Accord Handicap en faveur de l’intégration et du maintien

dans l’emploi des personnes handicapées
2019/2020/2021/2022

Entre les soussignés :

• La Société TECHNICOLOR SA, dont le siège social est situé 8-10 rue du Renard – 75004 PARIS, « entreprise dominante » au sens de l’article L. 2232-31 du Code du travail, agissant tant pour son compte qu’au nom et pour le compte des sociétés du groupe visées dans le champ d’application de l’accord,

D’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par les coordinateurs syndicaux désignés ci-après :

  La CFDT,

  La CFE-CGC,

  SUD,

  L’UNSA,

  D’autre part,

il a été convenu le présent accord, relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

SOMMAIRE

Titre I – MODALITES, CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD ET BENEFICIAIRES

Article 1. Durée de l’Accord

Article 1.1 Périmètre de l’Accord Handicap

Article 1.2 Les bénéficiaires de l’Accord Handicap

Titre II – PRINCIPES ET OBJECTIFS DE L’ACCORD HANDICAP

Article 2. Les engagements chiffrés

Article 2.1 Les acteurs de l’Accord Handicap

Titre III – LE PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD HANDICAP

Article 3 : Embauche et intégration

Article 3.1 Relations écoles et Handicap

Article 3.2 Gestion des Intermittents et Handicap

Article 3.3 Partenaires recrutement

Article 4 : Maintien dans l’emploi

Article 4.1 : Aménagements et Compensations

Article 5 : Formation Professionnelle

Article 5.1 : Les Mesures de formation

Article 5.2 : Formation du collectif de travail

Article 5.3 : Adaptations et dispositifs spécifiques pour les collaborateurs handicapés

Article 6 : Développement des Achats Responsables auprès du STPA

Article 6.1 : Les moyens et les outils

Article 6.2 : Professionnalisation du STPA

Article 7 : Accessibilité et Adaptabilité des outils

Article 7.1 : Accessibilité numérique et adaptabilité des outils

Article 7.2 : Accessibilité des sites professionnels

Article 8 : Communication, Information et Sensibilisation

Article 8.1 : Sensibilisation des collaborateurs

Article 8.2 : Dispositifs et outils de communication

Titre IV – PEREQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUGET DE L’ACCORD HANDICAP

Article 9.1 : Principe de péréquation

Article 9.2 : Gestion du budget

Titre V –SUIVI DE L’ACCORD HANDICAP

Article 10 : Commission de suivi de l’Accord

Titre VI – DUREE, REVISION ET PLUCITE DE L’ACCORD HANDICAP

Article 11.1 : Agrément par l’autorité Administrative

Article 11.2 : Conditions d’adhésion

Article 11.3 : Révision

Article 11.4 : Dépôt et publicité de l’Accord Handicap

PREAMBULE

« Le principal atout de Technicolor, ce sont ses collaborateurs. Nous nous efforçons d’être une entreprise socialement responsable, et nous cherchons constamment à appliquer cette philosophie dans nos politiques et programmes RH […].»

Fabienne Brunet, EVP, Human Resources & Corporate Social Responsibility

Depuis plusieurs années le groupe Technicolor s’est fortement engagé en matière de responsabilité sociétale, notamment par le déploiement d’un plan mondial pour la Diversité et l’Intégration. Si l’objectif de ce plan est tout d’abord d’améliorer l’organisation afin de garantir des pratiques non discriminantes à tous les niveaux du Groupe, il a aussi pour but de promouvoir un esprit d'ouverture et d'intégration à l'échelle mondiale.

Fort de cet engagement, le Groupe Technicolor en France a déployé depuis 2016 une politique volontariste en matière d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette politique a été rythmée par le plan d’action de notre premier Accord Handicap (2016-2018) qui s’est clôturé le 31 décembre 2018. Le bilan dressé par la Mission Handicap est positif malgré un démarrage délicat. On constate à ce jour :

• Une légitimité de la Mission Handicap au regard des actions de maintien dans l’emploi réalisées pour les collaborateurs ayant émis des demandes de compensations

• Une visibilité de la Mission Handicap grâce à ses outils de communication interne et les actions de sensibilisation

• Le développement partiel des achats responsables auprès de nouveaux prestataires du secteur protégé et adapté

Le résultat des actions réalisées nous a permis d’atteindre en 2018 un taux d’emploi à 2,4 % (contre 1,63% en 2015) de collaborateurs reconnus en situation de handicap présents dans nos effectifs.

La Mission Handicap de Technicolor maintient ses engagements.

Afin d’aller encore plus loin, d’accompagner au plus près nos collaborateurs dans leurs besoins quotidiens, la Direction des Ressources Humaines avec le concours de la Mission Handicap, représentée par son responsable, souhaite renouveler un plan d’actions pérenne au travers de ce nouvel Accord.

Pour favoriser notre politique handicap et son déploiement, l’ensemble des acteurs qui compose le Groupe TECHNICOLOR devra se mobiliser : équipes RH, partenaires sociaux, managers et Professionnels de la santé qui nous accompagnent. Nous souhaitons renforcer nos acquis sur la thématique handicap et faire de celle-ci un vrai levier d’employabilité pour nos collaborateurs concernés et ceux qui rejoindraient le Groupe TECHNICOLOR.

Ainsi, il est convenu avec les partenaires sociaux de reconduire l’Accord sur une durée de quatre ans. Les axes principaux seront le Recrutement, le Maintien dans l’Emploi et le Développement des achats responsables auprès des structures du Secteur protégé et Adapté (STPA). Tous les dispositifs et outils associés à la réussite de nos engagements seront mis en œuvre.

Titre I – MODALITES, CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD, ET BENEFICIAIRES

Article 1 : Durée de l’Accord Handicap

Le présent Accord est conclu pour une durée quadriennale à compter du 1^er janvier 2019 de manière rétroactive, sous réserve de l’obtention de l’agrément de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) d’Ile de France. Il prendra fin à la date du 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

En cas de refus d’agrément, l’ensemble des dispositions dudit Accord seraient nulles et non avenues. De nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux seraient alors organisées pour définir le cadre dans lequel la politique handicap devra s’inscrire.

Article 1.1 : Périmètre de l’Accord Handicap

Le présent Accord s’applique aux sociétés ci-après listées du Groupe TECHNICOLOR :

• TECHNICOLOR SA

• TECHNICOLOR CONNECTED HOME RENNES

• MIKROS IMAGE

• MPC CREATIVE

• TECHNICOLOR DELIVERY TECHNOLOGIES

• TECHNICOLOR DISTRIBUTION SERVICES FRANCE

• TECHNICOLOR ANIMATION PRODUCTIONS

Article 1.2 : Les Bénéficiaires de l’Accord Handicap

La loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose une définition légale du handicap : « constitue un handicap, au sens de ladite loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Seront considérés comme bénéficiaires du présent Accord, les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés au sens de l’article L. 5212-13 du Code du Travail, dont la liste est précisée en annexe 2.

Outre les conditions susvisées et sauf préconisation de la médecine du travail, il est exigé, pour bénéficier des dispositions de l’Accord, que l’intéressé justifie de trois mois d'ancienneté dans le Groupe TECHNICOLOR au cours des 12 derniers mois. Tous les contrats de travail exécutés au cours d’une période de 12 mois glissants, sont pris en compte. La condition d’ancienneté de trois mois équivaut, pour les intermittents, à un minimum de 60 jours de travail.

Titre II – LES PRINCIPES DE L’ACCORD HANDICAP

Article 2 : Engagements chiffrés

Il est convenu que le Groupe TECHNICOLOR s’engage de manière globale à recruter au minimum sur les quatre ans du présent Accord 8 personnes en situation de handicap (dont au moins 3 collaborateurs en CDI). Ce chiffre représente les objectifs de recrutements, tout type de contrat confondu. Les effectifs déjà présents qui viendraient se déclarer de manière volontaire, seront valorisés en plus.

En ce qui concerne l’emploi indirect au travers des prestations achetées auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté, il sera valorisé en UB pour l’année 2019 puis pour les 3 années restantes de l’Accord, la valorisation sera faite en fonction des décrets d’application de la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel. Le groupe TECHNICOLOR s’engage ainsi à porter son chiffre d’affaires annuel à hauteur de 40 000 € sur la durée du présent Accord.

Article 2.1 : Les acteurs de l’Accord Handicap

1. La Mission Handicap

Rattachée à la Direction des Ressources Humaines la Mission Handicap assure la mise en œuvre des actions définies dans le présent Accord et s’appuie sur un réseau de correspondants Handicap internes pour mener à bien ses principales missions, à savoir :

• Aider et conseiller les collaborateurs reconnus handicapés ou qui le deviendraient dans leur démarche administrative pour la reconnaissance de leur handicap ou le renouvellement de leur statut de travailleur handicapé 

• Assurer le suivi des salariés tout au long de leur carrière (mise en place de compensations techniques, humaines et organisationnelles)

• Être garante du respect de la confidentialité des informations recueillies

• Développer les Achats Responsables confiés au secteur du Travail Protégé et Adapté

• Sensibiliser les collaborateurs du Groupe TECHNICOLOR sur les questions liées au handicap pour favoriser les reconnaissances volontaires et lutter contre les stéréotypes

• Piloter les engagements de l’Accord et gérer le budget associé (révision annuelle avec les DOETH)

Pour mener à bien ses différentes missions la Mission Handicap s’appuie également sur des relais internes.

2. Correspondants RH Handicap

Les équipes Ressources Humaines sont présentes sur chaque entité du Groupe TECHNICOLOR et endossent un rôle transverse de Correspondant handicap RH dont la mission est d’orienter et/ou de conseiller les salariés en fonction des différentes problématiques qu’ils peuvent être amenés à rencontrer dans leur travail.

Ce maillage a pour objectif de concourir au déploiement de la politique handicap du Groupe TECHNICOLOR et d’être plus efficient sur le terrain.

Une réunion d’information relative au déploiement de l’Accord sera animée par la Responsable de la Mission Handicap à raison d’une fois par trimestre.

3. Le Comité de pilotage

Ce comité se réunira deux fois par an afin de faire un suivi pro-actif du plan d’actions de l’Accord. Il veillera aux engagements de l’Accord et au déploiement des actions en matière de recrutement, formation, maintien dans l’emploi, Achats responsables et de communication.

Il est composé comme suit :

• Directeur des Ressources Humaines

• Responsable de la Mission Handicap et les correspondants RH Handicap

• Responsable Formation

• Un représentant du Service de Santé au Travail

• Un représentant de la direction Sourcing

Pourront être conviés en cas de nécessité, des managers, des experts externes en fonction des sujets abordés à l’ordre du jour.

4. Les Managers

Les managers sont contributeurs de la Politique Handicap du Groupe TECHNICOLOR au travers de l’accueil, de l’intégration et du suivi des travailleurs handicapés au sein de leur équipe.

Dans leur fonction opérationnelle, ils peuvent être amenés à identifier une situation complexe et doivent être dans ce cas en mesure de solliciter la Mission Handicap ou d’orienter le collaborateur vers l’interlocuteur adapté.

Dans l’intégration de nouveaux collaborateurs, avec le concours des recruteurs, ils ont un rôle décisionnaire dans le processus de recrutement de candidats reconnus travailleurs handicapés permettant ainsi de répondre aux engagements de l’accord.

5. Les acteurs Relais

Sur la base du volontariat, il s’agit de collaborateurs qui souhaitent soutenir la Mission Handicap dans le déploiement du plan d’actions de l’Accord. Ils sont de réels relais de communication interne voire externe à moyen terme. Pour leur permettre de mener leur mission, des outils et des informations pratiques leurs seront transmis via au moins une réunion semestrielle proposée par la Mission Handicap.

La Mission Handicap s’engage à prévenir les managers, afin que les acteurs relais soient disponibles pour les réunions organisées sur leur temps de travail.

6. Les partenaires sociaux

Les partenaires sociaux ont un rôle de relais et de conseil auprès des collaborateurs et sont force de propositions dans la Politique Handicap dont ils sont cosignataires. Ils assurent une communication proactive sur le plan d’actions de l’Accord Handicap.

7. Les professionnels de la Santé

L’infirmière et la Médecine du Travail mettent en place une surveillance médicale renforcée dès lors que le salarié est reconnu travailleur handicapé afin de mesurer l’impact du handicap sur son activité professionnelle et, proposer les aménagements nécessaires au bon exercice de son emploi.

Ils procurent un conseil auprès des salariés souhaitant obtenir la Reconnaissance du statut de Travailleur Handicapé.

Le Service de Santé au Travail est assuré par une société externe. La Mission Handicap peut les solliciter pour identifier des spécialistes pouvant intervenir dans la relation avec le collaborateur, comme par exemple des ergonomes pour l’étude du poste ou, des assistantes sociales.

8. Les équipes Hospitality Management

Les runners et le personnel d’accueil ont un rôle de facilitateur dans l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des personnes en situation de handicap présents sur les différents sites du Groupe TECHNICOLOR.

TITRE III – PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD HANDICAP

Article 3 – Embauche et intégration

Sur les 3 années de notre premier Accord Handicap, l’effectif de travailleurs handicapés a augmenté de manière progressive. En 2018 le groupe TECHNICOLOR cumule un effectif de 30 personnes sous différentes formes de contrats de travail.

Le Groupe TECHNICOLOR réaffirme ses engagements en matière de recrutement de Travailleurs Handicapés et s’engage à recruter au minimum 8 personnes en situation de handicap sur les quatre années à venir, dont au moins 3 collaborateurs en CDI. Conformément aux décrets de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, tout recrutement de Travailleur handicapé sera valorisé quel que soit la durée et la nature du contrat de travail proposé.

Le recrutement au sein de notre groupe porte sur des métiers techniques et spécifiques à haute qualification. Face à la difficulté de trouver les compétences clés dans nos métiers, trois leviers d’intégration ont été identifiés par la Direction des Ressources Humaines et la Mission Handicap :

• Le recours à l’alternance

• L’accueil de stagiaire

• L’intermittence

Article 3.1 : Relations écoles et Handicap

Les stages et l’alternance représentent un réel levier d’intégration d’étudiants en situation de handicap. Ces dispositifs facilitent la mise en œuvre de parcours professionnels et permettent au groupe TECHNICOLOR de former des étudiants sur ses métiers. Dans la mesure du possible, et afin de répondre aux engagements de recrutement de l’Accord, la Mission Handicap étudiera, à l’issue de la période de stage ou d’alternance, la possibilité de proposer une continuité d’emploi si un poste venait à s’ouvrir de manière pérenne.

La Mission handicap développera des partenariats auprès des écoles cibles avec lesquelles les équipes RH travaillent déjà. Elle se rapprochera notamment des référents Handicap des établissements scolaires concernés.

De plus, elle s’appuiera sur un réseau de partenaires externes (Tremplin, Arpejeh, Humando Pluriels, etc.) en capacité de mettre en œuvre du « sourcing » de candidats, des portes ouvertes pour la découverte des métiers et des promotions d’alternance sur mesure en fonction des besoins identifiés.

Article 3.2 Gestion des Intermittents et Handicap

Le groupe TECHNICOLOR accueille des intermittents sur une partie de son activité professionnelle. Cette population bénéficie d’une gestion administrative spécifique et reste dans les effectifs de manière ponctuelle en fonction des productions annuelles.

La Mission Handicap souhaite informer cette population de ses engagements au travers de l’Accord Handicap en place. Elle veillera à accompagner tout intermittent, dans les conditions de l’Accord, qui serait en situation de handicap ou qui le deviendrait. Une étude des besoins et compensations à mettre en œuvre sera alors réalisée.

Dans le cadre du recrutement de cette population, la présentation de la politique handicap du groupe sera faite afin d’ouvrir le dialogue sur une éventuelle situation de handicap que le candidat souhaiterait déclarer.

Article 3.3 : Les partenaires recrutements

Il est important de rappeler le principe de non-discrimination à l’embauche, les compétences des candidats restent le critère principal lors de la pré-sélection des CV.

Des actions de formation et de sensibilisation à destination des recruteurs et managers seront mises en place afin que le handicap ne soit pas un frein et que les postes soient ouverts à tous.

Par ailleurs, des événements (petits déjeuner, conférences thématiques, etc.) seront organisés pour les managers afin de leur permettre un temps de partage sur leurs expériences vécues et les bonnes pratiques. L’objectif étant qu’ils contribuent activement au changement du regard sur le handicap au sein du Groupe TECHNICOLOR.

La Mission Handicap est garante de la diffusion des offres en externe via les canaux de diffusion en place et les nouveaux qui pourraient être pertinents, notamment sur des sites spécifiques et partenaires spécialisés (CAP Emploi, Pôle Emploi, Missions locales, Agefiph, MétéoJob, ADMYJOB, etc)

Lorsque le Groupe TECHNICOLOR sollicitera des cabinets de recrutement ou des agences d’intérim, il leur sera systématiquement demandé de présenter, dans la mesure du possible, des candidats ayant le statut de travailleur handicapé. Des partenariats pourront être mise en œuvre, notamment pour concourir à l’expérimentation du législateur sur la création d’un nouveau motif d’intérim « Travailleur Handicapé ». Il s’agit pour le groupe de bâtir un vivier de candidats au travers de mission ponctuelles qui pourraient déboucher sur des contrats durables.

Article 4 – Maintien dans l’Emploi

Le maintien dans l’emploi est un axe important de l’Accord. En concertation avec le Service de Santé au Travail, la Direction des Ressources Humaines s’engage dans la mesure du possible à maintenir dans l’emploi les collaborateurs en situation de handicap ou qui le deviendraient et à prévenir toute situation d’inaptitude en s’appuyant entre outre sur les dispositions règlementaires.

Pour rappel, le maintien dans l’emploi fait référence à toute restriction d’aptitude ou risque d’inaptitude susceptible de constituer une menace pour l’emploi d’un collaborateur. Chaque situation de maintien sera étudiée par une cellule pluridisciplinaire (Fonction RH, Santé au Travail, Managers et représentants du personnel) et un dispositif sur mesure sera proposé au regard des paramètres variables à prendre en compte : typologie de handicap, poste de travail occupé, impact sur l’organisation de travail, etc.

Le Groupe TECHNICOLOR encourage la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour les collaborateurs qui pourraient en être titulaire. Il est garant du respect de la confidentialité que le collaborateur peut souhaiter conserver quant à sa situation de handicap.

Pour le collaborateur, il s’agit en effet d’une démarche personnelle et confidentielle dont lui seul décide d’informer ou non de l’obtention du statut à son employeur.

La notification de dépôt du dossier RQTH ou la reconnaissance une fois transmise à la Mission Handicap permet aux intéressés de bénéficier des mesures spécifiques prévues dans le présent Accord et facilite un aménagement des conditions de travail

La procédure administrative relative à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) dépend des réglementations en vigueur et relève, à la date de signature du présent Accord, de la MDPH et de la CDAPH.

Une veille sera réalisée par la Mission handicap sur le renouvellement des RQTH qui arriveraient à échéance. Un accompagnement sera proposé aux collaborateurs concernés, notamment au travers des permanences « Les Mardis du Handicap ». Il est rappelé que le décret d’application 2018-850 du 5 octobre 2018 permet de maintenir les droits du collaborateur ayant une Reconnaissance même si celle-ci fait l’objet d’un renouvellement. Ainsi la Mission Handicap pourra agir sans attendre sur les besoins identifiés à mettre en place.

Article 4.1 : Aménagements et Compensations

En fonction des demandes et situations rencontrées dans le cadre professionnel, des dispositifs adaptés pourront être proposés par la Mission Handicap afin de limiter, voire de compenser les effets du handicap dans la tenue du poste du collaborateur :

• Etudes et travaux avec des spécialistes de la santé (ergonome, médecin du travail, etc.)

• Adaptation du poste et de l’environnement de travail (mobilier de bureau, fauteuil, outils informatiques, rampes d’accès, accessoires spécifiques, etc.) ;

• Aménagements individuels du temps de travail et des conditions de vie dans l’entreprise (adaptations des horaires, cofinancements de prothèses, équipements spécifiques, interprètes LSF, auxiliaire de vie, etc.).

Tout aménagement sera mis en œuvre par la Mission Handicap avec le concours en cas de nécessité des acteurs internes cités dans l’article 2.1 du présent Accord.

Le financement de ces compensations, dont certaines pourraient faire l’objet d’une validation par le Médecin du travail, sera pris en charge sur le budget de l’Accord, après déduction des compléments financiers déjà perçus par le demandeur (sécurité sociale, mutuelle, organismes spécialisés).

Chaque demande sera étudiée au cas par cas et tiendra compte du budget de l’Accord. Certaines pourront également être soumises à des montants forfaitaires, des conditions d’octroi et de durée.

Compensations techniques et matérielles

• Prise en charge partielle d’appareillages (prothèses, orthèses, etc.) : après déduction faite des remboursements obtenus par le collaborateur, une étude sur le reste à charge de sa dépense sera faite afin de proposer un co-financement complémentaire auprès du prothésiste via le budget de l’Accord.

Compensations Humaines

• Mise en place d’une permanence Handicap animée par une expertise externe à l’entreprise. « Les Mardis du Handicap » se dérouleront à raison d’un mardi, au minimum deux fois par an pour chacun des sites du Groupe TECHNICOLOR.

• Actions de coaching personnalisé à raison de 3 ateliers thématiques relatif à l’intégration, au maintien dans l’emploi ou l’accompagnement lors du départ d’un collaborateur reconnu Travailleur Handicapé.

• Un bilan professionnel, dispositif d’accompagnement qui peut faciliter l’employabilité d’un collaborateur en situation de handicap, pourra être mis en place soit à la demande du collaborateur concerné soit, être proposé par la Mission Handicap après étude de la situation présentée.

• Animation d’un Comité Carrière Spécifique Handicap (CCSH) au sein de la Direction des Ressources Humaines dont la mission sera de veiller à l’employabilité des Travailleurs handicapés au sein du Groupe TECHNICOLOR (mobilité, formations, reconversion, évolution professionnelle, immersion métier)

• Afin d’adapter l’environnement de travail des collaborateurs en situation de handicap auditif, le recours à des Interprètes en Langues des Signes (LSF) est proposé. En complément, afin de rendre accessible les contenus d’informations échangés en réunion de service, séminaire ou tout autre manifestations internes, le recours à la vélotypie pourra être mis en place dans la limite du budget disponible.

• Prise en charge partielle des coûts liés à l’emploi d’une auxiliaire de vie/aide à domicile pour les collaborateurs dont le handicap justifie ce recours. Une étude du CESU handicap sera réalisée afin d’étudier l’intérêt et les modalités de déploiement de ce type de dispositif.

Compensations Organisationnelles

• Des journées de congés spécifiques prises en charge sur le budget de la Mission Handicap sont octroyées pour les travailleurs handicapés dans le cadre des démarches suivantes :

• 1 jour fractionnable de congé spécifique annuel rémunéré pour effectuer des démarches administratives liées au statut de Travailleur Handicapé. Ces journées seront accordées sur présentation des convocations.

• Quatre jours fractionnables de congés spécifiques annuels rémunérés pour les bénéficiaires de l’Accord pour des soins médicaux liés à la situation de handicap. Ces journées seront accordées sur présentation des justificatifs de rendez-vous médicaux.

• Des journées de congés spécifiques prises en charge sur le budget de la Mission Handicap sont octroyées pour les « Aidants » ayant une personne à charge en situation de handicap déclarée dans le cadre des démarches suivantes :

• Deux jours fractionnables de congés spécifiques annuels rémunérés pour des soins médicaux liés à la situation de handicap de la personne aidée. Ces journées seront accordées sur présentation du justificatif de la personne aidée (enfant ou adulte).

• Aménagement des horaires de travail, recours au temps partiel dans la mesure du possible et sur avis du Médecin du Travail, dans le respect des exigences du poste occupé. La Mission Handicap étudiera les conditions de mise en œuvre avec le manager du collaborateur concerné.

• Mise en place de journées de Télétravail avec les matériels nécessaires, tout en visant à préserver le lien avec le collectif de travail.

• Prise en charge partielle des frais de transport afin de faciliter : l’accès au lieu de travail, les déplacements professionnels, la participation aux formations, l’accès aux soins,

  • Conventions de transport dans la limite d’un montant forfaitaire annuel de 3 000€ TTC

  • L’aménagement d’un véhicule, dans la limite d’un montant forfaitaire annuel de 2 500 € TTC

  • Une prise en charge partielle de 50% du coût total d’un permis de conduire et dans la limite de 1 000€ TTC

• Aides au logement dans le cadre de la participation des employeurs à l’effort de construction : le Groupe TECHNICOLOR s’engage à accompagner spécifiquement les collaborateurs en situation de handicap qui émettraient une demande de logement locatif et/ou de prêt. Ces aides pourront être mises en place tout au long de la carrière professionnelle des collaborateurs handicapés du Groupe TECHNICOLOR et notamment dans le cadre d’un accompagnement à la mobilité professionnelle.

Article 5. Formation Professionnelle

Article 5.1 : Les mesures de formation

Conformément aux principes d’égalité des chances et de non-discrimination, les parties rappellent que les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ont accès à tous les moyens de formation mis en place par le Groupe TECHNICOLOR.

Elles bénéficient également d’aménagements leur facilitant l’accès et le suivi des formations. Les adaptations techniques, matérielles et pédagogiques rendues nécessaires par leurs déficiences peuvent être prises en compte sur le budget de l’Accord.

Article 5.2 : Formation du collectif de travail

Afin de renforcer la politique handicap du Groupe TECHNICOLOR, les parties au présent Accord s’accordent pour que les équipes RH, les correspondants RH handicap, les managers, les acteurs relais et plus largement l’ensemble des collaborateurs bénéficient de formations spécifiques au handicap afin de leur permettre d’accueillir et d’accompagner dans les meilleures conditions les personnes handicapées nouvellement recrutées ou déclarées.

Des modules courts de formations ciblées seront proposés aux collaborateurs. Ils devront s’inscrire à un module obligatoire par an :

1. Présentation de la Politique Handicap du Groupe TECHNICOLOR – Les points clés

2. Faut-il recruter autrement un candidat reconnu travailleur handicapé ?

3. Comment maintenir dans l’emploi un collaborateur handicapé : les dispositifs

4. Devenir Tuteur d’une personne en situation de handicap

5. Acheter Responsable auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté

6. La RQTH, à quoi sert cette reconnaissance administrative ?

7. Devenir Acteur Relais : Quel est mon rôle ?

Ces formations ont pour objectifs de :

• Donner une meilleure maîtrise de la thématique handicap

• Combattre les stéréotypes et les idées reçues

• Faciliter la compréhension et la mobilisation des parties prenantes

• Inscrire les bons réflexes de la politique handicap au sein du Groupe TECHNICOLOR et agir sur les comportements de chacun

Article 5.3 : Adaptations et dispositifs spécifiques pour les collaborateurs handicapés

Les collaborateurs ayant le statut de Travailleur Handicapé ont une égale vocation à évoluer professionnellement au sein de l’entreprise au même titre que les autres collaborateurs. Le Groupe TECHNICOLOR sera particulièrement attentif au fait que le handicap ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle.

Des formations spécifiques peuvent être prévues en faveur des salariés handicapés dans le but de les maintenir dans leur emploi ou de les aider à évoluer au cours de leur carrière professionnelle (renfort de connaissance, validation des acquis, etc.).

Au cas par cas et en fonction des demandes émises, des aménagements spécifiques permettant aux personnes handicapées de suivre leur formation pourront être mis en place :

• Accessibilité du site de la formation et aux contenus dispensés

• Modalités de transports

• Interprète en langues des signes

Des bilans de compétences peuvent être proposés afin de leur permettre de consolider leur projet professionnel ou de se réorienter. Le bilan de compétences est une occasion pour la personne handicapée de réfléchir à ses possibilités d’évolution et, sur les éventuels besoins de compensations qui pourraient survenir en cas d’évolution du handicap.

Un accompagnement spécifique peut également être mis en place au profit des personnes en situation de handicap afin de renforcer leur autonomie après une absence de longue durée.

Afin de garantir l’employabilité des collaborateurs reconnus handicapé, des séances de coaching sur mesure, à raison d’un minimum de 3 ateliers, pourront être proposées dans le cadre d’un départ de l’entreprise Ainsi le collaborateur ayant le statut de Travailleur Handicapé pourrait bénéficier de modules pouvant l’aider à se positionner sur le marché de l’emploi ou, à créer sa propre structure en qualité de Travailleur Indépendant Handicapé (TIH).

Ces différentes actions pourront être financées sur le budget de l’Accord, complémentaire au budget de la formation professionnelle. Les demandes seront étudiées au cas par cas.

Article 6 : Développement des Achats Responsables auprès du STPA

Le secteur du travail protégé et adapté (STPA) est composé d’Etablissements de Services et d’Aides par le Travail (ESAT) et d’Entreprises Adaptées (EA).

• Les ESAT proposent aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle, dans des conditions de travail aménagées avec un soutien médico-social et psycho éducatif afin de favoriser leur autonomie et leur épanouissement.

• Les EA permettent à leur personnel porteur de handicap de travailler en milieu ordinaire sur des missions ponctuelles, l’occasion pour eux de découvrir les métiers de l’entreprise et d’être positionné en renfort dans le cadre de la mise à disposition de personnel.

La passation de contrat de sous-traitance : fournitures, prestations de service ou mise à disposition de personnel avec le secteur adapté et protégé représente un réel levier d’intégration pour les personnes en situation de handicap.

Ce secteur propose des prestations dans des filières d’achats très variées (restauration, entretien espaces verts, travaux bureautiques, numérisation et archivages, transports, recyclages, etc.) et, de la mise à disposition de personnel sur site.

Pour la totalité de son premier Accord Handicap, le Groupe TECHNICOLOR a confié à ce secteur un chiffre d’affaires de 100 000 €, soit l’équivalent de 5.1 UB. Ces achats concourent à l’emploi indirect de personnes handicapées et à leur employabilité en milieu ordinaire.

Le Groupe TECHNICOLOR souhaite développer les Achats responsables et s’engage à porter le chiffre d’affaires cumulé sur 4 ans confié au STPA à hauteur de 160 000 €

Sur l’exercice 2019, ce montant sera valorisé en Unités bénéficiaires, soit l’équivalent de 2 UB dans la Déclaration annuelle. A compter de 2020, en application des décrets de la Loi 2018-771 du 05/09/2018 relative à la Liberté de choisir son avenir professionnel, les modalités de valorisation seront adaptées.

Article 6.1 : Les moyens et les outils

• Formation des acheteurs et donneur d’ordre au sein du Groupe TECHNICOLOR

• Création d’une cartographie des achats du Groupe TECHNICOLOR afin d’identifier les filières qui pourraient être confiées au Secteur du Travail Protégé et Adapté

• Référencement de fournisseurs potentiels dans les outils internes (codification spécifique) afin de les solliciter naturellement

• Négociation de contrats responsables en co-traitance avec des clauses de mieux-disant social

• Inclusion de candidatures d’EA ou d’ESAT dans les appels d’offres lors des consultations de fournisseurs ou des lotissements dédiées, lorsque l’activité le permet

Article 6.2 : Professionnalisation du Secteur du Travail Protégé et Adapté

Dans le cadre des prestations qui seront confiées au STPA et afin de concourir à sa professionnalisation et à l’employabilité de ses bénéficiaires, la Mission handicap met en place les actions suivantes

• Formation des bénéficiaires des EA et ESAT en fonction des compétences attendues sur les prestations achetées

• Interventions et dispenses de conseils au sein des Etablissements du secteur protégé et Adapté qui réalisent des prestations pour le Groupe TECHNICOLOR

• Co-financement de matériels en fonction des besoins des Etablissements du secteur protégé et Adapté qui réalisent des prestations pour le Groupe TECHNICOLOR

VII - ACCESSIBILITE ET ADAPTABILITE DES OUTILS

Article 7.1 : Accessibilité numérique et adaptabilité des outils

En matière d’accessibilité numérique, le Groupe TECHNICOLOR s’engage à être vigilant sur l’accès à l’information des données internes à destination de l’ensemble des collaborateurs. Les outils et applications mis à disposition des collaborateurs feront l’objet d’adaptation en cas de nécessité (logiciels adaptés, accès aux informations en ligne, traductions vocales, etc).

Article 7.2 : Accessibilité des sites professionnels du Groupe TECHNICOLOR

L’accessibilité des bâtiments répond aux obligations légales et réglementaires. Dans la mesure du possible elle doit favoriser l’embauche, l’intégration, la formation et la mobilité professionnelle des collaborateurs en situation de handicap déjà en poste, ou nouvellement recrutés.

Si des travaux permettant des améliorations complémentaires dans l’accessibilité aux postes de travail des salariés en situation de handicap doivent être mis en œuvre, la Mission Handicap, en concertation avec le Médecin du Travail et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), la Délégation Unique du Personnel ou le Comité Social et Economique, étudieront la possibilité d’un financement partiel.

VIII – COMMUNICATION, INFORMATION ET SENSIBILISATION

Afin de concourir au déploiement de la Politique Handicap du Groupe TECHNICOLOR et à sa réussite au regard des engagements pris dans ce nouvel Accord, la promotion interne du présent Accord sera indispensable.

Article 8.1 : Les actions de sensibilisation des collaborateurs

Le sujet du handicap s’inscrit dans le cadre des engagements sociétaux du Groupe TECHNICOLOR. Pour rendre ces engagements concrets, les parties sont convenues de la nécessité de mettre en place des actions de sensibilisation et de communication régulières sur les engagements pris concernant la Politique Handicap.

Ces actions de sensibilisation peuvent se présenter sous différents formats (ateliers ludiques et participatifs, performances artistiques, conférences, ateliers de créativité, etc.) à destination des collaborateurs du Groupe TECHNICOLOR et des partenaires externes.

Ces journées d’actions seront portées à la connaissance des collaborateurs du Groupe TECHNICOLOR via les outils de communication interne en place. Elles ont pour objectif de montrer que le handicap, majoritairement non visible, a sa place dans l’entreprise.

Les sensibilisations mises en œuvre devront transmettre essentiellement les messages suivants :

• Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap

• Lutter contre les discriminations et les aprioris en raison du handicap

• Instaurer une cohésion sociale

• Mobiliser chacun dans la bonne intégration des personnes handicapées

Ces actions de sensibilisation pourront être réalisées par des organismes ou des entreprises spécialisées garants de la qualité des messages diffusés. Il est entendu par les parties que les dépenses afférentes à ces dispositifs et actions seront prises en charges par le budget du présent Accord.

Article 8.2 : Dispositifs et outils de communication

Plusieurs dispositifs de communication et d’information internes sont mis en place pour le nouvel Accord mais aussi pour son animation tout au long de sa durée :

• Plaquette de présentation de l'Accord, envoyée au domicile des collaborateurs

• Information sur les acteurs et relais internes de chaque site

• Déclinaison d’une collection de supports thématiques pour présenter les différents axes de l’Accord

• Communication et information régulières sur le suivi du plan d’actions de l’Accord et les projets en perspective (HR Online Docs ou autres supports du Groupe TECHNICOLOR)

• Création d’outils d’information facilitant la compréhension du sujet handicap et ses composantes (livrets, brochures, fiches pratiques, guides, etc.) 

• Réunions d’information thématiques

• Information spécifique relative à la Reconnaissance de la Qualité du statut de Travailleur Handicapé (permanence « Les Mardis du Handicap »)

Ces différents outils sont à destination de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise mais aussi de toute personne nouvellement embauchée, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail et, que celle-ci soit en situation de handicap ou non. La volonté de la Mission Handicap étant d’informer le plus grand nombre de personnes.

En matière de communication externe, une présence sur les forums emplois dédiés aux personnes handicapées et une communication à destination des candidats en recherche d’emploi pourra être mise en œuvre en fonction des besoins à pourvoir en recrutement.

IV - PEREQUATION DES CONTRIBUTIONS ET GESTION DU BUDGET

Article 9.1 - Principe de péréquation

Le principe de péréquation s’applique aux sociétés entrantes dans le périmètre de l’Accord, qu’elles soient assujetties ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Il permet ainsi de mutualiser l’ensemble des contributions Agefiph du Groupe TECHNICOLOR et de valoriser de manière globale les actions réalisées dans le cadre du plan d’actions du présent Accord. Les résultats s’apprécient donc au niveau du Groupe TECHNICOLOR et non par société.

A compter de 2020, toutes les sociétés, y compris celle de moins de 20 salariés devront faire une déclaration obligatoire.

Article 9.2 - Gestion du budget

Par conséquent et conformément au présent Accord, pour financer son plan d’actions, le Groupe TECHNICOLOR consacre pour l’année 2019 un budget prévisionnel annuel au moins équivalent à la somme de toutes les contributions versées à l’Agefiph en 2018 (annexe 3). Celui-ci fera l’objet d’une revalorisation annuelle sur la durée quadriennale de l’Accord, en fonction du bilan annuel des actions menées et des actions valorisables.

Les sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif et fixent des priorités pour les quatre années d’application. Il est toutefois possible d’opérer des arbitrages, entre les lignes budgétaires, sans remettre en cause l’équilibre général du présent Accord.

Le budget non utilisé sur une année est reporté sur l’exercice suivant, et ce jusqu’à la fin de validité de l’Accord, soit au 31 décembre 2022.

La Direction des Ressources Humaines, au travers de la Mission Handicap est gestionnaire en central du budget de l’Accord du Groupe TECHNICOLOR pendant la durée quadriennale du présent Accord.

Chaque société s’engage à verser la somme qu’elle a provisionnée au titre de la contribution qu’elle aurait dû verser à l’Agefiph et en 2020 aux URSSAF, sur le centre d’imputation « Mission Handicap ». Pour les trois années suivantes de l’Accord, le même procédé sera appliqué.

Le budget de l’Accord fera l’objet d’un ajustement en fonction des entrées et des sorties des sociétés du périmètre tel que défini à la date de signature de l’Accord.

Pour l’année 2019, Les sociétés du Groupe TECHNICOLOR non assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés sont bénéficiaires du budget de l’Accord afin de mener à bien leur plan d’actions. A compter de 2020, elles le seront de surcroit étant donné que tout établissement sera soumis à l’obligation, quel que soit son effectif.

V - LE SUIVI DE L’ACCORD

Article 10 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent Accord est mise en place. Elle est composée de deux représentants désignés par les organisations syndicales représentatives signataires du présent Accord et de représentants de la direction, notamment de la DRH et de la Mission Handicap.

Elle se réunit une fois par an au cours du 1^er trimestre de l’année, durant l’application de l’Accord Handicap.

Elle dresse le bilan N-1 des actions réalisées au regard du plan d’actions de l’Accord. Elle se prononce sur les modalités de mise en œuvre, les évolutions éventuelles des dispositions de l’Accord. Enfin, elle présente en perspectives les projets de l’année N.

VI – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 11.1 : Agrément par l’Autorité Administrative

Le texte de l’Accord est adressé par voie télématique auprès de la DIRECCTE Ile de France (75).

Le présent Accord est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente. En cas de refus par celle-ci, il sera réputé nul et non avenu.

Cet Accord exonère le Groupe TECHNICOLOR de tout versement de contributions financières à l’AGEFIPH sur l’exercice 2019, et aux URSSAF à compter de 2020, pendant toute la durée de validité du présent Accord.

Au cours de la quatrième année de l’Accord, et au plus tard trois mois avant la fin de la période d’application, la Direction et les organisations syndicales se réuniront pour examiner le bilan du plan d’actions de l’Accord et, étudieront les perspectives d’un nouvel Accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Conformément aux décrets de la Loi 2018-771 du 05/09/2018 relative à la liberté de choisir son avenir, l’Accord Handicap pourra faire l’objet d’un renouvellement unique, d’une durée maximale de 3 ans.

Article 11.2 : Conditions d’adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle ; elle concernera nécessairement l’ensemble du présent Accord.

Article 11.3 : Révision

La demande de révision émanant soit de l’employeur soit à minima de l’une des organisations syndicales signataires, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un projet rédigé des articles soumis à révision.

La première réunion de négociation de ce projet doit obligatoirement s’ouvrir dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la demande.

A défaut d’un accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.

Le présent accord ne pourra, en tout état de cause, faire l’objet d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussion relative à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d’un avenant seraient obligatoires.

Article 11.4 : Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, notamment par la transmission du courrier de notification ou, du courrier électronique, ou du récépissé de l’avis de réception reçu à l’issue du dépôt du présent Accord sur la plate-forme dédié à la télé-déclaration des accords.

Conformément à la nouvelle procédure de dépôt des accords qui s’applique à tous les textes conclus à partir du 1^er septembre 2017, le présent Accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé et agréé, sera adressé par voie postale au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le ……

Pour le Groupe TECHNICOLOR

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour SUD

Pour l’UNSA

ANNEXE 1

LISTE DES BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD

1. Les travailleurs ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
   

2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT-MP) ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de Sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

3. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de Sécurité Sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions
   régissant les agents publics, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

4. Les personnes mentionnées à l’article L.394 du code des pensions militaires d’invalidité́ et des victimes de la guerre, notamment :

   • Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité́ en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des campagnes de guerre ;

   • Les victimes civiles de la guerre ou d’un acte de terrorisme ;

   • Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service (également mentionnés au 9° de l’article L.5212-13 du code du travail)

   • Les personnes qui dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité́ ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ou lors d’une mission d’assistance à personne en danger, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, contracté ou vu s’aggraver une maladie induisant une incapacité́ permanente de poursuivre leur activité́ professionnelle.

5. Les personnes mentionnées aux articles L.395 et L.396 du même code, notamment :

-  les conjoints, concubins et partenaires liés par un PACS d’un militaire bénéficiant d’une pension pour aliénation mentale, ou d’une personne mentionnée à l’article L.394 décédée ou disparue dans des circonstances définies dans cet article (cf. 4) ;

-  les personnes ayant la charge de l’enfant mineur d’une personne citée au point 4 ou titulaire d’une pension pour aliénation mentale ;

-  les orphelins de guerre et pupilles de la nation de moins de 21 ans ;

-  les enfants de moins de 21 ans de militaires titulaires d’une pension pour aliénation mentale, et de personnes mentionnées à l’article L.394 (cf. 4)) dont le décès, la disparition ou l'incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille est imputable aux situations énumérées à cet article.

6. Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.

7. Les titulaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)

ANNEXE 2

GLOSSAIRE

AGEFIPH : L’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées est créée par la loi de 1987.

ADAPT : association pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

AGEGIPH : Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées

CDAPH : Commission des droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

CFA : Les Centres de formation d'apprentis (CFA) donnent aux apprentis une formation générale et technique qui complète la formation reçue dans les entreprises.

DGEFP : La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle conçoit et met en œuvre les orientations du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle.

DIRECCTE : Créées en 2010, les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, DIECCTE en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs).

DOETH : La Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés est un document de référence qui synthétise l’ensemble des informations concernant les actions menées par l’entreprise en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées au cours de l’année écoulée (nombre de personnes handicapées dans les effectifs, de contrats de sous-traitance, etc.).

EA : Une Entreprise Adaptée emploie au moins 80% de travailleurs handicapés. Les personnels employés par ces entreprises ont un contrat de travail classique.

ESAT (Entreprises et Services d’Aides par le Travail) : Il s'agit d'établissements dits médico-sociaux qui accueillent les personnes qui ont une capacité de travail inférieure à un tiers de celle des personnes valides. Ces personnes n'ont pas un contrat classique, contrairement aux personnels des Entreprises Adaptées mais ont un contrat de soutien et d'aide par le travail. Elles sont considérées comme "usagers" de l'établissement.

Fédéeh : La Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec un handicap associe toutes les parties prenantes pour rassembler, soutenir et démultiplier les initiatives étudiantes en faveur de l'égalité des chances, de la participation sociale et du parcours de formation et d'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap.

GESAT : Le Réseau Gesat est une association créée en 1982 et ayant pour vocation d'assurer la promotion du secteur du travail protégé ou adapté, d'accompagner les acteurs économiques, publics et privés, dans leurs relations avec les ESAT et EA, de favoriser les échanges et mutualiser les pratiques du secteur afin de faciliter la construction d'offres correspondant aux attentes des acteurs économiques dans le respect des missions médico-sociales et sociales des ESAT et EA.

MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées. Il existe une MDPH par département. C’est le département de résidence de la personne en situation de handicap qui détermine quelle MDPH doit être consultée pour toute question relative au handicap. Les MDPH attribuent :

• les Reconnaissances de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) appelées antérieurement avis de la COTOREP

• les cartes d’invalidité (CI)

• les Allocations Adultes Handicapés (AAH)

• les Prestations de Compensation du Handicap (PCH).

Dans les MDPH siègent les Commissions pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

RQTH : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est l’un des titres permettant la reconnaissance du handicap. La demande doit être faite auprès de la MDPH de son département.

Taux d’emploi : Il s’agit du nombre de travailleurs handicapés au sens de l’article L5212-13 de la loi, employés directement ou indirectement –grâce aux achats auprès du secteur adapté ou protégé-, rapporté à l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (valable pour toute entreprise de 20 salariés et plus). La loi du 11 février 2005 prévoit que ce taux doit être de 6%

TH : Travailleur Handicapé

Tremplin Etudes – Handicap - Entreprises : Association Loi 1901 créée en 1992, Tremplin est une passerelle entre le monde des études, de la formation et le monde du travail. Ses objectifs sont principalement d’encourager les lycéens et étudiants en situation de handicap à poursuivre leur parcours vers des études supérieures et d’accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’actions concrètes d’accueil, de formation et d’intégration de personnes en situation de handicap, dans leurs différents établissements et leurs différentes activités.

UB : En termes d’emploi direct, une Unité bénéficiaire est l'équivalent temps plein d'un travailleur handicapé. En ce qui concerne l’emploi indirect, les unités bénéficiaires sont calculées par la conversion du montant des contrats de fournitures ou de prestations de service passés avec des ESAT/EA.

UNEA : Créée en 1987, l'Union Nationale des Entreprises Adaptées rassemble et fédère plus de 60% des Entreprises Adaptées en France. Elle s’est donnée pour mission de promouvoir l’entreprenariat adapté en communiquant le savoir-faire et le professionnalisme des Entreprises Adaptées, en soutenant leur développement, et en tissant dans le milieu économique tous liens favorables à la croissance et à l’emploi durable. 

ANNEXE 3

BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD

Budget Prévisionnel	2019	2020	2021	2022
Thèmes	Budget	en %	Budget	en %	Budget	en %	Budget	En %
Plan d’embauche et intégration	35 250 €	25%	35 250 €	25%	42 300 €	30%	42 300 €	30%
Maintien dans l’emploi	35 250 €	25%	42 300 €	30%	42 300 €	30%	42 300 €	30%
Formation professionnelle	14 100€	10%	14 100 €	10%	14 100 €	10%	7 050 €	5%
Accessibilité et adaptabilité des outils	7 050€	5%	7 050€	5%	7 050 €	5%	7 050€	5%
Information, communication et sensibilisation	21 150€	15%	14 100 €	10%	14 100 €	10%	21 150 €	15%
Pilotage de l’Accord	28 200 €	20%	28 200€	20%	21 150 €	15%	21 150 €	15%
Total	141 000€	100 %	141 000 €	100 %	141 000 €	100 %	141 000 €	100 %

INDICATEURS DE SUIVI

Afin d’assurer un suivi de la politique handicap et d’en mesurer l’impact, la Direction présentera lors des Commissions de suivi un état des indicateurs suivants :

• Nombre de candidats TH reçus en entretien

• Nombre de TH recrutés par type de contrat

• Nombre de RQTH volontaires  

• Nombre de renouvellements de RQTH

• Nombre d’aménagements réalisés dans le cadre du maintien dans l’emploi

• Nombre de formations effectuées

• Nombre de promotions de TH

• Nombre d’actions de sensibilisation réalisées

• Volume d’achats