Accord d'entreprise "Accord sur les conditions de recours aux Contrats à durée indéterminée Intérimaires au sein de Lyondell Chimie France" chez LYONDELL CHIMIE FRANCE (Siège)

Accord sur les conditions de recours aux Contrats à durée indéterminée Intérimaires au sein de Lyondell Chimie France

1. PREAMBULE

La Direction LCF et les partenaires sociaux, soucieux d’encadrer au mieux l’utilisation de ce type de contrats, ont défini leurs conditions d’emploi. Les dispositions ci-dessous visent à permettre aux titulaires du CDI Intérim de pourvoir temporairement en toute sécurité des postes dans l’entreprise et d’acquérir une réelle expérience professionnelle valorisable sur le marché du travail. Et plus généralement :

• Contribuer au développement professionnel des jeunes au sein des métiers présents dans l’entreprise.

• Améliorer la flexibilité dans le fonctionnement des services.

• Maintenir l’employabilité au niveau de la branche

• Anticiper sur de potentiels futurs recrutements afin de favoriser la filière « jeunes débutants », permettant ainsi d’équilibrer la pyramide des âges du personnel de l’entreprise.

Article 1 – Motifs de recours au CDI Intérim

Recours aux contrats à durée indéterminée intérim

LCF pourra avoir recours aux contrats de CDI Intérim dans le respect de la loi et des textes réglementaires uniquement dans les départements Opérations pour des missions d’au moins douze mois et exclusivement dans les conditions suivantes :

• Le nombre maximum de CDII sera d’un maximum de 12 CDII simultanément en production,

• Le nombre maximum de CDII par équipe sera de 2 (sauf dérogation validée en commission de suivi).

• Le nombre maximum de CDII sera de 1 par secteur dans la même équipe.

• En cas présence simultanée de 2 CDII sur un secteur dans le cas de remplacement , l’un des deux CDII devra au minimum avoir un coefficient de 190 (certification sur 2 secteurs sur la même unité).

Article 2 – Formation interne

LCF s’engage à compléter le cursus de formation externe d’un titulaire du CDI Intérim par une formation interne aux spécificités du métier dans l’entreprise.

En particulier, les salariés embauchés en contrat CDI Intérim au sein du département Opérations, bénéficieront d’un accompagnement spécifique, identique aux salariés LCF, les amenant à la certification sur le métier d’opérateur extérieur. Cette formation couvre les domaines (liste non exhaustive) :

• Procédé de fabrication

• Sécurité procédé

• Sécurité opérationnelle

• Technologies employées sur le secteur d’affectation

La formation sera sanctionnée dans les conditions de certification identiques à celles pratiquées pour un salarié Lyondell Chimie France.

Article 3 – Pratique du métier

Une fois certifié, un titulaire du CDI Intérim pratiquera de façon autonome sur son secteur d’affectation à l’exclusion des secteurs sur lesquels la réglementation ne permet pas de faire travailler des salariés intérimaires (Cf art D.4154-1).

Les CDII font parti de l’équipe de 1^er intervention ( Fonction EI du POI) en dernier recours. Toutefois un salarié en CDI LCF sera privilégié.

L’équipe de première intervention (fonction EI du POI) ne peut être constituée que d’un seul CDII.

Ils sont formés et participent aux exercices incendie/sauvetage.

La pratique en autonomie permet de valoriser au mieux celle-ci et de se construire une expérience professionnelle réelle permettant un développement professionnel et de l’employabilité du titulaire.

En cas d’activation du protocole d’entraide, les CDII ne participent pas à l’entraide mutuelle.

Article 4 – Rémunération

Le principe de base qui régit l'accueil des intérimaires est celui de l'égalité de traitement avec les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Ce principe est notamment valable concernant la rémunération, la durée du travail et l'accès aux équipements collectifs. En effet, pendant sa mission, le salarié intérimaire dispose des mêmes droits que les salariés de l'entreprise utilisatrice et bénéficie des mêmes équipements collectifs.

Le principe d'égalité de rémunération couvre le salaire de base et les majorations, primes et indemnités de toute nature dues aux salariés permanents, au titre du statut collectif négocié (convention collective, accord d'entreprise, etc.) ou non négocié (usage, engagement unilatéral, etc.) en vigueur dans l'entreprise utilisatrice.

Les CDII bénéficient donc des règles (MR) et pratiques de rémunération (PP01) en vigueur dans l’entreprise au moment de leur détachement par la société d’intérim auprès laquelle ils sont rattachés ( à l’exception des avantages spécifiquement réservés aux salariés sous contrat Lyondell Chimie France, ex prime de participation et/ou intéressement , la Mutuelle complémentaire frais de santé, la prévoyance , les œuvres sociales du comité d’entreprise ( CSE), etc….

Article 5 – Suivi médical et prévention des risques d’exposition

Le CDII est concerné par les règles régissant l'exposition aux risques professionnels. À cette fin, l'entreprise utilisatrice doit communiquer à l'agence d'intérim les conditions d'exposition éventuelle des intéressés dans le cadre de leur mission.

En accord avec le service de santé de l’entreprise une étude de terrain sera effectuée afin de procéder à une évaluation des risques compatibles avec la réglementation sur le travail intérimaire.

Cette évaluation devra conduire à déterminer sur quels secteurs de l’entreprise, un titulaire du CDI Intérim pourra exercer sa mission. Une convention de suivi médicale sera également établie entre l’entreprise de travail temporaire et la société Lyondell Chimie France afin de définir les modalités du suivi médical du titulaire du CDI Intérim.

Article 6 – Priorité d’embauche

Les CDII sont prioritaires à l’embauche par rapport à une embauche externe dès lors qu’un poste disponible est à pourvoir en CDI au sein du service Operations de LCF notamment lors du départ en CAA ou en retraite d’un salarié LCF en CDI.

Les critères pour déterminer l’embauche en CDI chez LCF sont dans, l’ordre suivant :

• L’ancienneté dans le contrat CDII

• Par tirage au sort à ancienneté équivalente ( effectué par la commission de suivi)

Article 7 – Constitution de la commission de suivi

Une commission de suivi est mise en place et composée des Délégués Syndicaux et de la Direction et/ou de ses représentants dans la limite du nombre de Délégués Syndicaux du site présents, afin de s’assurer de la bonne application des dispositions du présent accord, notamment lors des embauches (1 réunion/an à minima).

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord, pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 2 mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Fait à Fos, le 7/10/2019

CFDT

CGT

CFE-CGC