Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE D'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE" chez BINAUD THERMIQUE ELECTRICITE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La société Binaud Thermique Electricité dont le siège social est 24 rue de Chante Alouette – 17160 MATHA immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 333799237 représentée par Thierry Burin des Roziers en sa qualité de PDG, d’une part, et

Le Comité Social et Economique représenté par Pierric Brossard, salarié de l’entreprise

Article 1 – Préambule

La situation financière de l’entreprise est saine, confirmée par la cotation G3+ de la banque de France et l’entreprise a sollicité le PGE, soit 600 000 euros pour renforcer sa trésorerie. Toutefois, les échanges commerciaux depuis trois mois ne permettent pas de disposer d’un carnet de commande préventif sur les mois prochains. Sans évolution, le ralentissement d’activité pourrait être brutal. La direction de l’entreprise souhaite maintenir les compétences de l’entreprise et garantir l’emploi. Nous mobilisons donc l’outil de chômage partiel de longue durée que promeut le gouvernement.

Article 2 – Périmètre

Le dispositif débute le 1^er février 2021, pour une durée de six mois. Il s’applique à l’ensemble de l’effectif de l’entreprise et à toutes ses activités.

Article 3 – Engagement

Conformément à l’article 4 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne sera pas supérieure à 40% de la durée légale du travail. Elle s’apprécie salarié par salarié sur toute la période de l’accord.

Afin d’augmenter les compétence relationnelles, renforcer la cohésion de l’entreprise et améliorer la visibilité commerciale de l’entreprise, nous mettrons en place une formation pour tous les salariés, intitulée « tous ambassadeur de l’entreprise » et comprenant les thématiques suivantes : mesurer les enjeux de la relation client, représenter son entreprise de manière professionnelle, valider la compréhension des attentes et des besoins des clients, nourrir l’attachement client et renforcer la relation, s’affirmer face aux clients difficile.

Pendant la période du 1^er février 2021 au 30 août 2021, l’entreprise n’engagera pas de procédure de rupture de contrat de travail pour l’un des motifs visés par l’article L1233-3 du code du travail.

Tous les trois mois, le CSE est informé de la mise en œuvre du dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée, du prévisionnel d’activité des trois mois suivants et des actions lancées pour améliorer l’efficacité de l’entreprise.

La décision de la validation de l’accord est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Le délégué titulaire du CSE a émis un avis favorable à la date du 15 janvier 2021.

Pour le CSE, Pour BTE,