Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ARMBRUSTER VIGNES SARL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés,

La société ARMBRUSTER VIGNES SARL

dont le siège social est sis 11 RUE DU Stade ZA 68340 RIQUEWIHR

représentée par Monsieur …

agissant en qualité de Gérant

ci-après dénommée la Société,

d'une part,

et

Monsieur…, salarié mandaté par le SNCEA CFE-CGC.

d'autre part,

Préambule :

La société ARMBRUSTER VIGNES SARL ne dispose pas à ce jour d’accord instituant un Compte Epargne-Temps (CET).

La société faisant partie du groupe ARMBRUSTER, la direction du groupe a la volonté d’harmoniser les avantages et les règles de fonctionnement au sein de toutes les sociétés du groupe, afin de garantir une équité de traitement entre tous ses salariés.

La mise en place d’un accord CET au sein de la société ARMBRUSTER VIGNES SARL est une demande forte de ses salariés.

Les parties se sont donc réunies afin de négocier sur la mise ne place d’un Compte Epargne-Temps au sein de la société ARMBRUSTER VIGNES SARL.

Le présent accord vise à organiser le fonctionnement du CET mis en place au sein de l’entreprise.

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié.

Le CET est utilisé et clos dans les conditions prévues par l'accord.

ARTICLE N°1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté.

ARTICLE N°2 : OUVERTURE DU COMPTE

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié.

ARTICLE N°3 : ALIMENTATION DU COMPTE

3.1. Procédure d’alimentation du compte

Pour alimenter le compte-épargne-temps, le salarié doit remplir, signer et transmettre le formulaire « bulletin CET », disponible sur le réseau, par courrier ou mail au service RH.

3.2. Alimentation du compte à l'initiative du salarié

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Les 5 jours ouvrés de congés payés, correspondant à sa 5^ème semaine ;

• Les jours de fractionnement ;

L'alimentation en temps se fait par journées, demi-journées.

ARTICLE N°4 : PLAFOND DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.

La période annuelle s'étend du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours.

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

ARTICLE N°5 : GESTION DU COMPTE

5.1. Modalités de décompte

Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

Valorisation des éléments mis en compte

Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours à convertir × rémunération mensuelle de base au jour de la valorisation (hors primes).

5.2. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

5.3. Information du salarié

Le salarié est informé : une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps.

ARTICLE N°6 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS

6.1. Catégories de congés pouvant être financés par le CET

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congés sans solde.

6.2. Délai d'utilisation des congés

Les droits acquis sur le CET devront être utilisés au plus tard 5 ans après la date d’affectation.

Ce délai pourra être prolongé pour raisons légitimes et après validation de la direction.

6.3. Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.

Le salarié qui souhaite utiliser ses droits acquis sur le CET dans le cadre d’un congé rémunéré doit en faire la demande par écrit (par son espace employé) auprès du service des ressources humaines en respectant les délais de prévenance suivants :

• 15 jours pour une durée de congé inférieure à 12 jours ouvrés ;

• 1 mois pour une durée de congé comprise entre 12 et 30 jours ouvrés ;

• 3 mois pour une durée de congé supérieure à 30 jours ouvrés.

La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.

Congé de longue durée et familial

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

6.3. Indemnisation du salarié pendant le congé

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.1. au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.

6.4. Reprise du travail après le congé

Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

ARTICLE N°7 : UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE

7.1. Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne salariale suivant : plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco).

7.2. Rachat de cotisations d'assurances vieillesse

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

ARTICLE N°8 : CESSATION DU COMPTE

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

ARTICLE N°9 : DISPOSITIONS FINALES

9.1. Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société ARMBRUSTER VIGNES SARL situés en France.

9.2. Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de la signature du présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

9.3. Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu de faire le point annuellement si nécessaire avec le salarié mandaté pour la signature de cet accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir rapidement, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

9.4. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

9.5. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

Fait en deux exemplaires, à Colmar, le 20 septembre 2021.

Pour la société, Pour les salariés,

Monsieur … Monsieur …

Gérant Salarié mandaté SNCEA CFE-CGC

Veuillez faire précéder votre signature de la mention "Lu et approuvé."