Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES" chez VIR - VEHICULES INTERVENTION RAPIDE

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A

L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES - HOMMES

Entre :

La société VIR, représentée par Monsieur , Président Directeur Général, ayant pouvoir à cet effet,

Dont le Siège Social est situé le 11 avenue de Saint Mandé 75012 PARIS.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• Pour la CFDT, Monsieur ,

• Pour la CGT, Monsieur .

D’autre part,

PREAMBULE

L’égalité professionnelle Femmes-Hommes fait partie des domaines abordés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) annuellement au sein de la Société VIR, avec la présentation du rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des Femmes et des Hommes.

Le plan d’action doit comprendre un diagnostic des écarts constatés dans trois domaines choisis parmi huit thèmes, des objectifs permettant de réduire lesdits écarts et les actions envisagées pour y parvenir (articles L.2241-3 et L.2323-57 du Code du travail).

En 2017, les femmes représentent 82 de l’effectif de la société qui est de 583 dont 501 hommes. Leur âge moyen est de 37 ans (35 ans pour les hommes), leur ancienneté moyenne est de 4 ans, proche de celle des hommes qui s’établit à 5 ans.

Les femmes représentent :

• 10,98 % des Employés/Ouvriers,

• 2,57 % des Agents de Maîtrises,

• 0,51 % des cadres.

Par ailleurs, selon les termes de l’article R.2323-11 du Code du travail, le plan d’action doit être intégré au Rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes.

Les quatre domaines d’action sélectionnés au sein de la Société VIR sont les suivants :

• Recrutement (I),

• Formation (II),

• Rémunération / Qualification / Promotion professionnelle (III),

• Promotions Professionnelle (IV).

Le but à atteindre étant les suivants :

• Renforcer la mixité lors du recrutement,

• Favoriser l’accès à la formation,

• Favoriser les promotions et évolutions de carrière,

• Respecter le principe d’égalité salariale.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle et de l’accord de branche. Il est dans la continuité des accords et plans annuels mis en place depuis 2012.

ARTICLE 1 : RENFORCEER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

1. - Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identique. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société VIR s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des deux sexes au cours du processus de recrutement.

2. - Développement de la mixité des candidatures

   1. - Présentation des offres d’emploi

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, le société VIR s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d’emploi pour les métiers les moins mixtes (préparateur/préparatrice ; exploitant/exploitante ; chauffeur/chauffeuse, par exemple).

1.2.2 - Actions auprès des écoles

La Société VIR développe une communication auprès des écoles afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes (exemple magasinier-cariste) et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes (exemple secrétaire standardiste). Cette communication est faite directement auprès des Etablissements ou lors des forums emplois.

2. - Information des cabinets externes

Dès lors qu’il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la Société VIR lui impose de s’engager à respecter la politique de mixité et d’égalité professionnelle de la Société.

3. - Egalité de rémunération à l’embauche

L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la Société VIR garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

Indicateur de suivi :

• Embauches de l’année civile : répartitions par catégorie, par type de contrat et par sexe,

• Nombre de candidatures reçues par le service recrutement dans l’année : répartition par sexe.

ARTICLE 2 : FAVORISER L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la Société VIR s’engage à :

• Veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de formation de courte durée,

• Communiquer aux salarié(e)s au moins 15 jours avant le début de la session les dates et lieu de la formation à laquelle ils devront participer.

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la Société VIR sensibilisera ses salarié(e)s au travers de différents formations existantes (management par exemple) à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2.2 - FORMATION DE REMISE A NIVEAU OU D’ADAPTATION AUX EVOLUTIONS DE SON METIER

Dans le cadre d’un congé parental d’un durée supérieurs à 1 an, il sera proposé au ou à la salarié(e) une adaptation aux évolutions de son métiers d’une durée pouvant aller de 1 jour à 3 jours.

Le ou la salarié(e) pourrait utiliser son Compte Personnel de Formation (CPF). Le ou la salarié(e) sera autorisée à effectuer cette formation pendant son temps de travail si la durée est >ou = à 3 jours.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe,

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié€ et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe,

• Nombre de salarié(e)s ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail.

ARTICLE 3 : FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTIONS DE CARRIERE

3.1 - Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La Société VIR s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, d’adoption et Parental d’Education) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(es) et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

3.2 - Réalisation d’un entretien formalisé avec le ou la responsable hiérarchique au retour du congé maternité, d’adoption ou parental 

L’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du ou de la salarié(e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

3.3 - Utilisation de la période de professionnalisation ou du CPF

Le ou la salarié(e) peut bénéficier d’une période de professionnalisation ou de son CPF pour se remettre à niveau.

3.4 - Communication des postes disponibles

La liste des postes disponibles dans une agence sera portée à la connaissance des salarié(e)s par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Indicateurs de suivi :

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle,

• Nombre de périodes de professionnalisation par sexe et par catégorie professionnelle,

• Nombre de postes affichés dans les agences.

ARTICLE 4 : AMENAGER LE TEMPS ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1 - Temps partiel

4.1.1 - Egalité de traitement

Le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération est rappelé.

Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein ainsi que des mêmes possibilités d’évolution.

4.1.2 - Passage à temps partiel

La Société VIR s’engage à examiner toutes les demandes de passage à temps partiel et à leur donner une réponse positive sur les nécessités de service le permettent.

En cas de passage à temps partiel, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

4.2 - Mixité de l’accès aux postes de travail

Afin de favoriser l’accès des femmes à l’ensemble des postes, la société VIR s’engage à ce que les contraintes physiques de certains postes soient prises en compte pour en faciliter l’accès aux femmes.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel avec une répartition par sexe et catégorie professionnelle,

• Nombre de demande de passage à temps partiel avec une répartition par sexe et catégorie professionnelle,

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant repris une activité à temps plein avec une répartition par sexe et catégorie professionnelle,

• Nombre de salarié(e)s à temps partiel ayant bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation avec une répartition par sexe et catégorie professionnelle.

ARTICLE 5 : RESPECTER LE PRINCIPE D’EGALITE SALARIALE

Pour un même travail et diplôme, le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

Chaque année, une étude sera menée au cours de la fin du 2^ème semestre par agence de la Société VIR sur les rémunérations de postes clés tels que secrétaire standardiste, directeurs(rices) d’agence, magasiniers(ières).

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, la société vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer.

Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

Indicateurs de suivi :

• Salaire de base moyen par sexe et par catégorie,

• Nombre de femmes dans les 20 plus hautes rémunérations.

ARTICLE 6 : FACILITE L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCIE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

6.1 - Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8h00) ou trop tardives (après 18h00) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

La Société VIR s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que conférence téléphonique ou visioconférence.

6.2 - Don de jours de repos

Le don de jours de repos est autorisé entre salarié(e)s dès lors que le bénéficiaire est parent d’un enfant de moins de 25 ans gravement malade et nécessitant au sens de la loi une présence soutenue.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :

• 5^ème semaine,

• Jours de récupération.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de réunions avant 8h00 ou après 18h00,

• Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un don de jour de repos.

ARTICLE 7 : OUTIL D’ANALYSE : LE RAPPORT DE SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES

L’article 2323-57 comporte des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution.

INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

Les données chiffrées seront établies par sexe.

• Effectifs :

Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail CDI et CDD.

• Durée et organisation du travail :

Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet et temps partiel.

• Données sur les embauches et les départs :

Répartition des embauches par catégorie professionnelles et type de contrat de travail,

Répartition des départs par catégorie professionnelles et motifs.

• Promotion :

Nombre de promotions par catégorie professionnelles.

• Ancienneté :

Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle,

Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle.

• Rémunérations :

Eventail des rémunérations par sexe et catégorie professionnelle.

• Formation :

Nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an.

• Conditions de travail :

L’exposition à des facteurs de pénibilité par poste.

ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD

8.1 - Suivi dans le Comité d’Entreprise

Le présent accord sera effectué une fois par an avec les membres du Comité d’Entreprise.

8.2 - Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord sera constituée. Elle sera composée :

• D’un représentant par organisation syndicale,

• D’un ou deux membres de la direction de la Société VIR.

Elle se réunira une fois par an, au cours du 1^er trimestre, pour faire le bilan de l’application de l’accord et apporter les éventuelles adaptations nécessaires.

ARTICLE 9 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Les parties signataires conviennent e se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 10 : PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec Avis de Réception, à la DIRECCTE de Paris ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Il sera affiché sur les panneaux d’affichage des agences.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.

Fait à Paris,

Le 28 février 2018

En 5 exemplaires originaux

Délégué Syndical CFDT Le Président Directeur Général

Délégué Syndical CGT