Accord d'entreprise "Accord sur le temps de travail quotidien" chez LYONDELL CHIMIE FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYONDELL CHIMIE FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2022-07-06 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T01322015426
Date de signature : 2022-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : LYONDELL CHIMIE FRANCE
Etablissement : 33383456200022 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord d'entreprise relatif au fonctionnement et à la durée du travail dans les services continus de prévention, intervention et de lutte contre les incendies (2022-11-30)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-06
Accord sur le temps de travail quotidien Lyondell Chimie France |
Article 1 - Objet
La Direction LCF et les partenaires sociaux, soucieux d’encadrer au mieux le temps de travail quotidien, ont décidé d’avoir recours à l’article L3131-2 du code du travail lequel permet de déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
De facto cela permet de déroger à la durée du repos hebdomadaire L3132-2. La durée du repos hebdomadaire est ainsi de 09 heures au lieu de 11 heures.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être dénoncé par la Direction ou par un ou des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CSE après un préavis de 3 mois et sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La Direction ou un/des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections CSE pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de 2 mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
Article 5 - Publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DREETS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Fait à Fos sur Mer, le 06 juillet 2022
Pour la Direction, représenté par
syndicat CFE CGC, représenté par
syndicat CGT, représenté par
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