personne extérieure sont à la charge du Comité.

Il figure en annexe de ce procès-verbal les réponses de l’employeur, établies par lui, aux réclamations individuelles et collectives. Ses réponses sont transmises au plus tard dans les 15 jours suivant la réunion aux membres du Comité Social et Economique.

Cette annexe ne sera pas soumise au vote du Comité et ne sera pas signée par le secrétaire du Comité Social Economique.

Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique.

Il peut ensuite être affiché sur les panneaux d’affichage réservés au Comité et diffusé sur l’espace Teams réservé au CSE à l'initiative du secrétaire. Le secrétaire du CSE informe les salariés via leur adresse professionnelle de la mise à disposition sur teams des derniers procès-verbaux.

Les informations, qui ont été présentées comme confidentielles par le Président du comité, sont clairement identifiées comme telles dans le procès-verbal et surlignées en jaune. Ces informations confidentielles sont exclues des procès-verbaux diffusés ou affichés dans l’entreprise pour la communication à l’ensemble du personnel, et ce afin de respecter l’obligation de discrétion à laquelle sont tenus tous les membres du comité.

• Temps passé en réunion

Le temps passé par les membres de la délégation du Comité Social et Economique en réunion ordinaire ou extraordinaire constitue du temps de travail et est payé comme tel.

• Recours à la visioconférence

Les parties conviennent que toutes les réunions de CSE se tiendront à la fois en présentiel et en distantiel, via les logiciels de visioconférence disponibles dans l’entreprise, à l’exception des réunions pour lesquelles un vote à bulletin secret est requis en application de dispositions légales ou réglementaires. Dans cette hypothèse, les réunions se tiennent uniquement en présentiel.

Article 5 : Missions et attributions générales du Comité Social et Economique

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, sans préjudice des prérogatives des délégués syndicaux.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la délégation du personnel au Comité Social et Economique présente à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

L’article L.2312-9 du Code du travail détaille les prérogatives du Comité Social et Economique en matière de santé, de sécurité, et de conditions de travail. Les attributions déléguées par le Comité Social et Economique à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail figurent dans le paragraphe relatif à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Article 5. 1. Les Informations – Consultations ponctuelles

Concernant les informations et consultations ponctuelles, les parties conviennent de respecter les procédures propres à chacune d’entre elles.

Ces consultations intervenant à une occasion particulière, elles seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour, en fonction de la survenance de l’événement ou de l’état d’avancement et de maturité du projet justifiant une telle consultation.

Dans la mesure du possible, une note d’information explicitant le projet envisagé ainsi que ses conséquences éventuelles pour les salariés et la Société est mise à disposition des élus dans la BDESE avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion, et au plus tard le jour de la réunion.

En fonction du projet, cette consultation peut nécessiter une ou plusieurs réunions. Dans cette hypothèse, les réunions devront être organisées, sur convocation de l’employeur, de manière à permettre au Comité Social et Economique de rendre son avis en temps utile, avant l’échéance des délais de consultation légaux.

Article 5. 2. Les Informations – Consultations récurrentes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le Comité Social et Economique est informé et consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de définir, ensemble, les modalités de réalisation de chacune de ces consultations récurrentes.

5.2.1. Les orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques a pour objet de recueillir l’avis du Comité Social et Economique sur la stratégie de l’entreprise.

Cette consultation nécessitant une connaissance précise des enjeux de l’entreprise, elle s’appuie sur :

• Les données économiques et sociales inscrites dans la base de données économiques et sociales ;

• Les informations contenues dans une note d’information remise aux élus via la BDESE par la Direction.

L’avis est rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord.

Dans la mesure où la stratégie de l’entreprise s’inscrit généralement à moyen et long terme et n’a pas vocation à évoluer de manière significative tous les ans, les parties conviennent que cette consultation est réalisée tous les 3 ans. Les éventuelles actualisations du plan stratégique sont présentées annuellement, à titre informatif, au CSE.

5.2.2. La situation économique et financière

Le Comité Social et Economique est consulté chaque année en principe au deuxième trimestre sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Les parties conviennent que cette consultation s’appuie sur :

• Les données économiques et financières inscrites dans la base de données économiques et sociales ;

• Le rapport de gestion de l’année ;

• Le rapport des commissaires aux comptes ;

• Le budget de l’année en cours.

L’avis est rendu par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord.

5.2.3. La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets pour lesquels il remet des avis distincts. Les avis sont rendus par les élus dans les délais prévus à l’article 5.3 du présent accord.

• Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Cette consultation, en principe réalisée sur le 1^er trimestre de l’année, vise le :

• Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;

• Document unique d’évaluation des Risques professionnels.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

• Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi

Cette consultation est en principe réalisée troisième trimestre de l’année. Elle vise :

• Les informations sur l’évolution de l’emploi, des qualifications, des salaires, des types de contrat, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes ;

• Les informations sur la durée du travail (travail à temps partiel, bilan des conventions de forfaits jours…) ;

• Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction.

Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par la commission égalité professionnelle.

• Informations relatives à la formation professionnelle

Cette sous-consultation est en principe réalisée quatrième trimestre de l’année. Elle vise :

• Les informations sur le plan de développement des compétences personnel de l'entreprise ;

• L’apprentissage et les conditions d’accueil des stagiaires ;

• La mise en œuvre du CPF ;

• Les entretiens professionnels.

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission formation.

Article 5. 3. Les délais de Consultation

En application des dispositions législatives et réglementaires, les parties au présent accord décident que :

• Les membres du Comité Social et Economique disposent d’un délai d’un mois pour rendre leur avis.

• Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

Dans le cadre de ces délais, les avis peuvent, en tout état de cause, être rendus de manière anticipée, y compris dès la première réunion.

A l’expiration des délais précités, le Comité Social et Economique est réputé avoir rendu un avis négatif.

Sauf disposition légale contraire, ces règles ont vocation à s’appliquer pour l’ensemble des thèmes nécessitant la consultation du Comité Social et Economique, qu’il s’agisse d’informations-consultations récurrentes ou ponctuelles.

Ces délais courent à compter :

• Soit de l’information par l’employeur concernant la mise à disposition / à jour des informations nécessaires à la consultation dans la BDESE,

• Soit de la communication, par l’employeur, d’une note d’information reprenant l’ensemble des informations nécessaires à la consultation, peu important que ces éléments ne soient pas retranscrits exactement dans la BDESE.

Article 6 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le Siège et les établissements.

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 6.1. Composition

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail, les parties conviennent que la CSSCT mise en place au sein de l’entreprise sera composée :

• De l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Il pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité Social et Economique. Ensemble, ils ne pourront être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf si ceux-ci l’acceptent expressément ;

• De 4 élus du Comité Social et Economique, dont au moins un appartenant au 3^ème collège.

Ces 4 membres désignent en leur sein un secrétaire-rapporteur à la majorité des membres présents. Il sera chargé d’établir avec le représentant de l’employeur l’ordre du jour des réunions de la Commission qu’ils signeront conjointement et de rédiger un compte rendu retraçant les échanges tenus lors de ces réunions. Ce compte-rendu est remis par le secrétaire-rapporteur à l’employeur afin qu’il puisse faire part de ses observations.

Afin de le communiquer rapidement aux salariés, le compte-rendu peut être approuvé par email par le représentant de l’employeur et le secrétaire rapporteur. Le compte-rendu approuvé et signé est diffusé sur l’espace teams réservé au CSE.

Sur les sujets qui doivent faire l’objet d’un avis du Comité Social et Economique, le secrétaire-rapporteur adresse une note de synthèse des travaux réalisés par la Commission à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, au moins 3 jours ouvrés avant la réunion du Comité Social et Economique lors de laquelle il sera consulté.

• Des personnalités suivantes, invitées pour chacune de ses réunions : le médecin du travail (ou un membre de son équipe pluridisciplinaire), l’inspecteur du travail, l’agent de la CRAM, ainsi que le référent santé et sécurité de l’entreprise.

Article 6.2. Modalités de désignation

Les représentants du personnel siégeant à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont désignés par délibération du Comité Social et Economique (selon les modalités de l’article L. 2315-32 du Code du travail, à la majorité des membres présents) de l’entreprise.

Seuls peuvent être désignés les représentants élus au Comité Social et Economique, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Les candidats peuvent se manifester par tout moyen jusqu’à ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir la représentation de la diversité des filières professionnelles.

Les membres élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail le sont à la majorité des membres présents à main levée ou, en cas de demande expresse d’un ou de plusieurs membres en ce sens, à bulletin secret.

En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, aucune majorité ne se dégage, le candidat le plus âgé est désigné.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Ces désignations valent en principe pour la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique, sauf cas de démission, de départ du salarié de l’entreprise ou de révocation des membres de la CSSCT, à la majorité des membres présents.

Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes mentionnées ci-dessus, il est remplacé selon le même processus de désignation.

Article 6.3. Compétences déléguées à la CSSCT

Cette Commission, émanation du Comité Social et Economique, a vocation à exercer une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’entreprise.

En application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, ne peuvent toutefois lui être confiées ni la décision de recourir à un expert, ni les attributions consultatives du Comité.

Ces préalables étant rappelés, les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• Procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;

• Réaliser les enquêtes en cas de risque grave (danger grave et imminent), d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• Procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail et notamment le suivi des visites médicales,

• Réaliser des visites d’inspection,

• Accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

Article 6.4. Réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission devra être réunie au minimum quatre fois par an, en amont des réunions du Comité Social et Economique à l’occasion desquelles sont abordés les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Une convocation est établie par l’employeur et transmise par ses soins au moins 7 jours calendaires avant la réunion (si la réunion a lieu un mardi, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués au plus tard le mardi de la semaine précédente). Elle est accompagnée de l’ordre du jour signé par l’employeur et le secrétaire-rapporteur, et dans la mesure du possible de l’ensemble des documents nécessaires aux travaux et aux sujets abordés lors de la réunion.

L’employeur peut également réunir la Commission en cas d’urgence particulière, notamment due à la survenance d’un accident grave de personne. Cette réunion extraordinaire peut également être organisée à la demande motivée de deux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 7. Les autres commissions

Article 7.1. Dispositions communes

Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations.

Pour l’ensemble des Commissions, il est possible de désigner des salariés non élus pour participer aux Commissions. Toutefois chaque Commission issue du Comité Social et Economique désigne un président, membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique en son sein.

Le CSE veille, autant que possible, à garantir une représentation équilibrée femmes-hommes dans chaque commission.

Les commissions sont mises en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres des commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres des Commissions sont désignés suite à un vote du Comité Social et Economique effectué à la majorité des présents.

Chaque réunion de Commission du Comité Social et Economique, fait l’objet d’un compte-rendu ; celui-ci est réalisé par le président de la Commission et soumis aux membres de la Commission ; il est ensuite adressé aux membres du Comité Social et Economique. Une synthèse de ce compte-rendu sera présentée au cours d’une réunion du Comité Social et Economique par le président de la Commission concernée.

Le temps passé aux réunions définies ci-dessus (une demi-journée par réunion) n’est déduit pas du crédit d’heures de membre élu titulaire du CSE. Le temps passé à ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Article 7.2. Commission Formation

La commission formation comprend 4 membres. Elle est composée :

• De trois membres, choisis parmi les salariés de l’entreprise dont un membre du CSE ;

• D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est notamment chargée d’étudier :

• Le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

Elle se réunit au moins 1 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Article 7.3. Commission Egalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend 4 membres. Elle est composée :

• De trois membres, choisis parmi les salariés de l’entreprise dont un membre du CSE ;

• D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.

Elle se réunit au moins 1 fois par an :

• Dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

• Afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Article 7.4. Commission Logement

La commission logement comprend 4 membres. Elle est composée :

• De trois membres, choisis parmi les salariés de l’entreprise dont un membre du CSE ;

• D’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission se réunit au moins une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de l’organisme du 1% logement.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Article 8. Les subventions et moyens du CSE

Article 8.1. Local et matériel mis à disposition

L’entreprise met à la disposition du CSE, un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions et tâches administratives soit :

• Une salle dédiée au CSE ;

• Une ligne téléphonique ;

• Un ordinateur + imprimante.

Les membres du CSE accèdent librement au local mis à la disposition de l’institution.

Article 8.2. Panneau d’affichage

Un panneau d’affichage est spécialement réservé au CSE.

Sur ce panneau pourront être affichés :

• Les procès-verbaux des réunions après leur adoption par le CSE ;

• Des documents de toute nature relevant des attributions du CSE.

Cet affichage doit être réalisé en conformité avec les règles relatives à :

• L’obligation de confidentialité et de secret à laquelle sont soumis les membres du CSE ;

• La législation relative à la presse. Sont notamment visés les délits de presse tels qu'injures et diffamation publique, fausses nouvelles et provocations.

L’affichage est effectué sous la responsabilité du secrétaire.

Article 8. 3. Utilisation de la messagerie professionnelle

Le Comité Social et Economique est autorisé à utiliser la messagerie professionnelle pour s’adresser aux salariés de l’entreprise uniquement pour transmettre des informations relatives aux activités sociales et culturelles.

En aucun cas, le Comité n’est autorisé à utiliser la messagerie professionnelle pour l’envoi d’information relative à ses autres attributions ou l’envoi des procès-verbaux. Par exception, le secrétaire du CSE est uniquement autorisé à informer les salariés de la mise à disposition des procès-verbaux via l’adresse professionnelle.

Les Commissions ne sont pas autorisées à utiliser la messagerie professionnelle. La CSSCT peut toutefois utiliser la messagerie professionnelle dans le cadre des enquêtes accident du travail afin de contacter les salariés concernés et collecter les informations relatives à l’accident.

Article 8. 4. Espace réservé sur teams de la Société

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique, après avoir été adoptés, sont publiés chaque mois par le Secrétaire sur l’espace Teams réservé au CSE de la Société et consultables par l’ensemble des salariés.

Il est rappelé que le contenu publié par ailleurs dans ce forum par le CSE ne doit contenir ni injure, ni diffamation et doit respecter les dispositions législatives relatives à la presse, au respect de la vie privée et du droit à l’image.

Article 8. 5. Espace partagé sur le réseau de la Société

Il est mis à la disposition du Comité Social et Economique un espace partagé sur le réseau informatique interne de l’entreprise. Cet espace partagé est accessible uniquement aux membres du Comité Social et Economique.

Article 8.6. Budgets

8.6.1. Montant des budgets

L’instance se voit attribuer :

• Une subvention au titre de son budget de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales ;

• Une subvention au titre des activités sociales et culturelles d’un montant équivalent à 0.50% de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie par les dispositions légales.

Ces subventions seront versées sur deux comptes différents.

8.6.2 : Versement

Les subventions sont versées dans les conditions suivantes : il est effectué deux versements provisionnels distincts tous les trimestres, l’un au titre du budget de fonctionnement et l’autre au titre des activités sociales et culturelles, une régularisation a lieu en fin d’année.

Article 9. Formations

Dans un souci de promotion d’un dialogue social de qualité, les parties conviennent de l’importance du maintien des connaissances et de la montée en compétences des représentants du personnel ainsi que du management de proximité. Dans ce cadre, sont prévus les dispositifs suivants.

Article 9.1. Formation des représentants du personnel

9.1.1. Formation Economique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un congé de formation économique dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Le stage de formation économique des membres du CSE est d'une durée maximale de 5 jours .

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Social et Economique dans les conditions prévues par l’article L 2315-63 du Code du travail.

9.1.2 – Formation Santé et Sécurité

Les membres élus titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail, la formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

• De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ;

• De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le financement de cette formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les articles R.2315-20 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 9.2. Formation du management de proximité

En parallèle, la Direction s’engage à réaliser régulièrement des formations internes afin de renforcer la familiarisation du management de proximité à la gestion des relations sociales et à l’importance d’un dialogue social de qualité.

Article 9.3. Formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes

Le référent harcèlement sexuel et agissement sexistes du CSE bénéficie d’une formation relative à l’exercice de sa mission. Cette formation est prise en charge dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 10 : Base de données économiques, sociales et Environnementales

Article 10. 1. Mode d’emploi de la BDESE

La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de la Société, sur un support électronique.

Conformément aux dispositions légales, la BDESE est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux au CSE. Ceux-ci bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel depuis les locaux de la Société.

Pour l’ensemble des éléments identifiés comme confidentiels par la Direction, les élus et salariés mandatés bénéficiant d’un accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion quant aux données inscrites.

La mise à jour des données dans la BDESE est effectuée par la Direction. Conformément aux dispositions légales, celle-ci vaut communication aux élus et/ou communication des documents d’informations et rapports.

A chaque actualisation de la base, la Direction en informera les représentants du personnel par courrier électronique.

Article 10. 2. Contenu de la BDESE

La BDESE contient l’ensemble des rubriques prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Sauf disposition contraire du présent accord, les informations contenues dans la BDESE sont mises à jour une fois par an, et dans la mesure du possible au moment de l’envoi de l’ordre du jour de la réunion de consultation du Comité Social et Economique portant sur ce thème.

Les parties conviennent entre elles que les données chiffrées dans la BDESE sont communiquées pour l’année précédente, et pour l’année en cours quand cela est possible.

Pour l’année à venir, seules pourront être transmises les informations jugées pertinentes, à savoir : le chiffre d’affaires prévisionnel, les principaux projets à l’étude, les projections d’effectifs et notamment les prévisions d’embauche et de départ à la retraite.

En sus des informations définies ci-dessus, les parties conviennent de la possibilité de compléter la BDESE par les indicateurs définis dans le cadre du suivi des différents accords collectifs en vigueur dans l’entreprise. Ces informations seront mises à jour selon la périodicité fixée par ces accords ; la BDESE constituant alors le support au suivi de leur application.

Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble d’ajouter les rubriques suivantes :

• 10° Consultations récurrentes du CSE : la Direction transmet via cette rubrique les documents d’informations complémentaires relatifs aux 3 grandes consultations ;

• 11° Consultations ponctuelles du CSE : la Direction utilise cette rubrique pour y transmettre les notes d’informations relatives à une consultation ponctuelle ;

• 12° Informations ponctuelles du CSE : la Direction utilise cette rubrique pour y transmettre les notes d’informations relatives à une information ponctuelle ;

• 13° Accords d’entreprise en vigueur : il figure dans cette rubrique tous les accords en vigueur au sein de la Société STRYKER France SAS ;

• 14° Fonctionnement du CSE : cette rubrique consigne tous les documents relatifs au fonctionnement du CSE, à savoir les avis signés, les PV approuvés et signés, les réponses de l’employeur aux réclamations individuelles et collectives, les comptes rendus des réunions de commissions organisées par la Direction, le règlement intérieur du Comité Social et Economique.

En application des dispositions de l’article L2312-36 du Code du travail, les élus du Comité et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 11. Statut des membres du CSE

Article 11. 1. Mandat des membres élus du CSE

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus pour 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 11.2. Crédits d’heures

Les heures de délégation correspondent au temps que l'employeur est tenu d'accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail sans subir de perte de rémunération.

Elles doivent être utilisées conformément à leur objet et permettent notamment de circuler librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise pour prendre tous les contacts que le représentant juge utile à l'exercice de son mandat, de participer à des réunions préparatoires, de rechercher des informations nécessaires à l'exercice du mandat.

Article 11.3. Bénéficiaires

Ont droit à des heures de délégation :

• Les membres titulaires du CSE ;

• Les Représentants Syndicaux ;

• Les membres du CSE désignés à la CSSCT

Article 11.4. Nombres d’heures

Le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE et des représentants syndicaux varie compte tenu du nombre de salariés conformément à l'article R.2314-1 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit individuel de 5 heures par mois qui s’ajoute à d’autres éventuels crédits d’heures.

Ce crédit d'heures est regroupé en demi-journées pour les salariés au forfait jours et vient en déduction du nombre de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié. Conformément aux articles R.2315-3 et R.2315-4 du Code du travail, une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Article 11.5. Modulation et mutualisation

Le crédit d'heures attribué aux membres titulaires du CSE et aux Représentants Syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard la veille de la date prévue de leur utilisation.

Les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent mais aussi avec les membres suppléants sans que cette règle ne puisse conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le titulaire informe l'employeur au plus tard la veille de la date prévue de leur utilisation, par un document écrit précisant l'identité des membres et le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Article 11.6 – Décompte des heures de délégation

Le temps passé par les membres élus du CSE et par les Représentants Syndicaux au CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires de l'instance n'est pas déduit du crédit d'heures mensuels et est payé comme temps de travail effectif.

Ne sont pas décomptés du crédit d'heures les temps passés par les membres du CSE :

• A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L.4132-2 du code du travail.

• Aux enquêtes menées après un accident du travail ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave ou à caractère professionnel grave.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Ces heures doivent être utilisées conformément aux dispositions légales. Afin d'assurer le suivi de ces heures, il sera déclaré, par les bénéficiaires via le système de gestion des temps ou le cas échéant de bons de délégation, dans la mesure du possible 24 heures avant la date d’utilisation.

Conformément aux dispositions du Code du travail les crédits d'heures accordés en vertu des dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail si les nécessités du mandat l'exigent.

Il est précisé que sauf circonstances exceptionnelles, l'exercice de ces heures s'effectueront dans le cadre des horaires habituels de travail.

Afin de préserver la santé et la sécurité des membres élus du CSE et des Représentants Syndicaux au CSE ainsi que l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, il est expressément prévu que l'exercice de ces heures de délégation se fera dans le strict respect des règles suivantes :

• Une durée maximale de travail quotidien de 10 heures ;

• Une durée minimale de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ;

• Une pause d'au moins 20 minutes consécutives pour toute journée de travail d'au moins 6 heures.

Afin de préparer dans les meilleures conditions possibles le départ des représentants du personnel en délégation et de garantir la communication entre eux et la Direction de l'entreprise, il est mis à disposition un système de gestion des temps comprenant un module de déclaration de délégation. Il est au demeurant rappelé que le système de déclaration de délégation n'est pas un moyen de contrôler l'activité des représentants du personnel mais qu'il doit permettre :

• Aux représentants du personnel d'exercer pleinement leurs prérogatives ;

• D'assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation, ainsi que d'en assurer le paiement ;

• De faciliter l'organisation des services pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise.

Article 11.7 – Liberté de déplacement

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Article 12 – Obligations de secret professionnel et de discrétion

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Les membres du CSE et les Représentants Syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

Article 13. Dispositions relatives à l’accord

Article 13.1. Dispositions non traitées par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 13.2 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de la date du premier tour des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique qui devrait se tenir au quatrième trimestre 2023.

Article 13.3. Révision

Conformément aux articles L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• La Société ;

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d'application du présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 13.4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• À l’expiration du délai d’opposition, l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la DIRECCTE, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’homme de Lyon.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de la Société.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Pusignan, le 1^er juin 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour la société STRYKER FRANCE : Pour les organisations syndicales :

M. XXXXXX CFDT,

Mme XXXXXX

CGT,

Mme XXXXXX