Avenant n°1 à l'ACCORD GROUPE

en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Le présent avenant est conclu en application des textes suivants :

• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

• La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, relative à la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel.

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Il est convenu d’étendre le périmètre des sociétés bénéficiaires des dispositifs de cet accord. Ainsi la Société entre dans le champs d’application de l’accord Groupe en faveur de l’intégration et du Maintien dans l’Emploi.

Au regard de l’évolution de la loi dite Loi Handicap, les modalités de calcul de la contribution relative à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés changent à compter du 1^er janvier 2020. Le nouveau mode de calcul sera donc appliqué et le budget revalorisé en conséquence pour les années 2020, 2021 et 2022.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés de la société entrante.

Les nouvelles modalités de calcul de la contribution s’appliquent à l’ensemble des sociétés du périmètre de l’Accord Handicap.

3. ARTICLE 3 - DUREE, REVISION ET PUBLICITE

   Article 3.1 : Durée

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le 1^er décembre 2019, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 3.2 : Révision

La demande de révision émanant soit de l’employeur soit à minima de l’une des organisations syndicales signataires, doit être notifiée à chacune des parties signataires du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné d’un projet rédigé des articles soumis à révision.

La première réunion de négociation de ce projet doit obligatoirement s’ouvrir dans un délai de 60 jours à partir de la notification de la demande.

A défaut d’un accord sur les modifications proposées dans un délai de 12 mois à compter de la notification, la demande de révision sera réputée caduque. Une même demande de révision, ou une demande tendant au même objet, ne pourra être présentée plus de deux fois au cours d’une même année.

Le présent accord ne pourra, en tout état de cause, faire l’objet d’une demande de révision avant l’expiration d’une période d’application de 12 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l’ouverture de discussion relative à la mise en conformité du présent accord, notamment en cas de nouvelles prescriptions légales ou réglementaires. La négociation et la signature d’un avenant seraient obligatoires.

Article 3.3 Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative, notamment par la transmission du courrier de notification ou, du courrier électronique, ou du récépissé de l’avis de réception reçu à l’issue du dépôt du présent Accord sur la plate-forme dédié à la télé-déclaration des accords.

Conformément à la nouvelle procédure de dépôt des accords qui s’applique à tous les textes conclus à partir du 1er septembre 2017, le présent Accord sera déposé en ligne sur la plate-forme de télé-procédure : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire signé et agréé, sera adressé par voie postale au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le ……

ANNEXE 1

LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD

A la date de la signature de l’Avenant à l’Accord en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées, le Groupe se compose des sociétés suivantes :