Accord d'entreprise "NAO 2019" chez SFG - STE FRANCAISE GALVANOPLASTIE (Siège)

ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre

La Société Française de Galvanoplastie,

Inscrite au RCS d’Amiens sous le numéro 333760 171

Dont le siège social est situé route de Prouville, 80370 Bernaville

Représentée par…. Directeur d’Etablissement, dument habilité en sa qualité de

Ci-après dénommée « La société »

D’une part

Et les Organisations Syndicales suivantes,

Le Syndicat CGT, représenté par …………..délégué syndical

Le syndicat CFDT, représenté par ………….déléguée syndicale

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part

Préambule

Les partenaires sociaux se sont rencontrés les 29 juillet 2019, 26 août 2019 ainsi que le 16 septembre 2019 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-15 e les suivants du Code du Travail.

Au cours de la première réunion du 26 juillet 2019 la Direction a présenté, conformément à la réglementation des informations portant sur la situation économique un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes et les évolutions des rémunérations. Les principales mesures ont été discutées au cours des réunions des 26 Août 2019 et 16 septembre 2019.

1. Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent d’accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société Française de Galvanisation.

2. Article 2. Les Mesures Salariales

Les parties signataires du présent accord sont convenues d’allouées les mesures salariales suivantes :

• Augmentation générale pour les salariés non cadres

Il est convenu d’une revalorisation générale des salaires de base des salariés non cadres de 1,8 % de la masse salariale concernée à compter du 1^er avril 2019.

3. Article 3. Revalorisation des primes de paniers

Il est convenu d’une revalorisation des paniers à compter du 1^er avril 2019 ainsi :

• Le panier de jour est de 3,50€ (+1.7%)

• La prime de panier « nuit » est de 6.20€ (+3.34%)

4. Article 4. Négociation de l’accord « frais de santé »

Dans le cadre des augmentations des cotisations des frais de santé, La Direction s’engage à proposer une nouvelle répartition de la part employeur et de la part salariale. Celle-ci interviendra dans d’un nouvel accord DUE.

5. Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019 et pour une durée déterminée d’un an sauf dispositions particulières. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales à l’issue de la procédure de signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version de comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Bernaville,

Le 25/09/2019

Pour la Société SFG,

Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales,

Le syndicat CGT, représenté par…………Délégué Syndical

Le syndicat CFDT, représenté par……Déléguée Syndicale