Accord d'entreprise "Avenant portant révision à l'accord de mise en place et de fonctionnement du CHSCT élargi aux entreprises extérieures intervenant sur l'établissement de Lyondell Chimie France Fos sur Mer" chez LYONDELL CHIMIE FRANCE (Siège)

Avenant portant révision à l’Accord de mise en place et de fonctionnement du CHSCT élargi aux entreprises extérieures intervenants sur l’établissement de Lyondell Chimie France Fos- sur- Mer

Préambule

Du fait de l'intervention d'entreprises extérieures sur le site de Fos sur Mer et des interférences d'activité pouvant se produire avec l'entreprise utilisatrice, en vue d'améliorer l'analyse et la concertation propres à la sécurité de ces interventions et en application des dispositions de la Loi du 30 juillet 2003, concernant l’élargissement du CHSCT aux entreprises extérieures il a été décidé en accord avec les organisations syndicales, ce qui suit.

L’absence d’extension de l’accord de branche du 4 juillet 2002 par l’arrêté du ministère du travail du 23 décembre 2003 concernant les dispositions relatives au CHSCT élargi, rend applicable pour les industries chimiques les dispositions de droit commun des articles R.4523-5 à R.4523-16 du code du travail, relatives au CHSCT élargi, et notamment les règles relatives à sa désignation des représentants au CHSCT élargi.

Le présent accord vient modifier sur les points suivants l’accord d’origine.

Article I

En (’application de l’article L.4523-13 du code du travail, au moins une fois par an, le CHSCT du site de Fos de la société Lyondell Chimie France tient, en dehors des réunions ordinaires, une réunion élargie au cours de laquelle des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures sont mis à l'ordre du jour et concernent entre autres:

o l’amélioration des mesures de prévention des risques générés par les situations de co-activités liés à l’interférence entre les activités et l’interférence avec les installations et équipements,

o la définition et le respect des règles communes de sécurité et de prévention, o les dispositions prises contribuant à l’observation des mesures de prévention, o les éventuelles difficultés rencontrées dans les plans de prévention et lors de leurs mises en œuvre conformément aux procédures Lyondell actuellement en vigueur, o les accidents, incidents significatifs et les mesures qui résultent de leur analyse, o les résultats globaux de sécurité des entreprises extérieures

Le secrétaire et le président du CHSCT LC F veilleront à identifier, dans les ordres du jour des réunions plénières du CHSCT dans sa composition ordinaire, les sujets qui relèvent des thèmes ci-dessus afin qu’ils soient inscrits à l’agenda des réunions plénières du CHSCT élargi.

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Ce comité élargi est également réuni lorsque s’est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l’établissement ; les conditions qui donnent lieu à réunir le CHSCT élargi dans un tel cas sont définies ci-après (§ IV-6)

Article II : Définition et mise en place de la représentation (les entrem ises extérieures

Nombre d’entreprises sélectionnées

Afin d'assurer une prise en compte équilibrée des questions intéressant tant l'entreprise utilisatrice que les entreprises intervenantes, le nombre des représentants des salariés des entreprises extérieures sera au plus égal à celui des représentants des salariés de l'entreprise utilisatrice. Le nombre d’entreprises sélectionnées est donc fixé à 8, correspondant au nombre de représentants des salariés de LCF constituant la représentation des salariés au CHSCT de LCF.

Siègent donc à ce comité élargi aux sociétés extérieures, 8 représentants des Directions et 8 représentants des salariés des entreprises extérieures intervenant régulièrement sur le site et sélectionnée suivant la méthode donnée aux annexes 1 à 3

Celte liste est définitivement arrêtée après retour de la consultation des chefs des entreprises extérieures

Grands arrêts d’entretien/inspection réalisés tous les 6 ans : Les années de grand arrêt, la représentation des entreprises extérieures est élargie aux entreprises « pilotes » ayant en charge la préparation et la réalisation des travaux. Cet élargissement aux entreprises pilotes se fait dès que les conditions pour désigner la représentation des salariés et de l’employeur sont réunies afin d’intégrer le plus rapidement ces entreprises.

Entreprises invitées sur un sujet spécifique : A tout moment et en fonction des sujets traités en CHSCT élargi une entreprise ne répondant pas aux critères de sélection retenus, pourra être invitée après accord du Président du CHSCT LCF et du secrétaire du CHSCT LCF. Celte entreprise « invitée » interviendra dans les mêmes conditions de représentation (1 représentant salarié et 1 représentant direction). Celte entreprise ne fera pas partie de la représentation des entreprises extérieures au CHSCT élargi et ne viendra pas modifier la classification existante et la représentation en CHSCT élargi. Le représentant salarié pourra être n’importe quel intervenant travaillant régulièrement sur site mais préférentiellement un membre du CHSCT de l’entreprise travaillant régulièrement sur site.

Modalités de sélection des entreprises extérieures représentées au CHSCT élargi :

Conformément à l’article R4523-6 une sélection des entreprises extérieures est établie sur la base d’une méthode de classification. La classification des entreprises est établie en prenant en compte les quatre critères suivants :

1. Critère 1 : Importance des effectifs intervenants sur l’année

2. Critère 2 : Durée d’intervention avec le nombre d’heures réalisées et prévues sur une année

3. Risques liés aux interventions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs. La nature de ces risques est appréciée suivant deux critères :

1. Critère 3 : interventions qui peuvent conduire à un risque majeur

2. Critère 4 : interventions réalisées qui de par leur nature ou en cas de mauvaise exécution peuvent générer un risque pour les intervenants

Un classement est établi pour chacun des critères puis une pondération leur est affectée afin de donner un poids prépondérant aux critères 3 et 4 (conformément à l’article R4523-6). La méthode est précisée aux annexes 1 et 2.

Le résultat des activités sélectionnées est donné en annexe 3.

Listes des entreprises extérieures représentées au CHSCT élargi :

La liste des entreprises sélectionnées est donnée en annexe 3.

Le processus de validation et communication de la liste initiale est donnée en annexe 4.

Mise à jour de la liste des entreprises extérieures membres du CHSCT élargi :

En cas d’absences de modification, les représentants des entreprises extérieures au CHSCT élargi sont désignés pour une durée de 2 ans. La liste est réactualisée tous les 2 ans.

Plusieurs cas peuvent conduire à mettre à jour avant cette échéance des 2 ans la représentation des entreprises extérieures au CHSCT élargi.

1. Changement de prestataire réalisant une des activités sélectionnées. Ce type de changement qui peut se produire lors de la renégociation des contrats à périmètre constant :

1. ne donne pas lieu à une modification de l’accord

2. conduit à la simple mise à jour des annexes 1 à 3 avec le nom des entreprises réalisant les prestations indiquées

3. le CHSCT de LCF en est alors informé lors d’une réunion ordinaire

4. dès que le CHSCT LCF a été informé, l’information de la société nouvellement membre du CHSCT élargi, se fait de la même

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manière que lors de la mise en place du CHSCT élargi (voir annexe 4)

2. Changement de périmètre sur une des activités sélectionnées. Ce type de changement :

g Ne donne pas lieu à une modification de l’accord o Donne lieu à une mise à jour du classement des activités de l’annexe 3 o Cette modification de classement est alors présentée en CHSCT pour avis suivant les dispositions du R4523-8

o Dès consultation du CHSCT le processus d’information et de désignation des membres de la nouvelle entreprise sélectionnée se fait alors suivant les articles R4523-9 et 10 du code du travail

3. Maintien à jour de la classification :

o Une vérification annuelle de la classification des activités et entreprises sélectionnées pour constituer la représentation des Entreprises extérieures au CHSCT élargi sera faite par le président du CHSCT. Cette vérification sera basée sur la mise à jour du tableau de l’annexe 3 en prenant en compte le bilan des effectifs et des heures de travail réalisées pendant l’année et les perspectives pour l’année suivante. Cette vérification sera présentée chaque année lors de la première réunion plénière du CHSCT dans sa composition ordinaire. Si une mise à jour est nécessaire :

1. l’accord restera inchangé

2. l’annexe 3 sera modifiée

3. en cas de modification de classement cette modification sera présentée en réunion plénière du CHSCT de LC F pour avis suivant les dispositions du R4523-8

4. Dès consultation du CHSCT le processus d’information et de désignation des membres de la nouvelle entreprise sélectionnée se fait alors suivant articles R4523-9 et 10 du code du travail

Article III : Désignation des représentants salariés des entreprises extérieures

Il appartiendra aux entreprises extérieures répondant aux critères définis à l’article II et nommément désignées à l’annexe3 :

o de désigner un représentant de la Direction et un représentant de leurs salariés suivant les modalités des articles R4523-10, 11 o de maintenir celle liste suivant les dispositions article R4523-Ï4

Le représentant des salariés de chacune des entreprises définies ci-avant devra être affecté de manière permanente et durable surje site de Lyondell Chimie France Fos et sera désigné parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site.

Article IV : Modalités de fonctionnement du CHSCT élargi

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1. Détermination ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CHSCT élargi est établi et signé conjointement entre le président du CHSCT LCF et le secrétaire du CHSCT LCF.

Afin de permettre un bon fonctionnement du CHSCT élargi les étapes suivantes doivent s’enchaîner, suffisamment tôt pour permettre notamment la préparation des documents nécessaires et leur envoi à tous les participants impérativement 30 jours avant la tenue du CHSCT :

o 30 jours avant la tenue de la réunion :

» envoi aux différents participants à la réunion du CHSCT élargi, de tous les documents nécessaires à la réunion du CHSCT élargi suivant les mêmes dispositions que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour du CHSCT élargi o 60 jours avant la tenue de la réunion :

® envoi de l’ordre du jour par le président du CHSCT et préparation des documents supports

o Au moins 2.5 mois avant la réunion du CHSCT élargi :

o tenue d’une réunion entre le secrétaire du CHSCT et le président pour échanger sur les sujets respectifs proposés à inscrire à l’ordre du jour

• dans la mesure du possible en termes de délai, une réunion préparatoire entre les membres du CHSCT Lyondell et les représentants des salariés des entreprises extérieures sera organisée à l’initiative du CHSCT Lyondell suivant les dispositions du §3 ci- après « Mise à disposition des représentants des salariés des entreprises extérieurs siégeant au CHSCT élargi pour participer aux réunions de préparation ».

® Nota : ce délai permet au président et au CHSCT de confirmer la faisabilité de traiter les sujets identifiés dans le délai imparti avec les entreprises extérieures

2. Envoi des convocations pour ordre du jour de la réunion

Une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice, avec l'ordre du jour, aux participants des entreprises extérieures concernées en sus des destinataires habituels de l'ordre du jour :

° au moins 30 jours avant la date de la réunion pour une réunion ordinaire o idéalement au moins 48 heures avant la date de la réunion pour une réunion extraordinaire

Cette convocation sera adressée par le président du CHSCT : o Pour le personnel LCF :

o Par mail internes aux salariés

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© Pour les représentants des entreprises extérieures :

o Par mail nominativement aux représentants des salariés (si adresse mail disponible à défaut par courrier recommandé) et aux représentants des directions des entreprises extérieures

3. Mise à disposition des représentants des salariés des entreprises extérieurs siégeant au CHSCT élargi pour participer aux réunions de préparation

Afin de faciliter le fonctionnement du CHSCT élargi une réunion de préparation peut être organisée sur P initiative du secrétaire du CHSCT de LCF avec les représentants des salariés des entreprises extérieures.

Une fois fixée la date pour tenir celte réunion de préparation entre les représentants des salariés de P entreprise utilisatrice et les représentants des salariés des entreprises extérieures, une invitation est conjointement signée entre le secrétaire du CHSCT de LCF et le président du CHSCT de LCF. Afin de faciliter la mise à disposition des représentants des salariés :

o celte invitation est signée au moins 15 jours avant la date de la tenue de la réunion, o Et est immédiatement adressée par le président du CHSCT de LCF aux

représentants des directions des entreprises extérieures et aux représentants des salariés suivant les mêmes dispositions que l’envoi d’un ordre du jour

Les entreprises extérieures s’engagent à libérer de leurs tâches respectives les représentants des salariés des entreprises extérieures pour pouvoir participer à cette réunion.

4. Rédaction et diffusion du procès-verbal

Le PV de réunion est rédigé par le secrétaire du CHSCT de LCF.

Le PV est diffusé à l’ensemble des participants par le secrétaire du CHSCT avec l’aide du secrétariat HSE de LCF si nécessaire suivant les modalités qu’il évalue comme étant les plus efficaces.

Le PV sera approuvé lors d’une séance plénière ordinaire.

Archivage :

o Le PV est archivé sur le système de documentation centralisé du site de LCF avec l’ensemble des annexes.

« Une version papier est archivée au département HSE de LCF avec l’ensemble des annexes.

o La version papier est accessible à l’ensemble des participants sur demande de consultation formulé au secrétariat du département HSE

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5. Formation des membres

Les représentants du personnel LCF au CHSCT élargi LC F bénéficieront d’un complément de formation dite « formation spécifique » au titre des articles L4523-10 du code du travail. Cette formation est dispensée par la société LCF sur la base du programme défini à l’annexe 5

Les représentants des salariés des entreprises extérieures qui sont désignés pour participer au comité élargi bénéficieront d’un complément de formation dite « formation spécifique» au titre des articles L4523-10 du code du travail. Cette formation sera dispensée par leur propre entreprise sur la base ad minima du programme défini en annexe 5. La société LCF pourra intervenir en support de la formation de certains des sujets du programme défini en annexe 5 sur demande explicite de l’entreprise extérieure notamment sur les sujets qui n’auraient pas explicitement déjà fait l’objet d’une formation des salariés des entreprises extérieures dans le cadre des obligations contractuelles de démultiplication des formations aux procédures de LCF (démultiplication des procédures de la DSS2320).

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces demandes de support les sociétés extérieures seront informées de la date des formations dispensées par LCF aux représentants du personnel LCF au CHSCT.

Ces sessions de support seront ouvertes :

o Aux représentants des salariés des entreprises extérieures au CHSCT élargi o Aux représentants des Directions des entreprises extérieures siégeant au CHSCT élargi

o Aux représentants HSE des entreprises extérieures pour aider à la démultiplication effective du programme

Les modalités de mise en œuvre de cette formation sont les suivantes : o Le programme de celte formation est donné en annexe 5

° ce programme peut être modifié sans modifier l’accord après avis du CHSCT de LCF.

o La durée de la formation est de 2 jours

o Elle est dispensée sur le site de l’entreprise utilisatrice par l’entreprise utilisatrice o Une convocation est envoyée par le président du CHSCT de l’entreprise utilisatrice aux participants du CHSCT de LCF ad minima 1 mois avant la date de la formation

o Afin que les entreprises extérieures puissent bénéficier d’un éventuel support à la formation de leurs membres par LCF, cette formation est mise en œuvre dans les 4 mois qui suivent la communication par l’entreprise utilisatrice à l’inspection du travail des noms des représentants des entreprises extérieures désignés.

© Cette durée peut être portée à 6 mois en cas de renouvellement d’un des membres ou en cas de modification d’une des entreprises siégeant au CHSCT élargi (modification lors d’un renouvellement de contrat)

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Cette formation est renouvelée à chaque renouvellement, de la représentation du
CHSCT élargi

O

6. Participation aux comités d’enquête

En cas d’accident du travail ayant ou ayant pu entraîner des conséquences graves dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l’établissement le secrétaire du CI-ISCT LCF et le président du CHSCT LCF évaluent conjointement la pertinence de réunir le CHSCT élargi.

La pertinence de réunir le CHSCT élargi s’évalue suivant :

• la gravité de l’accident

• La portée générale pour les entreprises concernées siégeant au CHSCT élargi

• La nécessité de la présence des entreprises siégeant au CHSCT pour contribuer à la qualité de l’analyse

• L’efficacité pour réaliser une enquête et faciliter l’émergence de la vérité dans un délai court

Plusieurs cas peuvent alors se présenter

^u Réunion extraordinaire immédiate du CHSCT élargi notamment si portée générale évaluée entre le président et le secrétaire du CHSCT ¹³ Réunion immédiate d’un comité d’enquête avec le personnel et les représentants de la société extérieur impliquée (avec participation du représentant du CHSCT élargi de la société impliquée) puis : o réunion complémentaire différée avec P ensemble du CHSCT élargi o ou présentation du comité d’enquête en réunion plénière du CHSCT élargi

Les entreprises extérieures s’engagent à libérer immédiatement de leurs taches respectives les représentants des salariés des entreprises extérieures pour pouvoir participer à ces comités d’enquête

Article V- Mise en place de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent avenant pour une durée déterminée, jusqu’au prochain renouvellement de la mandature CHSCT en cours ou au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.

Dans le cas où l’accord principal viendrait à être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, cela entraînerait automatiquement la dénonciation du présent avenant.

Dans le cas où les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à ce jour viendraient à être modifiées, cet accord deviendrait caduc de fait. Les parties signataires conviennent de se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, afin d’examiner les

aménagements à apporter au présent accord. A défaut d’un nouvel accord dans le délai précité, ce sont les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliqueraient.

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 6 mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Fait à Fos

Le 18 octobre 2017

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ANNEXE 1 : Modalités de sélection des entreprises extérieures représentées au CHSCT élargi :

Compte tenu de stabilité de l’organisation relative aux activités principales réalisées par les entreprises extérieures le mode de sélection a été établi en considérant les activités sur l’année de référence 2016.

La classification des entreprises a été établie en réalisant un classement pondéré sur 4 critères.

Critère \ : Importance des effectifs intervenants sur l’année

Le « poids de ce critère 1 » dans le tableau à l’annexe 3 est déterminé de la manière suivante :

o Identification pour chaque entreprise de « l’effectif annuel » correspondant au nombre d'intervenants différents étant intervenus sur le site de LCF en 2016 pour chaque entreprise principale

o Identification de « l’effectif maxi annuel» parmi ces effectifs d’intervenants o Calcul d’une note normalisée entre 0 et 1 en divisant pour chaque entreprise P « effectif annuel » par le chiffre « l’effectif maxi annuel » précédemment obtenu.

Critère 2 : Durée d’intervention avec le nombre d’heures réalisées et prévues sur une année

Le «poids de ce critère 2» dans le tableau à l’annexe 3 est déterminé de la manière suivante :

o Identification du nombre d’heures maxi annuelles réalisées parmi les entreprises principales

o Identification du nombre d’heures maxi annuelles prévisibles pour l’année à venir parmi les entreprises principales

o Calcul d’une note normalisée entre 0 et 1 en divisant pour chaque entreprise le nombre d’heures annuelles par le chiffre «nombre d’heures maxi annuelles» précédemment obtenu

Critère 3 : interventions qui de par leur nature intrinsèque peuvent avoir Se potentiel de conduire à un risque majeur

Ce potentiel s’évalue sur la base de l’activité intrinsèque qui est susceptible :

o d’être directement à l’origine d’un risque majeur (erreur de design, erreur de réalisation, perte d’intégrité équipement suite mauvaise manipulation conduisant à un choc sur équipements,...)

« Ou de contribuer à P occurrence d’un risque majeur (Risque de rendre indisponibles des barrières de sécurité, ...)

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Dans le tableau à l’annexe 3 une note de 1 à 10 a été donnée en fonction du potentiel intrinsèque de risque de l’activité :

o Note 10 : signifie un potentiel de risque majeur élevé o Note de 1 : correspond à un très faible potentiel de risque majeur

Le « poids du critère 3 » est alors déterminé en le ramenant à une note normalisée entre 0 et 1

Critère 4 : interventions réalisées qui de par leur nature ou en cas de mauvaise exécution peuvent générer un risque pour les intervenants

Ce potentiel s’évalue sur la base de l’activité intrinsèque qui est susceptible de générer des risques :

o Soit directement pour les intervenants de l’entreprise impliquée ° Soit indirectement pour les intervenants des autres entreprises (suite mauvais montage échafaudage par exemple, erreur de consignation,..)

Ce potentiel a été évalué sur la base :

o des analyses des plans de prévention de chaque entreprise

o des REX issus des accidents du groupe pour des activités similaires

o de (’implication de l’entreprise dans la mise en œuvre d’une procédure critique

Dans le tableau à l’annexe 3 une note de 1 à 10 a été donnée en fonction du potentiel intrinsèque de risque de l’activité :

o Note 10 : signifie un potentiel de risque intrinsèque à l’activité élevé o Note de 1 : signifie un potentiel de risque intrinsèque à l’activité faible

Le « poids du critère 4 » est alors déterminé en le ramenant à une note normalisée entre 0 et I

Un classement est alors établi pour chacun des critères. Une pondération est affectée à chacun des 4 critères afin de donner un poids prépondérant aux critères 1 et 2 (déclinaison du R4523-6) qui sont respectivement affectés d’un poids de 33% chacun.

° Critère 1+2: 66%

o Critère 3+4 : poids de 33%

o Le résultat est donné dans le tableau en annexe 3

ANNEXE 2 : éléments principaux justifiant de la classification des risques

	risque potentiel pour intervenants	potentiel risque majeur (à l'origine du risque ou pouvant intervenir dans séquence d'un incident majeur)
Instrumentation/Électricité /Automatismes	risque électrique (consignation)	mauvaise programmation risque de rendre barrière de protection indisponible erreur de consignation
Machines tournantes	ouverture de circuit consignation mécanique équipements tournants	ouverture de circuit défaut de remise en état machines tournantes (fuite garniture)
magasin
clima / services
inspection
levage	risque de chute d'objets	risque de basculement grue (REX bac de styrène) risque de heurter tuyauterie en service (ex: REX tuyauterie vapeur pdt le TA2015)
Equipements statiques / Tuyauterie / Nettoyage industriel	ouverture de circuit (projection produit, exposition)	ouverture de circuit (création fuite) coupe de tuyauterie (erreur d'équipements) travaux à feu utilsiation véhicule (grue) à l'intérieur des unités process
Echafaudages / Calorifuge	montage / conformité échaf pour intervention des autres intervenants : risque chute intervenants monteurs échaf et utilisateurs échaf risque de chute d'objet pour employés et intervenant risque exposition pour intervention décalo sur fuite risque exposition si non respect cadre permis	manipulation chariot élévateur dans unités process avec risque de heurter petit piquage risque rendre indisponible équipements sécurité par échafaudage risque CUI si mauvais montage calo
Gardiennage / sûreté / sécurité	risquepour personnel si personnel agressif ou sur acte de malveillance	exposition conducteurs TGP en cas de sinistre TGP barrière potentiellement pas efficace si problème de compéténece conducteurs
Chargement /déchargement	ouverture de circuit risque pour percsnnel suite mvt camion et rail	nombreuses ouverture de circuit sur TMD risque heurter camion ou wagon en cours de déchargement ou chargement si non respect des règles risque dépassement pression calcul équipement ou cross contamination si erreur produits vs capacités
Supervision chantier / travaux / préparation travaux	mauvaise préparation (erreur sur permis) mauvaise rédaction PdP	mauvaise préparation (erreur sur permis) mauvaise rédaction PdP
Bureau d'études	mauvaise préparation (erreur sur permis) mauvaise rédaction PdP	mauvaise préparation (erreur sur permis) mauvaise rédaction PdP

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ANNEXE 3 : tableau de sélection et classification des entreprises sélectionnées membres du CHSCT élargi (code du travail R4523-6 et R4523-7)

Activités principales réalisées par entreprises extérieures résidentes permanentes (base année 2016)	maxi annuel (année de référence 2015)	Instrumentation / Electricité/ Automatismes	Machines tournantes	"P*	dims/ $ «vices	inspection	Equipements statiques /Tuyauterie/ Nettoyage industriel	levage	Echafaudages/Calorifuge	Gardiennage/ suret il sécurité	Chargement /déchargement	Supervision chantier/ travaux/préparation	tf études
Entreprises (données innee de référence 2016)		ACIWIIM	APE	PAMER	DALKIA	UISTïïUrOE SOUDURE	ORTEC	FOSELEV	PONTICEIU	AHEAD	PRE2IOSO	POUiAUD	SECURITAS	SOCCRAIL	SOM	TECH#
critère 1 : EFFECTIF annuel 12016! (chiffreeffectif additionnée chaque mois)	3a	ni	127	68	ice	42	SES	U	12	Too	240	215	27»	3	lit	27?
EFFECTIF : taille moyenne d'équipe/ nbe d'intervenants différents étant intervenu en 2016	32	18	U	6	9	4	32	1	1	8	20	21	23	19	9	23
EFFECTIF : nbe d'intervenants différents prévus d'intervenir sur site en 2017 (taille moyenne d’équipe)	32	18	U	6	9	4	32	1	1	■	20	21	23	19	9	23
poids critère 1 (base effectif maxi 32) fl)		V	0,33	0,18	0,28	0,11	ICO	6,03	0,03	0,26	062	0.61	0,72	059	033	072
critère! : nombres d'heures travaillées /entreprises (2016)	55039	27678	17990	9987	14172	7216	56039	40	20	1304	14400	36925	36231	2S8S3	14902	17922
nombres d'heures travaillées /entreprises (prévisionnel 2017)		27871	17990	5387	14172	7216		40	20	131	72»	3*25	«	228,3
poids critère 2 (heu-es maxi 56039) (2)		0,19	0,32	0,18	0,25	0,13	109	0,00	0,03	0,02	0,13	0,65	0,65	052	0,27	0,32
critère 3 : ootentie! de créer ou d'être imolicué dans un scenario de risque majeur i note delà 10)		6	,	■	t	:	!	1	î	3				5	3 *
Ipoids critères (3)		0,6	-JL-	J °'1	0,1	0,1	0,8	0,8	0,8	0,8	05	05	OS	0.9	055	O?
critère 4 : possibilité risque pour intervenant (note de là 10)		7		’	4	3		6	6	6	?		:	»	*	=
poids critères 4 (4)		17	0,7	0,3	0,4	0,3	0,8	06	0,6	0,6	03	0,9	02	0.6	06	0,6
critères cumulatifs : noie finale |(l|+l,2x(2)+ 2x(3)+2x(4)|		3,76	2,52	1,19	156	LOS	5.40	2,84	2,84	3,13	3,68	1,25	2.91	4.23	2.92	3,79
classement final		s	7	14	13	15	1	U	12	S	5	3	10	2	9	1

ANNEXE 3 : Listes des entreprises sélectionnées pour siéger au CHSCT élargi (code du travail R4523-6 et R4523-7)

Entreprises sélectionnées : La sélection des entreprises extérieures conduit à la liste suivante après classement des activités suivant l’article R4523-6. Les 8 entreprises suivantes constituent la représentation des entreprises extérieures au CHSCT élargi.

1. Equipements statiques/Tuyauterie/Nettoyage industriel : Ortec

2. Chargement/déchargement : Socorail

3. Echafaudages/Calorifuge : Poujaud

4. Bureau d’études : Technip

5. Instrumentation/Electricité/Automatismes : Actémium

6. Echafaudages/Calorifuge (commandes spécifique) : Prezioso

7. Machines tournantes : ADF

8. Levage : Altead

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ANNEXE 4 : Processus de validation et communication de la liste initiale Etablissement liste initial :

La signature de cet accord et la définition de la liste initiale des EE donnée en annexe 3 remplace le processus de consultation du CHSCT prévu à l’article R4523-8. Les dispositions d’information prévues aux R4523-9 à 13 s’appliquent alors:

o 15 jours après la signature de l’accord :

o le président du CHSCT de LCF communique aux responsables des entreprises extérieures retenues :

" la liste de toutes les entreprises retenues ^u l’accord qui indique notamment le mode de fonctionnement du CHSCT élargi de LCF

^Ll recueille l’avis des responsables des entreprises extérieures retenues

¹³ envoi son avis définitif aux entreprises extérieures “ envoie la liste des entreprises retenues et l’accord à l’inspection du travail

o Dans les 30 jours après réception de l’avis de LCF des entreprises finalement retenues :

o Chaque entreprise retenue :

o organise la consultation de leur CHSCT ou DP ou salariés

régulièrement présent sur le site LCF pour désigner les membres des salariés qui siégeront au CHSCT élargi * désigne également le représentant de la direction qui siégera au CHSCT élargi

^u adresse au président du CHSCT les coordonnées (nom, mail, adresse, téléphone) des représentants des salariés et de la direction désignés

o une fois ces éléments connus : le président du CHSCT élargi :

o transmet à l’inspection du travail les noms des représentants des entreprises extérieures désignés (R4523-12) o affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures désignés (R.4523-13)

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ANNEXE 5 : programme de formation des représentants des entreprises sélectionnées pour siéger au CHSCT élargi à dispenser par l’entreprise utilisatrice

1. Modules risque majeur: (1.5 heures)

1. Conclusions de l’étude de dangers (risque toxique, surpression, thermique)

2. Risque sur les différents bâtiments occupés du site (étude facility siting)

3. Rappel sur organisation des secours et notamment interface avec entreprises extérieures (réaction attendue des entreprises extérieures)

. DSS2202 (POS) + DSS2204 (Les alertes)

° Exercices d’urgence

2. Module sécurité de procédé appliqué aux entreprises extérieures (1 heure)

1. Comment l’activité d’une EE peut créer un risque majeur (Importance du professionnalisme pour prévenir risque majeur)

2. Exemple de réaction attendue pour prévenir un risque majeur

3. Module risque produits (1.5 heure)

1. Généralités sur risque CMR

2. Risque des différents produits présents sur le site de LC F

3. DSH1002 partie prévention de l’exposition aux produits chimiques

4. Module prévention des risques professionnels (5.5 heures)

1. Processus des retours d’expérience :

1. Ce qui doit être décliné aux différents intervenants

2. Processus de remontée d’information,

3. Les principaux incidents significatifs

2. Politique de prévention des comportements à risque

3. Procédure chapeau DSS2320

4. Plan de prévention DSS2316

5. DSS2300 : Principes généraux de prévention

6. DSS2311 : Equipements de Protection Individuelle

7. DPS1016 : Travaux à feu (pour à minima connaître la définition travaux feu nu et non-nu)

8. DMX2101 : Conduite des chariots élévateurs à conducteurs portés

9. DMP2101 : Gestion et sécurité des levages

5. Procédures clés dites « procédures Life critical » (4 heures)

1. Espace confiné : DSS2318

2. Consignation des énergies

3. Procédure de fouille : DM.12102 cl. Ouverture de circuit

1. DPS 1008 : Isolement et platinage pour travaux

2. DPS 1007 : Ouverture de circuit

5. Permis de travail : DSS2307

6. Travail en hauteur

1. DMP2102 : Gestion et sécurité des échafaudages.(pour à minima connaître les conditions permettant l’utilisation d’un échafaudage)

2. DSS2300 : Principes généraux de prévention

7. Air respirable DSS2211 : Air respirable

6. Module Sûreté (0.5 heures)

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