ACCORD SUR LES SALAIRES

- 28/03/2023 -

BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS

ENTRE

La société BASF Beauty Care Solutions France SAS,

• sise au 32, rue Saint Jean de Dieu – 69 366 LYON Cedex 07,

• immatriculée sous le numéro RCS Lyon B 333 802 767,

• représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,

• XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de Site

• et XXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical

Pour le syndicat CFTC

Le délégué syndical central, XXXX

Pour le syndicat FO

Le délégué syndical central, XXXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS a été convié et une négociation portant sur les salaires a été engagée au sein de la Société.

Il a été convenu entre les parties que les autres thèmes du premier bloc de négociations obligatoires tels que définis par la loi du 17 Août 2015 relatives au dialogue social et à l’emploi feraient l’objet de discussions ad hoc.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : 21 février 2023

- 2ème réunion : 16 mars 2023

- 3eme réunion : 28 mars 2023

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Réunion 1 :

La réunion 1 fut consacrée exclusivement à la communication par la Direction des données sociales et démographiques de la société pour l’année 2022.

Réunion 2 :

A l’issue de la deuxième réunion de négociations :

Les Organisations Syndicales Représentatives FO & CFTC ont formulé les propositions communes suivantes :

• Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 7.5 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2023 :

• Augmentations générales : 6 %

• Augmentations individuelles : 1.5%

Les Organisations Syndicales ont également demandé à la Direction une revalorisation des Tickets Restaurants de 1 € en les portant à une valeur faciale à 10€, en maintenant une participation employeur à 60% et une participation salarié à 40 %.

Enfin les Organisations Syndicales ont demandé à la Direction une revalorisation de la prime astreinte maintenance de 50 € en la portant à 270 €.

La Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes :

• Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 4 % de la Masse Salariale sans distinction de répartition entre AG et AI

• Elle déclarait également son accord pour revaloriser les tickets restaurants et la prime d’astreinte maintenance

Réunion 3 :

Lors de cette 3eme réunion de négociations :

Les Organisations Syndicales Représentatives FO & CFTC ont formulé les propositions communes complémentaires suivantes :

• Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 6 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2023 :

• Augmentations générales : 5.5 %

• Augmentations individuelles : 0.5%

En plus des demandes formulées lors de la 2eme réunion, Les Organisations Syndicales ont également demandé à la Direction une revalorisation de la prime de transport.

La Direction, quant à elle, a proposé les mesures suivantes :

• Pour l’ensemble des collaborateurs, une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale avec une part à définir d’augmentation individuelle (AI)

• Elle confirmait également son accord pour revaloriser les tickets restaurants et la prime d’astreinte maintenance et elle acceptait de revaloriser de la prime de transport de 200 € annuel en la portant à 400 € annuel (33.33 € / mois) pour les collaborateurs éligibles.

MESURES DEFINITIVES

Après discussions et échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la troisième et dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

• Pour l’ensemble des collaborateurs une enveloppe de 5 % de la Masse Salariale répartie comme suit au 01/01/2022 :

• Augmentations générales 5 % sur les salaires mensuels bruts de base*

*le salaire de base de référence pour ces augmentations est celui au 31 décembre 2022.

En accord avec les Organisations Syndicales, la Direction ne mettra pas en œuvre en 2023 de budgets d’augmentations individuelles compte tenu du contexte inflationniste actuel. Cette mesure est exceptionnelle et ne concerne que l’année 2023.

Cette mesure s’appliquera sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 01/01/2023

Ces mesures salariales s’appliquent aux collaborateurs de la société présents au 1^er mai 2023 et dont la date d’entrée est antérieure au 1^er janvier 2023

• Pour l’ensemble des collaborateurs : Une revalorisation des Tickets Restaurants de 1 € en les portant à une valeur faciale à 10 € le ticket, en maintenant une participation employeur à 60% et une participation collaborateur à 40 %.

Cette revalorisation sera mise en œuvre à compter du mois de mai 2023, elle ne sera pas rétroactive.

• Une revalorisation de la prime astreinte maintenance de 50 € en la portant à 270 € pour les collaborateurs éligibles.

Cette revalorisation sera mise en œuvre à compter du mois de mai 2023, elle ne sera pas rétroactive.

• Une revalorisation de la prime de transport de 200 € en la portant à 400 € / personne / an (soit 33.33 € / personne / mois)

Ne sont pas éligibles à cette prime, les collaborateurs bénéficiant :

• d’un véhicule de fonction,

• d’un remboursement de 50% de leur abonnement transport,

• des dispositifs de recharge de leurs véhicules personnels électriques ou hybrides rechargeables sur les sites BASF Beauty Care Solutions France SAS.

• Cette prime ne sera pas versée aux collaborateurs absents plus de 10 jours dans le mois (à l’exception des absences assimilées à du travail effectif, aux congés payés et RTT).

Cette revalorisation sera mise en œuvre à compter du mois de mai 2023, elle ne sera pas rétroactive.

EGALITE FEMMES - HOMMES

La Direction s’engage à maintenir le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes à des postes de niveau équivalent de responsabilité avec une expérience similaire. Une vigilance particulière sera portée lors des révisions salariales et des promotions.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, sans possibilité de tacite reconduction.

DEPOT / PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique à la DREETS de Villeurbanne et par courrier recommandé au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud'hommes de Lyon, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 28/03/2023

Pour BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE SAS

XXXX XXXX

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

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XXXX

Directeur de Site

Signatures électroniques le 30 mars 2023

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POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat FO

Le délégué syndical central Le délégué syndical central

XXXX XXXX

Signatures électroniques les 29 mars, 30 mars 2023

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