Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez SAFETY-KLEEN FRANCE SERVICES (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les sociétés composant l’UES SAFETY KLEEN :

• Safety Kleen France Services, société par actions simplifiée au capital de 1.558.046,75 €, immatriculée sous le numéro 333 813 251 R.C.S. Bobigny, et dont le siège social se situe 65, avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve,

• Safety Kleen France, société à responsabilité limitée au capital de 45.000.000 €, immatriculée sous le numéro 480 111 525 R.C.S. Bobigny, et dont le siège social se situe 65, avenue Jean Mermoz 93120 La Courneuve,

D’une part,

Ci-après la « société SAFETY KLEEN France »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE :

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les trois organisations syndicales représentatives ont été invitées par la Direction de la société SAFETY KLEEN France à participer à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour 2018.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

• Jeudi 7 février 2019

• Mardi 19 février 2019

• Mercredi 27 février 2019

• Mercredi 13 mars 2019

Article 1- Tenue des Réunions

En amont de la première réunion prévue le jeudi 7 février 2019, les organisations syndicales représentatives avaient transmis leurs cahiers revendicatifs à la Direction de la société SAFETY KLEEN France.

Ainsi, lors de la première réunion, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont pu détailler ensemble l’ensemble des propositions lors d’un tour de table. Un point sur le contexte économique et les enjeux de l’entreprise pour l’année 2019 à venir étaient également faits par la Direction.

Au cours de la deuxième réunion du mardi 19 février 2019, la Direction de la société SAFETY KLEEN France, après avoir étudié les propositions respectives et communes des trois organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues, compte tenu du contexte économique globale et des objectifs de croissance de la société ainsi qu’à ses propres propositions.

L’ensemble des Parties atteste du sérieux et de la loyauté des négociations que reflète le présent Accord. Les organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 2- Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAFETY KLEEN France à compter du 1^er avril 2019 pour les augmentations individuelles et à compter du 1^er juillet 2019 pour l’augmentation générale.

Cet accord est applicable aux employés, agents de maîtrise et cadres de la société Safety Kleen France pour l’année 2019.

Ne sont pas éligibles à la NAO au titre de l’année 2019 :

• Salariés ayant moins d’1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2019,

• Les collaborateurs commerciaux (hunter, farmer, farmer +, grands comptes)

• Le management (membres de la Direction, Directeurs Régionaux, Chefs des Ventes, Chefs d’Agence)

Article 3- Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat FO

Pour le syndicat CGT

Pour la Direction

Il est rappelé qu’au cours de l’année 2019, l’Entreprise doit continuer d’accentuer ses efforts pour poursuivre sa croissance, et ainsi se concentrer sur le fort développement commercial en s’appuyant sur la Force de Vente mise en place et ses équipes opérationnelles pour augmenter son chiffre d’affaire et ainsi conserver son niveau de résultat.

Il est également rappelé que Safety Kleen France appartient à un groupe dont la maison mère est basée en Angleterre. De plus, la société prestataire en charge de l’ensemble des réparations du parc machine Français se trouve également en Angleterre.

Au vue de l’actualité concernant le Brexit, Safety Kleen France a du tout mettre en œuvre au cours de ce 1^er trimestre 2019 pour se préparer à l’éventualité d’un Brexit «dur» et ainsi anticiper tous les impacts potentiels afin de minimiser les perturbations de son activité :

• Mise en place d’un atelier de réparation au niveau du siège,

• Embauche de plusieurs techniciens affectés à cet atelier,

• Mise en place de matériel d stockage pour réceptionner les machines au niveau du magasin central,

• Commande de 3 mois de stocks supplémentaires de machines et constitution d’un stock de sécurité sur les produits chimiques,

Cela a engendré d’importants coûts supplémentaires.

Néanmoins, la Direction a pris le soin d’étudier l’ensemble de ces demandes au regard de ses possibilités économiques et du contexte national.

Dans ce contexte, et afin de maintenir la motivation au sein des équipes et un climat social serein, les Parties signataires du présent accord se sont accordées sur les mesures suivantes :

1. Concernant les salaires effectifs

Une augmentation générale du salaire de base pour les collaborateurs éligibles à la NAO qui se décompose comme suit :

• 1,2% à compter du 1^er juillet 2019 pour l’ensemble des collaborateurs éligibles à la NAO

Une enveloppe d’augmentation individuelle :

• 1,3% de la masse salariale des collaborateurs éligibles à la NAO à compter du 1^er avril 2019

2. Budget « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise

Un versement exceptionnel d’un montant de 7 500€ sera effectué en mai 2019 par l’Entreprise sur le budget « œuvres sociales » du Comité d’Entreprise afin que chaque salarié de SAFETY KLEEN France puisse en bénéficier.

3. Prime AR pour les DQS

Depuis 3 ans, la Direction s’emploie à harmoniser les systèmes variables de l’ensemble des catégories de collaborateurs afin que ces derniers soient bien en lien avec le métier de chacun et qu’il y ait ainsi une cohérence dans l’organisation afin d’atteindre les objectifs de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la Direction a décidé de supprimer la prime AR des DQS étant donné que le recouvrement est essentiellement géré par les Secrétaires de Centre, les Farmers et les services centraux.

La Direction a alors proposé de réintégrer, individuellement, le montant correspondant à la moyenne perçue par l’ensemble des DQS, au cours des 2 dernières années, au titre de cette prime dans le salaire de base mensuel de l’ensemble des DQS, soit 300€ bruts annuels par DQS.

Cette mesure n’ayant pas été retenue par l’ensemble des Délégués Syndicaux, il a donc été convenu, de suspendre la prime AR des DQS dans un 1^er temps, au cours du 2^nd trimestre 2019.

En parallèle, la Direction s’est engagée à entreprendre des négociations avec les Délégués Syndicaux au cours de 2 réunions de travail entre le 1^er avril et le 30 juin 2019, afin d’échanger sur l’éventualité de mettre en place un système variable de substitution à cette prime AR pour les DQS.

Si à l’issue de ces discussions, aucun accord n’était trouvé, la Direction se réserve le droit de supprimer cette prime AR de façon unilatérale à compter du 1^er juillet 2019 et de décider de son moyen de substitution.

Les autres thèmes

Les Parties conviennent que les autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) seront abordés dans le cadre de discussions ultérieures.

Article 4- Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date, cette mention valant stipulation contraire au sens des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Les Parties sont convenues de fixer l’entrée en vigueur du présent Accord au 1^er avril 2019 pour les augmentations individuelles et à compter du 1^er juillet 2019 pour l’augmentation générale.

Article 5- Dépôt de l’Accord

À l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé par la société SAFETY KLEEN France en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera affiché sur les tableaux d’information du personnel, et un exemplaire original sera établi pour chacune des Parties.

***

Fait à La Courneuve, le 22 mars 2019

En 6 exemplaires

Pour la Direction de la société SAFETY KLEEN France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

Le syndicat FO