ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES CONTINUS DE PREVENTION, INTERVENTION ET DE LUTTE CONTRE LES INCENDIES

Entre :

• La société ………, SAS (ci-après dénommée la « Société » ou l’ «entreprise » ou la « Direction »), dont le siège est situé B.P. 80201 Route du Quai Minéralier 13775 Fos-sur-Mer cedex, identifiée sous le numéro 333 834 562 RCS Salon de Provence B, représentée par……..agissant en qualité de Manager des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

• Les Organisations syndicales (ci-après dénommées ensemble les « Syndicats » ou les « Organisations syndicales »):

  • l'Organisation syndicale CGT
    représentée par

  • l'Organisation syndicale CFE-CGC
    représentée par

  • l’Organisation syndicale CFDT

représentée par

d’autre part,

ci-après désignées ensemble les « Parties »,

Table des matières

1 PREAMBULE 4

2 Objet ET CHAMP D’APPLICATION de l’accord 4

3 DUREE MAXiMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL 4

4 Organisation et réduction du temps de travail 4

 Organisation spécifique au(x) Pompier(s) affecté(s) en « brise quart » 5

5 Horaires de travail et Modifications d’horaireS 5

6 Prime de quart 5

7 Contrepartie au temps d’habillage 6

8 Evolution de carrière 6

Evolution de maitrise et coefficients 6

9 Modification du cycle de quart (hors brise quart) et rémunération des éléments variables paye 7

9.1 Eléments variables 7

 Indemnité de panier 7

 Jour fériés travaillés 7

9.2 Modification du cycle (hors période de brise quart) 7

 Repos Travaillé 7

 Remplacement de Nuit (RN) 8

10 Nombre de positions Pompiers 8

11 Gestion des congés payés 8

12 Durée de l’accord – SUIVI - REVISION – DENONCIATION – Dépôt - ANNEXE 9

PREAMBULE

Le présent accord (ci-après l’ »Accord ») porte sur la mise en place, au sein des services continus de prévention, intervention et de lutte contre l'incendie de Lyondell Chimie France, de la durée quotidienne du travail de 12heures et ses modalités de mise en œuvre, ainsi que sur l’organisation générale du fonctionnement du service.

Les dispositions de l’accord de branche de la convention collective des industries Chimiques (ci-après la « Convention collective ») constituent le cadre à appliquer pour l'organisation du travail des équipes de prévention, intervention et de lutte contre l’incendie, notamment sur plan de la durée du travail.

Toutefois, comme le permettent à titre dérogatoire la loi ainsi que la convention collective, les parties signataires conviennent de la nécessite d’adopter, un accord d'entreprise afin d’adapter au mieux la durée du travail des salariés de ce service aux besoins et impératifs d’ordre opérationnel auxquels la Société est confrontée, et ce dans le but d’en permettre le bon fonctionnement.

Les parties se sont entretenues à cette fin lors de plusieurs réunions.

Objet ET CHAMP D’APPLICATION de l’accord

L’Accord a pour objet de fixer le fonctionnement et la durée du travail dans les services continus de prévention, intervention et de lutte contre l’incendie, concernant exclusivement les Pompiers Préventeurs, Intervention, Sécurité (aussi désignés les « Pompiers »). Les dispositions de l’Accord s’appliquent donc aux salariés de la Société occupant ces fonctions, telles que décrites à toutes fins utiles dans la fiche de poste annexée à l’Accord.

DUREE MAXiMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL

Dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, qui prévoit la possibilité de déroger à la durée maximale quotidienne du travail sur un poste pour tenir compte des nécessités spécifiques de l’entreprise, les Parties conviennent de porter à 12 (douze) heures la durée maximale quotidienne de travail des Pompiers, sans aucune possibilité de dépassement de celle-ci. Il est entendu que cette dérogation concerne les postes (shifts) de jour comme les postes (shifts) de nuit.

En contrepartie au repos lié à la dérogation à la durée quotidienne sur le temps de travail et conformément aux dispositions de la Convention collective, il sera octroyé un temps de repos compensatoire au titre du temps de relève équivalent à 1 (un) jour par an, qui sera payé, sans possibilité d’être pris en temps.

Il sera également octroyé 8 (huit) jours de repos compensatoire par an au titre des jours fériés travaillés. Ces jours seront payés, sans possibilité d’être pris en temps.

Organisation et réduction du temps de travail

Jusqu’à présent, le temps de travail des Pompiers s’organisait selon le schéma suivant : 145,6 postes « fixes » (sur la tournante) de 12 heures sur la tournante, auxquels s’ajoutaient 18 postes « libres » (positionnement variable) de 12 heures définis par l’entreprise en fonction des besoins de l’organisation, soit un total de 1963,2 heures travaillées sur l’année avec un temps de travail mensuel affiché et payé à 164 heures.

Les parties s’accordent pour effectuer une réduction du temps de travail qui se traduira par l’application volontaire de l’accord du 27 décembre 2004 relatif à l’aménagement et à la durée du temps de travail.

Par conséquent, les Pompiers bénéficient désormais par analogie au personnel posté en service continu 3x8, de 12 (douze) jours de jours de repos (jours de RTT dénommés RR). Ces 12 jours de RTT sont intégrés à la tournante et fixés en totalité par l’entreprise.

Pour ce faire, le rythme de travail du personnel Pompiers est défini sur un cycle de poste d’une période de 10 semaines, qui servira de période de référence pour les questions relatives au temps de travail et au temps de repos, avec 28 postes « fixes » (sur la tournante) par cycle de 10 semaines (soit 5,2 cycles par an), auxquels viennent s’ajouter 10 postes « libres » (positionnement variable) de 08 heures sur l’année définis par l’entreprise et le pompier en fonction des besoins de l’organisation, avec un délai de prévenance raisonnable.

Ces postes dit « libres » peuvent notamment être utilisés pour un sur staff lors des arrêts des unités (hors grand arrêt), les contrôles périodiques et les travaux particuliers, ainsi que pour des formations (dans la limite de 4 jours par an), hors jours de repos entourés de congés.

Ces postes « libres » non utilisés à la fin de l’année calendaire ne se cumulent pas avec ceux de l’année suivante et sont donc perdus, dans la limite de 2 par an maximum. Des congés (CP, RC,…) peuvent être posés sur ces postes « libres »

• Organisation spécifique au(x) Pompier(s) affecté(s) en « brise quart »

Un ou des Pompiers sont affectés en position de « brise quart ». Leur fonctionnement sera alors géré différemment de l’organisation de poste défini dans la tournante durant les 10 semaines du cycle avec une programmation de 26 jours travaillés maximum ainsi que 2 jours optionnels non programmés lesquels seront utilisés en cas d’absence inattendue ou pour des besoins de service (sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable). Dans le cas où les 2 jours optionnels non programmés ne sont pas utilisés, rien ne sera réclamé, notamment la pose de CP/RC.

Un bilan sera établi à la fin du cycle de 10semaines pour définir le nombre de jours, nuits et dimanches effectivement travaillés sur le cycle écoulé. En cas de dépassement du nombre attendus par le cycle , soit 28 jours travaillés, soit des 4 dimanches et 15 nuits :

• Les jours travaillés au-delà de 28 seront rémunérés en Repos Travaillé - RT (Pointage 10RT) ;

• Les dimanches travaillés au-delà de 4 feront l’objet d'une majoration de 100% ;

• Les nuits travaillées au-delà de 15 seront rémunérées en Rappel de Nuit (Pointage 10RN).

Le personnel concerné continuera de bénéficier de la prime de quart telle que définie à l’article 6 de l’Accord.

Horaires de travail et Modifications d’horaireS

Le roulement de poste et les horaires de travail sont organisés comme suit : un poste de jour, de 06h00 du matin (jour J) à 18h00 l’après-midi (jour J), suivi d’un poste de poste de nuit, de 18h00 l’après-midi (jour J) à 06h00 du matin le jour suivant (J+1).

En cas de nécessité de service, les Pompiers pourront travailler selon un horaire différent, ainsi qu’effectuer des remplacements et des postes différents, dans la limite de la durée du travail défini dans l’Accord et cela après un délai de prévenance raisonnable de 7 jours, notifié par écrit. Des cas spécifiques de modification de cycle sont prévus à l’article 9 de l’Accord pour lesquels aucun délai de prévenance ne sera exigé (dans cette hypothèse, l’accord du pompier sera toutefois requis).

Prime de quart

Conformément aux dispositions en vigueur de la Convention collective, la prime de quart associée à la position de pompier posté en 2x12 dans les services continus de prévention et de lutte contre les incendies sera de 23,5% du salaire de base.

Contrepartie au temps d’habillage

Il est convenu entre les Parties qu’une contrepartie au temps d’habillage de 2 (deux) jours sera donnée. Cette contrepartie sera payée, sans possibilité d’être prise en temps.

Evolution de carrière

Cet article a pour objet de préciser les modalités d’évolution de carrière du personnel Pompier.

Evolution de maitrise et coefficients

Niveau de maitrise	Coefficient CCNIC
Pompier Intervention (niveau d’embauche)	250
Pompier Intervention & Prévention	275
Pompier Intervention, Prévention & Sécurité (+ 2 niveaux de séniorité, confirmé et sénior)	300 300 - confirmé 300 - sénior
Pompier Intervention, Prévention & Sécurité Expert	325

Pour le changement de coefficient entre 250 et 275, l'intéressé(e) devra être certifié(e) a la

signature des autorisations de travail, ce qui est constitutif d’une modification significative

dans la pratique du métier et bénéficiera en conséquence d'une augmentation de 5% de

son salaire de base ou d'un ajustement à 90% du Market Reference si cette règle est plus

favorable.

Pour le changement de coefficient entre 275 et 300, l'intéressé(e) devra justifier d'une

expérience significative dans la fonction « Pompier prévention & Intervention » d'au

minimum 6 à 8 ans, ainsi que d’une exemplarité dans la tenue de ce poste qui sera

appréciée par sa hiérarchie et bénéficiera d'une augmentation de 5% de son salaire de

base ou d’un ajustement à 90% du Market Reference si cette règle est plus favorable.

A partir du coefficient 300, l’intéressé(e) bénéficie de 2 (deux) niveaux de séniorité (confirmé et sénior). Pour chaque passage d’un niveau de séniorité (au minimum 5 ans entre chaque

niveau de séniorité), qui sera apprécié par sa hiérarchie, l'intéressé(e) bénéficiera d’une augmentation de 3% de son salaire de base.

Pour le changement de coefficient entre 300 et 325, l'intéressé(e) devra justifier d'une

expérience significative dans la fonction « Pompier prévention & Intervention & Sécurité » d'au

minimum 8 ans dans le coefficient 300 senior, ainsi qu’une expertise dans la tenue de ce poste et bénéficiera d'une augmentation de 5% de son salaire de base ou d’un ajustement à 90% du Market Reference si cette règle est plus favorable.

Modification du cycle de quart (hors brise quart) et rémunération des éléments variables paye

Eléments variables

• Indemnité de panier

L’indemnité de panier correspond à une indemnité versée au salarié travaillant un quart encadrant minuit et compense le fait qu'il ne puisse pas prendre son repas sur le site. Son montant tel que fixé par la Convention collective est de 1,2 fois la valeur du point CCNIC

Pour en simplifier la gestion, l’indemnité de panier est versée quel que soit le quart effectivement travaillé et proratisée en fonction du nombre moyen de nuits travaillées comme suit :

• Nombre moyen de nuits travaillées par an : 145,6/2 = 72,8 arrondi à 73

• Le nombre moyen de postes effectivement travaillés est estimé à 128 par an (arrondi de 155-27).

L’indemnité de panier versée à chaque poste travaillé sera donc égale à : (73/128)*1,2*point CCNIC

Dans les cas de Repos travaillé de nuit et Remplacement de nuit (voir article 9), le calcul du panier de nuit restera celui du calcul conventionnel et soumis aux règles fiscales en vigueur.

• Jour fériés travaillés

Tout jour férié effectivement travaillé sera paye avec une majoration de 100%. Le code de pointage 10JF sera utilisé pour pointer les jours fériés travailles.

Modification du cycle (hors période de brise quart)

Cas de modifications du cycle de travail du personnel Pompier, hors périodes de brise quart.

• Repos Travaillé

Tout rappel sur site pour travailler sur un poste prévu initialement de repos sera traité en Repos Travaillé (RT). Plusieurs possibilités de gestion sont prévues :

• Si le RT est compensé en Repos Décalé (RD) :

Cas 1 : le RT est compensé par 1 repos (code 10R1) : le RT est compensé par un Repos Décalé. Seules les heures exceptionnelles et 2 heures de rappel sont dues, ainsi que l’indemnité de panier et l’indemnité de déplacement.

Cas 2 : le RT est compensé par 2 repos (code 10R2) : le RT est compensé par deux Repos Décalé. Aucune heure exceptionnelle ni de rappel ne sont dues. Cette solution est limitée à 2 occurrences par an et par personne.

Pour des raisons de suivi et afin de garantir un de repos suffisant aux Pompiers concernés, la compensation se fera si possible dans les deux mois.

• Si le RT n’est pas compensé en Repos Décalé, il génère le paiement (code 10RT) :

• Des heures supplémentaires à 125 ou 150% selon le nombre

• Des x heures exceptionnelles à 50%

• De 2 heures de rappel

• 1 indemnité kilométrique individuelle (domicile-usine) en vigueur, non plafonnée à 100km a/r. Si l’intéressé(e) est en mesure de justifier (facture, ticket de péage) d'un point de départ différent de son domicile, il/elle pourra soumettre une note de frais via le système de gestion des notes de frais afin de prendre en compte ce cout supplémentaire.

• 1 indemnité de panier (remplacée par 1 panier de nuit en cas de quart effectué de nuit)

• + génération de repos compensateur

  • Cas particuliers :

Cas 1 : Repos travaillé le Dimanche avec repos décalé en semaine

Les personnes rappelées en Repos Travaillé un dimanche et bénéficiant d’un Repos

Décalé en semaine percevront une majoration de 50 % par heure travaillée qui viendra s'ajouter aux majorations prévues pour un RT compense par un RD (code 10R1).

Cas 2 : En cas de Repos Travaillé un jour férié, l’indemnité Jour Férié a 100 % prime sur le

paiement des heures exceptionnelles a 50 %.

Le paiement d'un RT en Jour férié engendre le paiement de 2 heures de rappel, des

heures supplémentaires à 125% ou 150%, du panier additionnel et du déplacement,

Cas 3 : Formation sur un jour de repos

Le personnel devant effectuer une formation à l'initiative de l'entreprise lors d’un jour de repos et récupérant cette journée par la suite sera pointé en FT/FD. Le FD doit être pris le plus rapidement possible. La mention FT ne donne lieu à aucune majoration.

• Remplacement de Nuit (RN)

Lorsque, pour raison de service, un pompier doit assurer un poste de nuit alors que son cycle de quart ne le prévoyait pas, il percevra une indemnité pour heures exceptionnelles dont le montant est fixé à 50 % du taux horaire par heure travail, ainsi qu’un panier de nuit (code 10RN).

Nombre de positions Pompiers

Les parties conviennent que le fonctionnement normal et suffisant des services continus de prévention, intervention et de lutte contre l’incendie se basera sur un effectif de 7 positions Pompiers, sous réserve que les taches de travail ainsi que leur fiche de fonction ne soient pas augmentées (base fiche de fonction annexée).

Gestion des congés payés

Une procédure à faire encadre la gestion des congés du personnel pompier 2x12 dans les services continus de prévention, intervention et de lutte contre l’incendie.

Durée de l’accord – SUIVI - REVISION – DENONCIATION – Dépôt - ANNEXE

• Durée de l’Accord

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature et, au plus tard, le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes.

• Condition de suivi de l’Accord et clause de rendez-vous

Les Parties s’engage à suivre l’Accord et à faire le point sur sa mise en œuvre tous les 2 ans et prendre les décisions de révisions, le cas échéant.

• Révision de l’Accord

Il pourra être révisé, en tout ou partie, par voie d’avenant signé entre la Direction et au moins un des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections du CSE, sous réserve d’un préavis de 2 (deux) mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

La demande de révision doit être notifiée aux autres Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel.

• Dénonciation de l’Accord

Il pourra par ailleurs être dénoncé par la Direction ou par un des syndicats rassemblant la majorité des voix exprimées au premier tour des élections du CSE. Cette dénonciation ne prendra effet, le cas échéant, qu’ après un préavis de 3 (trois) mois et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Dépôt et publicité de l’Accord

L’Accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

• Annexe

Fiche de fonction

Fait à Fos-sur-Mer, le 30 novembre 2022

Pour l’Entreprise,

M.

Manager des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales,

M.

Délégué Syndical CGT

M.

Délégué Syndical CFE-CGC

M.

Délégué Syndical CFDT