Accord d'entreprise "Accord collectif de réduction des mandats des représentants du personnel de la société BASF Beauty Care Solutions France SAS" chez BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

aCCORD collectif DE reduction
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
De la société BASF beauty Care solutions France sas

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BASF Beauty Care Solutions France SAS, dont le siège social est situé à LYON, 32, rue Saint Jean de Dieu immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 333 802 767, représentée parxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général et xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

- Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

- Le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

La société BASF Beauty Care Solutions France SAS, dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’une délégation unique du personnel regroupant les mandats de délégués du personnel et membres du comité d’entreprise et 2 CHSCT : Un pour le site de Pulnoy et l’autre pour les sites de Lyon et Levallois.

Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 28 janvier 2020

Les Parties ont pris connaissance de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Économique (CSE).

En application de l’article 9 de ce texte, le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.

Afin de se mettre en conformité avec l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, portant création du Comité Social et Economique (CSE) et de pouvoir organiser les élections dans les meilleures conditions et dans le respect des obligations légales et réglementaires, la Direction de la société BASF Beauty Care Solutions France SAS et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, sont donc convenues de réduire la durée des mandats en cours.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de réduction des mandats.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

Les dernières élections professionnelles (Délégation Unique du Personnel) ayant eu lieu le 28 janvier 2016 arrivent à échéance le 28 janvier 2020.

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de réduire la durée de tous les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 15 décembre 2019

La réduction des mandats de la Délégation Unique du Personnel au 15 décembre 2019 emporte réduction des mandats des membres des CHS-CT de Pulnoy et de Lyon-Levallois à la même date.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 15 décembre 2019

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la négociation du protocole préélectoral sera initiée courant septembre 2019, dans le respect des délais légaux.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure et de publicité, conformément aux dispositions réglementaires.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

* * *

Fait à Lyon , le 9 juillet 2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour Le syndicat CFTC

Directeur Général xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines pour Le syndicat FO

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxx