Accord d'entreprise "Accord collectif de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société BASF Beauty Care Solutions France SAS" chez BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

aCCORD collectif DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
De la société basf Beauty CARE SOLUTIONS France sas

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS France SAS, dont le siège social est situé à Lyon, 32 rue Saint Jean de Dieu enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 333 802 767, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général, XXXX en sa qualité de Directeur de site et XXXX en sa qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilités à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

- Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,

- Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS France SAS dispose conformément à ses obligations légales, d’une représentation du personnel composée d’un Comité Social et Economique (CSE) et d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Ces 2 instances représentent le Personnel de l’ensemble des 3 établissements de l’entreprise.

Le Groupe BASF s’est doté d’un accord collectif de groupe relatif au fonctionnement du CSE en septembre 2018 suite à la mise en place de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, portant création du CSE. Cet accord majoritaire a été signé pour une durée déterminée de cinq ans et arrive à échéance le 12 septembre 2023. Des négociations centrales sur ce sujet ont été initiées en juillet 2023 avec pour objectif de renouveler cet accord Groupe.

Les mandats des membres du CSE et de la CSSCT de la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE arrivent à échéance le 29 novembre 2023 et la négociation du Protocole d’Accord Pré-électoral est prévue à compter du 5 octobre 2023.

Afin de renouveler l’instance du CSE et par voie de conséquence de la CSSCT dans le cadre du nouvel accord groupe sur le fonctionnement des CSE, les parties se sont rapprochées afin de décider d’un commun accord de la prorogation des mandats actuels des membres du CSE et de la CSSCT.

C’est dans ce contexte et pour les raisons précédemment décrites que les Parties ont, à cette fin, conclu le présent accord de prorogation des mandats.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS dispose d’un CSE et d’une CSST pour ses 3 établissements (Lyon, Pulnoy et Levallois)

Les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 29 novembre 2019, les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 29 novembre 2023.

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée de tous les mandats en cours jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 29 février 2024.

La prorogation des mandats des membres du CSE emporte également prorogation des mandats des membres de la CSSCT. La CSSCT étant désormais une émanation du CSE.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 29 février 2024.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la négociation du protocole préélectoral sera initiée courant décembre 2023, dans le respect des délais légaux.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, par voie d’avenant.

La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt sur la plateforme de téléprocédure et de publicité, conformément aux dispositions réglementaires.

D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel.

* * *

Fait à Lyon, le 4 septembre 2023

En 3 exemplaires, un pour chaque partie.

Pour la Société,

Monsieur XXXX Pour Le syndicat CFTC

Directeur Général Monsieur XXXX

Monsieur XXXX Pour Le syndicat FO

Directeur de Site Monsieur XXXX

Monsieur XXXX

Directeur des Ressources Humaines